Common use of Droit au compte Clause in Contracts

Droit au compte. Selon l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt en France, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de produits et services énumérés par l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (ci-après « services bancaires de base ») et mentionnés dans les Conditions tarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services bancaires de base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un service payant et sous réserve de l’accord de la Banque, le Client doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Base. La tarification appliquée sera celle prévue dans les Conditions tarifaires. Ce compte peut être clôturé à l’initiative de la banque ou de son titulaire dans les conditions prévues à l’article 11. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Droit au compte. Selon l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt en Francedépôt, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de produits et services énumérés par l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (ci-après « services bancaires de base ») et mentionnés dans les Conditions tarifairesTarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services bancaires de base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un service payant Pour les opérations et sous réserve services non-inclus dans les services bancaires de l’accord de base ou excédant les limites fixées par la Banqueréglementation, une tarification sera, le Client doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Base. La tarification cas échéant, appliquée sera celle telle que prévue dans les Conditions tarifairesTarifaires. Ce compte peut être clôturé à l’initiative de la banque ou de son titulaire dans les conditions prévues à l’article 1110. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Droit au compte. Selon l’article L.312L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt en Francedépôt, qui s’est vue refuser a droit à l’ouverture d’un tel compte par auprès de l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut demander à saisir la Banque de France de afin qu’elle lui désigner désigne un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de des produits et services énumérés par à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (ci-après « relatif aux services bancaires de base ») et mentionnés dans les Conditions tarifairesbase. La désignation de la Banque Caisse d’Epargne par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en qu'en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux Pour les opérations et services non-inclus dans les services bancaires de base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un service payant et sous réserve de l’accord de base ou excédant les limites fixées par la Banqueréglementation, une tarification sera, le Client doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Base. La tarification cas échéant, appliquée sera celle telle que prévue dans les Conditions tarifairesconditions tarifaires de la Caisse d’Epargne. Ce Toute décision de clôture du compte peut être clôturé à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la banque ou Banque de son France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au Client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire dans les conditions prévues à l’article 11du compte. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)bancaires.

Droit au compte. Selon l’article L.312-1 du Code code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt en Francedépôt, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de produits et services énumérés par l’article D. 312-312- 5 du Code code monétaire et financier (ci-après « «services bancaires de base base») et mentionnés dans les Conditions tarifairesTarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en qu'en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services bancaires de base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un service payant Pour les opérations et sous réserve services non-inclus dans les services bancaires de l’accord de base ou excédant les limites fixées par la Banqueréglementation, une tarification sera, le Client doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Base. La tarification cas échéant, appliquée sera celle telle que prévue dans les Conditions tarifairesTarifaires. Ce Toute décision de clôture du compte peut être clôturé à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la banque ou Banque de son France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au Client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire dans les conditions prévues à l’article 11du compte. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)bancaires.