Common use of Droit au compte Clause in Contracts

Droit au compte. Lorsque le Client a bénéficié de la procédure de « Droit au compte » prévue à l’article L312-1 du code monétaire et financier (cf. article 10.3 ci-dessus), la Banque ne pourra résilier la convention de compte que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

Droit au compte. Lorsque le Client a bénéficié de la procédure de « Droit au compte » prévue à l’article L312-1 du code monétaire et financier (cf. article 10.3 ci-dessus), la Banque ne pourra résilier la convention de compte que si l’une l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

Droit au compte. Lorsque le Client a bénéficié de la procédure de « Droit au compte » prévue à l’article L312-1 du code monétaire et financier (cf. article 10.3 ci-dessus), la Banque ne pourra résilier la convention de compte que si l’une l'une au moins des conditions suivantes est remplie :: 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;