Difficultés de paiement Clauses Exemplaires

Difficultés de paiement. Le Client de bonne foi en situation de précarité qui éprouve des difficultés pour s’acquitter de sa facture, ou dont la facture fait apparaître une consom- mation (en kWh) anormalement élevée par rapport à ses attentes ou ses ha- bitudes, n’est pas redevable de la pénalité prévue à l’article 7.3 s’il en in- forme sans délai ekWateur. ekWateur mettra tout en œuvre afin d’envisager les solutions possibles (étalement, report). Si le Client a fait valoir auprès d’ekWateur qu’il bénéficie du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, ou qu’il a déjà bénéficié aupa- ravant d’une aide du Fond de Solidarité, alors l’interruption ou la suspension de la fourniture, ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une première mise en demeure donnant 30 jours au consommateur pour la régler. Si aucun accord n’est trouvé pendant ce délai, ekWateur avertira par un second courrier qu’à défaut de paiement dans un délai supplémentaire d’un minimum de vingt (20) jours, la fourniture d’électricité pourra être suspendue ou interrompue (sauf trêve hivernale). Le Client peut, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, saisir le Fond de Solidarité pour le Logement (services sociaux de son département) afin de l’aider à payer sa facture d’électricité. Toute procédure de suspension ou d’interrup- tion de la fourniture est annulée dès le dépôt de la demande au Fond de Solidarité.
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Difficultés de paiement. Le Client peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. Le Fournisseur recherche, en outre, auprès du Client une solution de règlement amiable et lui communique toutes les informations nécessaires à la saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement, auprès duquel le Client peut déposer une demande d’aide pour le paiement de ses factures d’énergie.
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Difficultés de paiement. Le Client peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. Conformément aux dispositions de cet article et des décrets en vigueur, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la Fourniture de gaz dans son logement. À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture de gaz auprès des services sociaux, le Client bénéficie du maintien de la fourniture de gaz jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, eni peut procéder à la suspension de la Fourniture de gaz vingt (20) jours après en avoir avisé le Client par courrier. Conformément aux textes en vigueur, pendant la période hivernale (du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante) eni ne peut pas procéder à des coupures de gaz naturel en cas de non-paiement des factures pour les Clients bénéficiant, ou ayant bénéficié au cours des douze (12) derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement au titre du gaz naturel.
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Difficultés de paiement. Le Client de bonne foi en situation de précarité qui éprouve des difficultés pour s’acquitter de sa facture, ou dont la facture fait apparaître une consom- mation (en kWh) anormalement élevée par rapport à ses attentes ou ses ha- bitudes, n’est pas redevable de la pénalité prévue à l’article 7.3 s’il en in- forme sans délai ekWateur. ekWateur mettra tout en œuvre afin d’envisager les solutions possibles (étalement, report). Si le Client a fait valoir auprès d’ekWateur qu’il bénéficie du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, ou qu’il a déjà bénéficié aupa- ravant d’une aide du Fond de Solidarité, alors l’interruption ou la suspension de la fourniture, ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une première mise en demeure donnant 30 jours au consommateur pour la régler. Si aucun accord n’est trouvé pendant ce délai, ekWateur avertira par un se- cond courrier qu’à défaut de paiement dans un délai supplémentaire d’un minimum de vingt (20) jours, la fourniture d’électricité pourra être suspen- due ou interrompue (sauf trêve hivernale). Le Client peut, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, saisir le Fond de Solidarité pour le Logement (services sociaux de son département) afin de l’aider à payer sa facture d’électricité. Toute procédure de suspension ou d’interrup- tion de la fourniture est annulée dès le dépôt de la demande au Fond de Solidarité. - facturer le Client au plus proche de sa consommation réelle ; - garantir au client la continuité de la fourniture de gaz naturel conformé- ment au décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 ; - assurer au client une adaptation tarifaire conforme à ses besoins confor- mément à l’article 3.1.1 - respecter les différents délais qui lui sont imposés par les présentes condi- tions générales pour exécuter ses obligations vis-à-vis du Client, notamment en ce qui concerne le remboursement de trop perçu (articles 6.2 et 6.3) ou le traitement des réclamations (article 10) ; - assurer la protection des données personnelles du Client, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 11). ekWateur n’est en principe pas responsable des défaillances liées à la qualité ou à la continuité de la fourniture relevant de la mission exclusive de GRDF sur la quasi-totalité du territoire. Cependant, comme indiqué précédem- ment, ekWateur est responsable vis-à-vis du Client s’il n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour résoudre toutes les réclamations ...
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Difficultés de paiement. Le Client peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. Conformément aux dispositions de cet article et des décrets en vigueur, toute A ce titre, le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du Gestionnaire du Réseau ainsi que pour tous les engagements pris par lui dans le contrat GRD-F, en annexe. Pour les réclamations voir article 14.
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  • Modalités de paiement 4.2.1. Les frais d’Inscription doivent être réglés soit par le mandat de prélèvement SEPA, soit par chèque, soit par virement dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par le Client de l’acceptation de sa Demande d’Inscription. 4.2.2. Le solde des sommes dues par le Client, selon les options choisies et le tarif en vigueur à la date de l’Inscription, est payable par prélèvement mensuel, le 5 de chaque mois. Dans le cadre d’une réinscription, les frais d’inscription de l’année scolaire suivante seront prélevés le 05 du mois de juillet de l’année scolaire en cours. En cas de rejet du paiement, le Prestataire en informe immédiatement le Client. Dans l’hypothèse où il ne serait pas remédié au défaut de paiement dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de première relance par mail, le Prestataire se réserve la faculté de résilier l’Inscription par tout moyen à sa convenance, ladite résiliation étant effective à l’expiration d’un délai de sept (7) jours. Dans le cas de deux prélèvements rejetés, consécutifs ou non, le Client devra payer l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de l’Inscription s’il souhaite maintenir l’Enfant dans l’établissement. De plus, tout frais survenu suite à une problématique de règlement sera refacturé au Client. Le paiement de cette facture sera exigible à première demande. 4.2.3. Les Clients dont les Enfants sont déjà inscrits à l’Ecole et qui souhaiteraient, en cours d’année scolaire, inscrire leurs Enfants aux Services du YEL CLUB, pourront (sous réserve de l’acceptation de leur Demande d’Inscription) régler les frais correspondant par Carte Bancaire, via leur espace Parent, pour les semaines de vacances. Le coût des mercredis « exceptionnels » sera prélevé par le Prestataire au tarif de 40 € la journée. 4.2.4. Dans l’hypothèse où le prix du/des Service(s) ne serait pas réglé par le Client mais par un tiers, le Client se chargera de fournir au Prestataire : - le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé par ledit tiers ; - la copie de la pièce d’identité dudit tiers. Nonobstant le paiement par un tiers du prix du/des Service(s) souscrit, il est convenu entre les Parties que le Client demeurera intégralement tenu par les présentes Conditions Générales (en ce compris le Règlement Intérieur annexé) ainsi que par les termes du Projet Pédagogique auquel elles renvoient.

  • Défaut de paiement Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. - le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location. 5-B TARIF APPLICABLE Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le véhicule vous est fourni avec le plein. Vous devez le restituer avec le plein (sauf lorsque le locataire a souscrit l’option « plein prépayé »). Au retour du véhicule, vous devrez présenter à l’agent Ecocar, une facture d’essence datée du jour du retour du véhicule prévu dans votre contrat. Cette facture devra comporter le nombre de litres effectués ainsi que le type de carburant. Son montant sera comparé aux barèmes de consommation établis par le constructeur du véhicule et appliqué par Ecocar. Dans le cas où le remplissage du carburant n’aurait pas été correctement réalisé, des frais de services de 3000 CFP (25€) seront appliqué en plus du remplissage de carburant manquant. En cas de non-présentation du ticket de carburant, des frais de contrôles du remplissage fixés à 1000 CFP s’appliqueront, auxquels s’ajouteront, le cas échéant, le montant du carburant manquant et les frais de services de 3000CFP (25€). Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes. 5-C DÉPÔT DE GARANTIE Le montant du dépôt de garantie est de 80 000XPF (667€) sur la plupart des véhicules exceptés ceux des gammes prestiges dont le montant du dépôt de garantie est fixé à 200 000 XPF (1666€). Le dépôt de garantie peut être réalisé au moyen d’une carte bancaire internationale type VISA ou MASTERCARD ou AMERICAN Express. Une empreinte de votre carte sera effectuée par un agent Ecocar ou par une pré-autorisation de débit, demandée à notre centre de contrôle financier. Le dépôt de garantie peut également être réalisé au moyen d’un chèque polynésien au nom du conducteur principal. Le dépôt de garantie n’est pas débité au départ. L’empreinte de carte bancaire ou l’autorisation de débit sera valable un mois après la location, afin de permettre le paiement de frais, supporté par le loueur postérieurement à la location du véhicule tels que : contraventions, infraction au code la route, dégradations ou réparations masquées du véhicule, vol de pièces détachées constaté après usage, frais de dossier pour dénonciation de conducteurs, erreur de carburant, etc.). Cette liste n’est pas exhaustive. Au delà du délai d’un mois, et en l’absence de frais constatés ultérieurement, le bordereau ou l’autorisation de débit fera l’objet d’une annulation ou d’une destruction. Au cas où le conducteur ne dispose pas des moyens de paiements évoqués ci-dessus, un dépôt de garantie d’un montant de 45 000xpf peut être réalisé en espèce, en Francs Pacifiques, et restitué en fin de location, sous toute réserve de frais pouvant survenir postérieurement à la location. 5-D CONVERSION DE PAIEMENT

  • Retard de paiement Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement sous quinze (15) jours supplémentaires. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, lui expliquant qu’il a la possibilité de saisir les services sociaux. Le fournisseur a ensuite la possibilité de couper le Client sous 20 (vingt) jours, entraînant pour toute la procédure, la facturation de frais de gestion, leur montant étant mentionné dans la lettre de relance et le catalogue de prestation du GRD. A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, après une première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Au terme des relances successives non suivies d’effets, GEG pourra interrompre la à GEG tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. La contestation de la facture est possible dans un délai de cinq (5) ans pour le Client, deux (2) ans pour GEG. En cas de remboursement d’un éventuel trop- perçu inférieur à vingt-cinq (25) euros, le Fournisseur a la possibilité de reporter celui-ci pour l’établissement de la prochaine facture. Néanmoins le Client a la possibilité de réclamer le versement immédiat de ce trop-perçu qui lui sera remboursé dans un délai de deux (2) semaines. Si le trop-perçu est supérieur à vingt-cinq (25) euros, il sera automatiquement remboursé au Client sous un délai de deux (2) semaines. A défaut de remboursement dans ce délai, le Client a la possibilité, après une première relance infructueuse, de demander l'application d'une pénalité de retard égale une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur pour les clients professionnels au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d'exigibilité du remboursement et la date du remboursement effectif (date du virement bancaire ou d'émission du chèque). - à l'initiative du GRD, notamment conformément aux cahiers de charges de distribution publique d’électricité, et en cas d'impossibilité prolongée d'accès au Compteur supérieure à un (1) an. - à l'initiative du Client en cas de manquement par GEG de ses obligations contractuelles La suspension de l’accès au Réseau de Distribution entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client. Les frais de rétablissement de l’accès au Réseau de Distribution sont, le cas échéant, à la charge du Client (sauf en cas de manquement par GEG à ses obligations contractuelles).

  • Conditions de paiement DPO Consulting fera parvenir toute facture à l’adresse de facturation indiquée expressément par le Client, elle est payable à trente (30) jours nets après la date d’émission de facture, net et sans escompte. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l’objet d’une notification à DPO Consulting par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours nets au moins avant que ce changement ne devienne effectif. Les factures sont payées par le Client par carte bancaire ou par tout moyen choisi avec DPO Consulting lors du renouvellement du Contrat. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, en sus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités de retard sont exigibles le jour calendaire suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. DPO Consulting se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de tout recours éventuel, ou possibilité de résiliation, en cas de défaut de paiement de facture à son échéance, DPO Consulting sera fondé à suspendre le service et à exiger le paiement des créances échues ou à échoir. Les conséquences de la suspension seront à la charge du Client qui s’engage, notamment, à supporter les éventuelles augmentations de prix ou retards dans les délais en découlant.

  • Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.