Existence d'un droit de rétractation. Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa Réservation. A la demande expresse du Client, l'exécution du Service peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente par une case à cocher. Le Service est considéré comme recevant un commencent d'exécution à la date de prise en charge en consignes des biens confiés à BAGAGES DU MONDE, telle qu'indiquée dans la Réservation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément. Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la durée indiquée dans la Réservation ou, le cas échéant, à la date de sa sortie effective si le Client choisit de retirer ses effets avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l'article "Droit de rétractation".
Existence d'un droit de rétractation. Le CLIENT consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des produits qui restent à sa charge. Le droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui contractent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (selon la définition du code de la consommation). En conséquence, les personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le CLIENT informera OSKKIO de sa décision de rétractation en lui adressant avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, ou disponible sur le Site internet, rempli ou par déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le courrier postal est à envoyer à l'adresse suivante : OSKKIO 00 xxx Xxxx Xxxxxx, 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF ou par mail à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxx.xxx Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT. Il s’agit notamment : - De la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - De la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisé ; - De la fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; - De la fourniture de logiciels informatiques - De la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
Existence d'un droit de rétractation. Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa Réservation. A la demande expresse du Client, l'exécution du Service peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente par une case à cocher. Le Service est considéré comme recevant un commencent d'exécution à la date d'entrée dans le Parking, telle qu'indiquée dans la Réservation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément. Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la durée indiquée dans la Réservation ou, le cas échéant, à la date de sa sortie effective si le Client choisit de sortir du parking avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l'article 7.2. infra. Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible sur le Site Internet d'Aéroports de Paris sous le lien suivant xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx-xxxx-xxxxx/xxxxxxxxxx- retractation ou disponible sur l'application My Paris Aéroport. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par mail. Le Client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à l'adresse suivante XXX-Xxxxxxxxx@xxx.xx ou par courrier postal à l'adresse suivante Aéroports de Paris – Service Relation Clients – 0 xxxxx xx Xxxxxxx- Xxxxxxxx 0000 /Uranus – XX00000 00000 Xxxxxx XXX Xxxxx. Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation est forclos quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation. Le droit de rétractation est également forclos en cas de sortie du parking avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation, le Service étant alors pleinement exécuté, toute sortie étant définitive.