Droit applicable - Juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par et sera interprété conformément au droit français. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions françaises en ce qui concerne les questions découlant du présent Contrat ou liées à ce dernier.
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Droit applicable - Juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par et sera interprété conformément au droit français. Chaque Sous réserve de la Section 14, chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions françaises en ce qui concerne les questions découlant du présent Contrat ou liées à ce dernier.
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