Exception au droit de rétractation Clauses Exemplaires

Exception au droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : - les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison; - les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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Exception au droit de rétractation. En vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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Exception au droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction en ce qui concerne les Produits de nature périssable (Produits frais, Produits sortis de la chaîne du froid, etc).
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Exception au droit de rétractation. Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux cas listés à l’article L221-28 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture du/des Services applicatif(s) en téléchargement commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du Service Applicatif. En conséquence, les achats de Services Applicatifs sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Lorsqu’il souhaite bénéficier d’une prestation de Service, dont le démarrage est prévu moins de trois semaines après la date de conclusion du contrat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation sur ladite prestation de Service.
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Exception au droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation connaît cependant des exceptions et est exclu notamment pour les contrats de prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. Vous ne pouvez donc pas, de ce fait, utiliser le droit de rétractation concernant les réservation effectuées auprès de notre société.
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  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • RESERVE DE PROPRIETE 14.1. Le Client accepte et reconnaît de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeure la propriété deWDC jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires et en cas de location, durant toute la période de cette location. Pendant cette période, le matériel ne peut ni être transféré, ni cédé par leClient à un tiers, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité du Client. 14.2. Le matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’une mise en gage, d’un nantissement, d’une sous-location, d’un prêt, d’une cession du droit de location ou autre par le Client. 14.3. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire du matériel ou de toute autre atteinte au droit de propriété, le Client doit en avertir WDC, dans les 24h, sous peine d’engager sa propre responsabilité, et notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant. 14.4. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel livré ou loué n’en fasse pas partie. 14.5. Le matériel doit toujours être muni de la plaque d’identification faisant référence au propriétaire (pas de manière explicite). 14.6. Le Client remboursera, à première demande, tous les frais, en ce compris les honoraires, frais judiciaires et administratifs, que WDC se verrait contrainte d’exposer, dans les hypothèses évoquées aux points précédents, dans le but de sauvegarder ses droits de propriété sur le matériel. WDC se subrogera, le cas échéant, dans les droits du Client. 14.7. Sans préjudice du droit pour WDC de faire valoir son droit de propriété à l’égard du Client ou des tiers, à défaut pour le Client d’avoir respecté les dispositions du présent article et en cas de préjudice de WDC, le Client sera tenu de payer à WDC, en cas de vente, la valeur à neuf du bien et, en cas de location, le solde de la valeur comptable du bien ainsi que tous les loyers impayés.