Notification du manquement Clauses Exemplaires

Notification du manquement. 7.1.1. Dans le cas où le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX reste en défaut d’exécuter une obligation prévue par le présent Contrat, l’autre Partie lui notifie ce défaut par le biais de l’Interface IT CRM dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante (60) Jours Ouvrables. La Partie défaillante est tenue d’y répondre via l’Interface IT CRM dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la notification. L’absence de réponse endéans ce délai sera réputée constituer une reconnaissance des faits relatés dans la notification.
Notification du manquement. 7.1.1. Dans le cas où le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX reste en défaut d’exécuter une obligation prévue par le présent Contrat, l’autre Partie lui notifie ce défaut dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante (60) Jours Ouvrables. La Partie défaillante est tenue d’y répondre dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la notification. L’absence de réponse endéans ce délai sera réputée constituer une reconnaissance des faits relatés dans la notification.
Notification du manquement. Formatted: Section 1.1.1, Line spacing: 1,5 lines, No bullets or numbering Formatted: Font color: Text 1
Notification du manquement. Une notification du manquement décrit aux articles 67 et 68 doit spécifier de façon raisonnablement détaillée l'événement constitutif d'un manquement donnant lieu à la notification de manquement. Dans tous les autres cas d'événements constitutifs d'un manquement spécifiés dans le présent Contrat, suite à la notification d'un manquement, l'Autorité concédante ou le Concessionnaire devront se consulter pour une période allant jusqu'à trente (30) jours (ou toute autre période acceptée par les parties) pour savoir quelles mesures doivent être prises pour atténuer les conséquences de l'événement concerné en prenant en compte toutes les circonstances.

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  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.