Common use of Dispositions communes Clause in Contracts

Dispositions communes. Le délai supplémentaire mentionné à l’Article 9 Interruption de fourniture est porté à trente (30) jours dans les cas suivants : • si le Client est bénéficiaire du tarif TPN ou du Chèque Energie, • lorsqu’il a reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès de Sowee.

Dispositions communes. Le délai supplémentaire mentionné à l’Article 9 8 Interruption de fourniture est porté à trente (30) jours dans les cas suivants : • si le Client est bénéficiaire du tarif TPN spécial de solidarité ou du Chèque Energie, • lorsqu’il a reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès de Sowee.. 8 :

Dispositions communes. Le délai supplémentaire mentionné à l’Article 9 8 Interruption de fourniture est porté à trente (30) jours dans les cas suivants : •  si le Client est bénéficiaire du tarif TPN spécial de solidarité ou du Chèque Energie, •  lorsqu’il a reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès de Sowee.

Dispositions communes. Le délai supplémentaire mentionné à l’Article 9 Interruption de fourniture est porté à trente (30) jours dans les cas suivants : •  si le Client est bénéficiaire du tarif TPN ou du Chèque Energie, •  lorsqu’il a reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès de Sowee.

Dispositions communes. Le délai supplémentaire mentionné à l’Article 9 8 Interruption de fourniture est porté à trente (30) jours dans les cas suivants : • si le Client est bénéficiaire du tarif TPN spécial de solidarité ou du Chèque Energie, • lorsqu’il a reçu une aide du FSL pour régler sa facture auprès de Sowee.