Common use of Droit applicable et juridiction Clause in Contracts

Droit applicable et juridiction. Le présent Addenda sur la gouvernance des données est régi par la loi réglementant le Contrat de services pertinent (à moins qu’un tel choix de loi ne soit pas valide en vertu de la loi applicable dans le pays où le Responsable du traitement correspondant est établi, auquel cas la législation à appliquer sera celle du pays où le Responsable du traitement correspondant est établi). La juridiction compétente pour tout litige contractuel ou non contractuel découlant du présent Addenda ou en relation avec celui-ci sera la juridiction qui aura été convenue dans le Contrat de services correspondant. Le présent paragraphe n’affecte toutefois pas les obligations impératives respectives des Parties en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Droit applicable et juridiction. Le présent Addenda Les présentes Conditions Particulières sur la gouvernance des données est régi sont régies par la loi réglementant le Contrat de services pertinent (à moins qu’un tel choix de loi ne soit pas valide en vertu de la loi applicable dans le pays où le Responsable du traitement correspondant est établi, auquel cas la législation à appliquer sera celle du pays où le Responsable du traitement correspondant est établi). La juridiction compétente pour tout litige contractuel ou non contractuel découlant du présent Addenda des présentes Conditions Particulières ou en relation avec celui-ci sera la juridiction qui aura été convenue dans le Contrat de services correspondant. Le présent paragraphe n’affecte toutefois pas les obligations impératives respectives des Parties en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Droit applicable et juridiction. Le présent Addenda Les présentes Dispositions Générales sur la gouvernance des données est régi sont régies par la loi réglementant le Contrat de les services pertinent pertinents (à moins qu’un tel choix de loi ne soit pas valide en vertu de la loi applicable dans le pays où le Responsable du traitement correspondant est établi, auquel cas la législation à appliquer sera celle du pays où le Responsable du traitement correspondant est établi). La juridiction compétente pour tout litige contractuel ou non contractuel découlant du présent Addenda des présentes Dispositions Générales ou en relation avec celui-ci sera la juridiction qui aura été convenue dans le Contrat de services correspondants’applique aux Services correspondants. Le présent paragraphe n’affecte toutefois pas les obligations impératives respectives des Parties en vertu des lois applicables en matière de protection des données.