Common use of Données à caractère personnel Clause in Contracts

Données à caractère personnel. 10.1. Les informations recueillies par le biais des formulaires sont traitées en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande du Client. Le fondement légitime du traitement des données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat. 10.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 10.3. Le Client est informé des droits qu’il dispose : de droit de la transparence des informations, de droit d'accès, ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou 10.4. Les données à caractère personnel seront traitées par la Société

Données à caractère personnel. 10.1. Les informations recueillies par Dans le biais cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des formulaires sont traitées données à caractère personnel en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT ce inclus le règlement (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données personnes physiques à l'égard l’égard du traitement des de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et toute réglementation subséquente. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande du Client. Le fondement légitime Dans le cadre de l’exécution des présentes, Eurosign intervient en qualité de responsable du traitement des données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat. 10.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 10.3. Le Client est informé des droits qu’il dispose : de droit de la transparence des informations, de droit d'accès, ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels pour les données à caractère personnel ont été concernant le client ; et en qualité de sous-traitant pour les données à caractère personnel intégrées par le client au sein de la solution, dans le cadre de la fourniture des services . 17.1.Traitements mis en œuvre par Eurosign en qualité de responsable du traitement Eurosign met en œuvre des traitements en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel concernant le client. Les données personnelles collectées dans ce cadre sont destinées à : - la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les utilisateurs et clients de manière générale ; - le fonctionnement des services et la comptabilité interne d’Eurosign ; - promouvoir les services d’Eurosign (marketing, démarches commerciales, etc.) ; - la gestion et le suivi de l’utilisation de la plateforme et des services et le cas échéant de l’API . Les informations traitées dans ce cadre sont l’état civil du client ou seront communiquéesdu responsable intervenant pour le compte du client, ses contacts (téléphone, adresse postale, adresse e- mail) ainsi que les informations financières. Elles sont obligatoires et nécessaires à l’exécution des présentes. À défaut, Eurosign ne serait pas en particulier mesure d’exécuter correctement les destinataires qui demandes du client et ses obligations définies au sein des présentes. Les données sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; conservées conformément à la prescription légale, c'est à dire pendant une durée de conservation cinq ans à compter de la cessation des présentes, à l’exception des documents comptables et pièces justificatives lesquels sont conservés dix ans conformément à l’article L.123-22 alinéa 2 du code du commerce (français). Conformément au règlement 2016/679, les personnes concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition pour des raisons qui leurs sont propres, d'un droit à la portabilité des données, d'un droit à la limitation ainsi que du droit de formuler des directives relatives à l'accès aux données de la personne concernée après son décès. Les personnes concernées peuvent adresser leurs demandes à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par voie postale à l’adresse suivante : 00, xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx. Si la réponse apportée par Eurosign ne satisfait pas le client, ce dernier peut également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 17.2.Traitements mis en œuvre par Eurosign en qualité de sous-traitant Dans le cadre de l’utilisation des services, le client est amené à traiter des données à caractère personnel envisagée ouen tant que responsable de traitement au sein de la solution. Pour ces données, lorsque Eurosign agit en qualité de sous-traitant, au sens de la réglementation sur la protection des données. À ce n'est pas possibletitre, Eurosign s’engage à traiter les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou 10.4. Les données à caractère personnel seront traitées par dans le respect du document intitulé « Protection des données » et accessible sur la Sociétéplateforme.

Données à caractère personnel. 10.1. Les informations recueillies par le biais des formulaires sont traitées en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif Conformément à la protection des personnes physiques loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'égard du traitement des données à caractère personnel l'informatique, aux fichiers et à la libre circulation de ces données. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement aux libertés dite loi « informatique destiné à traiter la commande du Client. Le fondement légitime du traitement des données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat. 10.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière liciteet libertés », loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 10.3. Le Client est informé du fait que la Société collecte les données telles que prénom, nom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels des droits qu’il dispose : personnes contact dans les effectifs du Client, aux fins de droit l’exécution du Contrat. Ces données sont destinées aux seuls services internes de la transparence Société, sauf opération de fusion ou cession ou dans les cas où la loi l’exige. La Société met en œuvre des informationsmesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de droit d'accès, ainsi que les informations suivantes: les finalités sécurité du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels numérique pour protéger les données à caractère personnel ont été contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou seront communiquées, en particulier de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du concernant et un droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou 10.4limitation des traitements. Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante : COMPLICES GRAPHIC, 0 xxxxx xx xxxxxx – 00 000 XXXX-XXX-XXXXXX. Les données à caractère personnel seront traitées par personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la SociétéCNIL.

Données à caractère personnel. 10.1Les Parties s’engagent à respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations recueillies par Dans le biais cadre du Contrat, le Client communique à Natixis Intertitres des formulaires sont traitées en conformité avec données nominatives concernant les exigences du RÈGLEMENT Bénéficiaires (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement nom, prénom, le cas échéant matricule et adresses mails et postales). Elles constituent des données à caractère personnel et à au sens de la libre circulation de ces données. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande loi n°78-17 du Client. Le fondement légitime du traitement des données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat. 10.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 10.36 janvier 1978 modifiée (« Loi CNIL »). Le Client est garantit le respect des dispositions de la Loi CNIL et ainsi a obtenu l’autorisation des Bénéficiaires pour procéder à la transmission de leurs données personnelles, et les a informé des droits qu’il dispose : finalités du traitement. Il les a informé qu’en communiquant leur adresse de droit courrier électronique, ils acceptent l’usage de la transparence ce moyen par Natixis Intertitres, notamment pour l’envoi des informationsmots de passe et identifiants permettant d’accéder à l’Espace Bénéficiaire. Le Client, de droit d'accès, son représentant légal ou mandaté ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès et de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation rectification des données à caractère personnel envisagée oules concernant et collectées dans le cadre de la fourniture des prestations d’émission des Titres et de gestion des Cartes et des Comptes, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du ainsi que d’un droit de demander s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, sauf dispositions contraires de la Société qui est responsable du traitement la rectification ou 10.4réglementation applicable. Les données Ils peuvent exercer ce droit à caractère personnel seront traitées par la Sociétél’adresse suivante : Natixis Intertitres – Héliopôle de Gramont - Bât D - 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - BP 63254 - 31 132 Balma Cedex.

Données à caractère personnel. 10.1La SICAP possède des données à caractère personnel relatives à ses clients dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle et commerciale. Les informations recueillies par le biais Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et commerciale et sont uniquement destinées aux services et organismes expressément habilités à les connaître. L’ensemble des formulaires fichiers sont traitées gérés en conformité avec les exigences la loi n°78-17 du RÈGLEMENT (UE) 6 janvier 1978 et au nouveau règlement européen 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard l’égard du traitement des données à caractère personnel personnelles et à la libre circulation de ces donnéesdonnées (RGPD). La SICAP collecte certaines données obligatoires, notamment les noms, prénoms, adresses du client, tarif choisi. D’autres données facultatives sont demandées pour permettre aux clients de bénéficier de service personnalisés (espace client, facture électronique…) : coordonnées bancaires, adresse payeur, coordonnées téléphoniques, courrier électronique … Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales (dont la prospection commerciale) réalisées par la SICAP. La prospection par voie électronique par la SICAP est possible si le client y a préalablement consenti de manière expresse. Le client dispose d’un ensemble de droits sur les informations personnelles le concernant. Le client possède un droit d’accès ainsi recueillies que d’un droit de rétractation dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées. De plus, le client dispose d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par la SICAP de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, la SICAP prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection. Le client dispose d’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet ainsi que d’un traitement informatique destiné droit à traiter la commande du Clientportabilité de ses données en application de la règlementation. Le fondement légitime droit d’opposition peut s’exercer auprès du traitement Délégué à la protection des données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat. 10.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 10.3. Le Client est informé des droits qu’il dispose : de droit de la transparence des informationsSICAP à l’adresse suivante : « xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xxx », de droit d'accès, ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données par courrier à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou 10.4. Les données à caractère personnel seront traitées par la Sociétél’adresse :

Données à caractère personnel. 10.1L'enregistrement, le traitement et l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur sont effectués dans le strict respect des règlementations légales applicables en matière de protection des données. Les informations recueillies dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiées par le biais la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ayant permis la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des formulaires sont traitées en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 données (RGPD) relatif sont applicables dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Side. Side pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance sur la Plateforme via le lien Confidentialité. Le Site est enregistré auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1973850 v0. Side se conforme à la protection des personnes physiques norme simplifiée NS-048 concernant les traitements automatisés de données à l'égard caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Délibération n° 2016-264 du traitement 21 juill. 2016). Side informe l’Utilisateur sur l’usage qui est fait des données à caractère personnel et à la libre circulation le concernant collectées dans le cadre de ces donnéesl’utilisation des Services proposés par Side. Les informations ainsi recueillies font l’objet L’Utilisateur dispose d’un traitement informatique destiné à traiter la commande du Client. Le fondement légitime du traitement des données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat. 10.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 10.3. Le Client est informé des droits qu’il dispose : de droit de la transparence des informationsd’accès, de droit d'accès, ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories rectification et de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation suppression des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Side. L’Utilisateur a le droit de demander s'opposer à la Société qui est ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable du traitement traitement. Les engagements RGPD de Side : Side ne sauvegarde que les données qui permettent la rectification ou 10.4mise à disposition d'un Sider. auprès d’une Entreprise Utilisatrice dans le cadre de Missions via sa Plateforme. L'Utilisateur a le droit de modifier et supprimer ses données personnelles sauvegardées, ainsi que d'en demander une copie. Les données sont conservées pendant toute la durée du Service et une durée de : - 3 (trois) ans à caractère personnel seront traitées par compter de la Sociétéfin de celle-ci pour ce qui concerne l’utilisation des données à des fins de prospection ; - 5 (cinq) ans à compter de la fin du Service pour ce qui concerne le respect des obligations légales et réglementaires du Site, ainsi que pour permettre d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat. Side s’engage à n’avoir recours qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Données à caractère personnel. 10.1. Les informations recueillies par à l’occasion des relations commerciales entre l’Acquéreur et le biais des formulaires sont traitées en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif Vendeur font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la protection des personnes physiques à l'égard Loi « Informatique et Libertés » du traitement des données à caractère personnel 6 janvier 1978, l’Acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et à la libre circulation de ces donnéesrectification aux informations le concernant. Les informations ainsi recueillies données personnelles collectées à l’occasion de la réalisation d’un devis, ou d’une commande de Produits ou prestations de service ou autres, font l’objet d’un traitement informatique destiné opéré sous la responsabilité du Vendeur en qualité de (co-)responsable(s) du traitement, afin notamment de permettre au Vendeur d’identifier le type de Produits, Services ou autres, concerné, pour permettre au Vendeur de répondre à traiter la commande demande du Clientclient en proposant un devis, un rendez-vous, ou une prestation et de gérer la relation commerciale avec l’Acquéreur. Le fondement légitime du Les personnes concernées bénéficient des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement des de ses données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat. 10.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière licitepour motif légitime, loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 10.3. Le Client est informé des droits qu’il dispose : de droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la transparence des informationsconservation, l’effacement ou la communication de droit d'accèsses données. La personne concernée peut exercer ces droits en s’adressant au contact indiqué sur le www.joint- xxxxxx.xx. Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, ainsi que les informations suivantesle client est invité à consulter le site suivant : les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou 10.4. Les données à caractère personnel seront traitées par la Sociétéxxxxx://xxx.xxxx.xx