Domaine réservé aux associés. Les actes et opérations ci-après ne peuvent être accomplis par le président (et/ou le directeur général) seul(s) et sont obligatoirement de la compétence des associés : - augmentation, réduction ou amortissement du capital ; - nomination des commissaires aux comptes ; - toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ; - opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société ; - approbation des conventions telles que visées à l'article 17 ci-après des statuts ; - exclusion d'un actionnaire ; - insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrôle d'une société associée ou d'exclusion ; - décision relative à l'agrément d'un cessionnaire d'actions ;
