Droit de propriété sur le Raccordement. Le Raccordement est la propriété du Gestionnaire du Réseau de Transport, conformément à l’article L111-19 du Code de l’Energie. La limite de propriété entre le Raccordement et le réseau du Producteur se situe au Point d’Injection.
Droit de propriété sur le Raccordement. Le Raccordement est la propriété de TERÉGA, conformément à l’article L. 111-19 du Code de l’Énergie. La limite de propriété entre le Raccordement et le réseau du PRODUCTEUR se situe au Point d’Injection.