Common use of Dommages-intérêts Clause in Contracts

Dommages-intérêts. Si le Contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le Contrat, la Cour peut décider de lui imposer le paiement de dommages-intérêts équivalents à 0,2%6 du montant de l’achat concerné par jour calendrier de retard, et ce indépendamment de la responsabilité contractuelle réelle ou potentielle du Contractant et du droit de la Cour de résilier le Contrat. Le Contractant peut contester cette décision dans les trente jours de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent. En l'absence de réaction de sa part ou d'annulation écrite par la Cour dans les trente jours suivant la réception de la contestation, la décision imposant le paiement des dommages- intérêts devient exécutoire. Ces dommages-intérêts ne sont pas appliqués s'il est prévu des intérêts en cas de retard d'achèvement. La Cour et le Contractant reconnaissent expressément que toute somme payable au titre du présent article correspond à des dommages-intérêts et non à une sanction, et qu'elle représente une compensation raisonnable des pertes susceptibles d'être occasionnées par l'inexécution des obligations.

Dommages-intérêts. Si le Contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le Contrat, la Cour SJU peut décider de lui imposer le paiement de dommages-intérêts équivalents à 0,2%6 0,2 % du montant de l’achat concerné par jour calendrier de retard, et ce indépendamment de la responsabilité contractuelle réelle ou potentielle du Contractant et du droit de la Cour SJU de résilier le Contrat. Le Contractant peut contester cette décision dans les trente (30) jours de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent. En l'absence de réaction de sa part ou d'annulation écrite par la Cour SJU dans les trente (30) jours suivant la réception de la contestation, la décision imposant le paiement des dommages- intérêts devient exécutoire. Ces dommages-intérêts ne sont pas appliqués s'il est prévu des intérêts en cas de retard d'achèvement. La Cour SJU et le Contractant reconnaissent expressément que toute somme payable au titre du présent article correspond à des dommages-intérêts et non à une sanction, et qu'elle représente une compensation raisonnable des pertes susceptibles d'être occasionnées par l'inexécution des obligations.

Dommages-intérêts. Si le Contractant contractant n'exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le Contratcontrat, la Cour l’Office peut décider de lui imposer le paiement de dommages-intérêts équivalents à 0,2%6 0,2 % du montant de l’achat l'achat concerné par jour calendrier de retard, et ce indépendamment de la responsabilité contractuelle réelle ou potentielle du Contractant contractant et du droit de la Cour l’Office de résilier le Contratcontrat. Le Contractant contractant peut contester cette décision dans les trente jours de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent. En l'absence de réaction de sa part ou d'annulation écrite par la Cour l’Office dans les trente jours suivant la réception de la contestation, la décision imposant le paiement des dommages- dommages-intérêts devient exécutoire. Ces dommages-intérêts ne sont pas appliqués s'il est prévu des intérêts en cas de retard d'achèvement. La Cour L’Office et le Contractant contractant reconnaissent expressément que toute somme payable au titre du présent article correspond à des dommages-intérêts et non à une sanction, et qu'elle représente une compensation raisonnable des pertes susceptibles d'être occasionnées par l'inexécution des obligations.