Common use of Droit applicable - Langue du contrat Clause in Contracts

Droit applicable - Langue du contrat. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Droit applicable - Langue du contrat. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.