DISSOLUTION - LIQUIDATION. La dissolution de la Société intervient dans les hypothèses visées à l'article 1844-7 du Code Civil, ainsi qu'en cas de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
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Samples: Procès Verbal Des Décisions Des Associes en Date Du 18 Avril 2023, Procès Verbal Des Décisions De L’associé Unique en Date Du 27 Decembre 2022, Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associes en Date Du 30 Novembre 2022
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La dissolution de la Société intervient dans les hypothèses visées à l'article 1844-7 du Code Civilcivil, ainsi qu'en cas de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
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Samples: Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associes en Date Du 21 Avril 2023