DISPOSITIONS FISCALES. II.12.1 Le Contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.
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DISPOSITIONS FISCALES. II.12.1 II.11.1. Le Contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.
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DISPOSITIONS FISCALES. II.12.1 14.1. Le Contractant contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicabledes dispositions fiscales que lui sont applicables. Tout manquement invalide les factures présentées.
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DISPOSITIONS FISCALES. II.12.1 II.11.1 Le Contractant contractant est seul responsable du respect de la législation fiscale applicable. Tout manquement invalide les factures présentées.
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Samples: cpvo.europa.eu