TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en GIE sera prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée. La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires. La transformation de la Société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La Société peut être transformée en société de toute autre forme, sous réserve des dispositions légales applicables.
TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi. La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales. La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme. La transformation qui entraînerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut être nommé Commissaire à la transformation. Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. Dans le cas où la Société deviendrait pluripersonnelle, les dispositions suivantes s'appliquent : Les associés peuvent décider collectivement de transformer la forme de la Société. Le commissaire aux comptes, le cas échéant, rend un rapport qui atteste que les capitaux propres sont d'un montant au moins aussi grand que celui du capital social, sauf si la transformation vise la forme de société en nom collectif, auquel cas l'unanimité est nécessaire. La transformation en société en commandite simple ou en société par actions est décidée à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés, et chaque associé qui devient commandité doit donner son accord. La transformation en SARL nécessite également un vote à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. Toute transformation entraînant l'augmentation des engagements des associés ou la modification des clauses des Statuts exigeant l'unanimité, nécessite un vote à l'unanimité des associés.