Common use of Droit au compte Clause in Contracts

Droit au compte. Toute personne dépourvue d’un compte de dépôt (ex : Compte Bancaire Boursorama Banque) et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un tel compte par un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste. Si BOURSORAMA a refusé l’ouverture d’un tel compte, elle informe le demandeur de cette faculté. S’il s’agit d’une personne physique, BOURSORMA lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. L’organisme désigné par la Banque de France sera tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.

Droit au compte. Toute Tout professionnel personne dépourvue physique dépourvu d’un compte de dépôt (ex : Compte Bancaire Boursorama Banque) professionnel et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un tel compte par un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste. Si BOURSORAMA a refusé l’ouverture d’un tel compte, elle informe le demandeur de cette faculté. S’il s’agit d’une personne physique, BOURSORMA lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. L’organisme désigné par la Banque de France sera tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.

Droit au compte. Toute personne dépourvue d’un Les personnes physiques domiciliées en France ainsi que les Français résidant à l’étranger qui ne possèdent pas de compte de dépôt (ex : Compte Bancaire Boursorama Banque) et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un tel compte par un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste peut en France peuvent demander à la Banque de France de lui désigner un établissement établissent de crédit ou les services financiers de la Poste. Si BOURSORAMA a refusé pour obtenir l’ouverture d’un tel compte, elle informe . L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès d’un établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de cette faculté. S’il s’agit d’une refus de la part de l’établissement choisi, la personne physiquepeut saisir, BOURSORMA lui propose d'agir ou demander à l’établissement de crédit ayant refusé l’ouverture du compte de saisir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compteafin qu’elle lui désigne un établissement de crédit. L’organisme désigné par Si la Banque est désignée en application de France ces dispositions, elle sera tenu alors tenue de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement au Client l’ensemble des produits et des services bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financierfinancier relatif aux services bancaires de base.

Droit au compte. Toute Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt (ex : Compte Bancaire Boursorama Banque) et qui s’est vu refuser dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte par auprès de l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste. Si BOURSORAMA a refusé l’ouverture d’un tel compte, elle informe le demandeur de cette faculté. S’il s’agit d’une personne physique, BOURSORMA lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. L’organisme désigné par la Banque de France qui sera alors tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des produits et services bancaires de base suivants énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.financier relatif aux services bancaires de base : - L’ouverture, la tenue et la clôture du compte, - Un changement d’adresse par an, - La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, - La domiciliation de virements bancaires, - La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,