Common use of Dispositions Pour Les Clients en Situation De Précarité Clause in Contracts

Dispositions Pour Les Clients en Situation De Précarité. Pour le client qui bénéficie du Chèque Energie ou qui a reçu une aide d’un fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour régler une facture auprès du fournisseur ou si sa situation relève de celles prévues dans les conventions FSL et qui n’a pas acquitté sa facture à l’expiration du premier délai de paiement, le second délai est porté à 30 jours. • A défaut d’accord dans ce délai supplémentaire et en l’absence d’une demande d’aide déposée auprès du FSL par le client, le fournisseur avise au moins 20 jours à l’avance le client dans un second courrier qu’il peut procéder à la réduction de puissance ou à la coupure. • A compter du dépôt d’un dossier auprès du FSL, le client bénéficie du maintien de sa fourniture. A défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de 2 mois, le fournisseur avise au moins 20 jours à l’avance le client qu’il peut procéder à la réduction de puissance ou à la coupure. • Maintien de la fourniture pendant la trêve hivernale (1er novembre / 15 mars) : la loi n°2013- 312 du 15/04/2013 et son décret d’application du 15/11/2013 protège tous les consommateurs des coupures d’énergie et résiliations de contrat. Les clients disposant des tarifs sociaux bénéficient du maintien de puissance au cours de la trêve hivernale. Pour les autres clients, des limitations de puissance seront possibles.