Droit patrimonial de l'architecte. L'architecte jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d'ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes : la cession globale des œuvres futures est interdite chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Droit patrimonial de l'architecte. L'architecte jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d'ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes : ■ la cession globale des œuvres futures est interdite ■ chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée ■ la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Sauf disposition contraire au CCP, l'architecte a droit à l'exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d'une autre opération.
Droit patrimonial de l'architecte. L'architecte jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d'ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes : la cession globale des œuvres futures est interdite chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Dans le cadre du présent contrat, l’architecte cède les droits de reproduction et de représentation en ce qui concerne les plans de pré-commercialisation et de commercialisation pour permettre au maître d’ouvrage de réaliser la commercialisation de l’opération. Cette cession se limite à la commercialisation de l’opération objet du présent contrat. Elle ne donne en aucun cas, droit xx xxxxxx x’xxxxxxx, x’xxxxxxxx xxx xxxxx, xxxxxxxxx, perspectives et tous documents graphiques réalisés par l’architecte, pour effectuer la promotion de ses activités, dans le cadre d’une plaquette, d’un site Internet ou sur tout autre support. Lorsque le maître d’ouvrage entend utiliser les documents graphiques réalisés par l’architecte pour un objet plus large que la commercialisation de l’opération, il établit un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle avec l’architecte.