Droit de rétention. En cas de somme restant due à Win par le Client, ce dernier confère irrévocablement et jusqu’à l’apurement total des sommes dues à Win, un droit de rétention contractuel sur les biens entreposés, par le Client, auprès de Win, et ce, même si le Client conteste être redevable de tout ou partie de cette somme.
Appears in 5 contracts
Samples: Conditions Commerciales Générales, Conditions Commerciales Générales, Conditions Commerciales Générales