Common use of DROIT DE RETRACTATION Clause in Contracts

DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L 221000-28 00 00° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis. Le contrat est donc conclu de façon définitive définitivement dès la passation Demande de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales Générales de Vente.