Common use of Droit applicable et juridiction Clause in Contracts

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois de l'Etat de Californie, Etats-Unis, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de lois. Les deux parties acceptent la juridiction exclusive de l'Etat et des tribunaux fédéraux du Comté de Santa Clara, Californie, aux Etats-Unis d’Amériques. La version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la mesure où ceci n’est pas interdit par la loi locale de votre juridiction.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois de l'Etat de Californie, Etats-Unis, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de lois. Les deux parties acceptent la juridiction exclusive de l'Etat et des tribunaux fédéraux du Comté de Santa Clara, Californie, aux Etats-Unis d’Amériques. La version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la mesure où ceci n’est pas interdit par la loi locale de votre juridiction.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois de l'Etat de Californie, Etats-Unis, à l’exclusion des dispositions concernant les conflits de lois. Les deux parties acceptent la juridiction exclusive de l'Etat et des tribunaux fédéraux du Comté de Santa Clara, Californie, Californie aux Etats-Unis d’Amériquesd’Amérique. La version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la mesure où ceci n’est pas interdit par la loi locale de votre juridiction.