Droits du gouvernement américain Clauses Exemplaires

Droits du gouvernement américain. Le Logiciel est un « logiciel informatique commercial » au sens de la Federal Acquisition Regulation (« FAR » - Régulation des achats fédéraux) 2.101. En vertu des FAR 12.212 et 27.405-3 et du Department of Defense FAR Supplement (« DFARS » - Addendum FAR du Département de la Défense) 227.7202, le gouvernement des États-Unis acquiert les logiciels informatiques commerciaux selon les mêmes conditions que celles habituellement proposées au grand public. Par conséquent, Keysight propose le Logiciel aux clients représentant le gouvernement des États-Unis dans le cadre de sa licence commerciale standard, exprimée par le présent EULA. La licence définie dans le présent EULA constitue l'autorité exclusive en vertu de laquelle le gouvernement des États-Unis peut utiliser, modifier, distribuer ou communiquer le Logiciel. Le présent EULA et la licence qu'il définit n'imposent ni n'autorisent, entre autres, Keysight à : (1) fournir des données techniques concernant le logiciel informatique commercial ou la documentation du logiciel informatique commercial qui ne sont habituellement pas fournies au grand public ; ou (2) renoncer à des droits ou fournir au gouvernement des États-Unis des droits outrepassant les droits habituellement octroyés au grand public d'utilisation, de modification, de reproduction, de publication, d'exécution, d'affichage ou de communication du logiciel informatique commercial ou de la documentation du logiciel informatique commercial. Si vous êtes un client représentant le gouvernement des États-Unis, vous reconnaissez avoir examiné le Logiciel et le présent EULA et vous reconnaissez que la licence qu'il contient est conforme à la législation fédérale et répond autrement aux besoins du gouvernement des États-Unis. Si vous êtes un client représentant le gouvernement des États-Unis, vous reconnaissez que le présent EULA reflète l'intégralité des conditions de la licence commerciale habituelle de Keysight applicable aux clients représentant le gouvernement des États-Unis. Nulle exigence gouvernementale dépassant celles énoncées dans le présent EULA ne saurait s'appliquer, sauf dans la mesure où ces droits, conditions ou licences sont explicitement exigés de tous les fournisseurs de logiciels informatiques commerciaux en vertu de la FAR et du DFARS et sont mentionnés expressément par ailleurs et par écrit dans le présent EULA. Keysight ne peut en aucun cas être tenue de mettre à jour, réviser ou modifier autrement le Logiciel.
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Droits du gouvernement américain. Selon la définition de la FAR 2.101, le service infonuagique est un « article commercial ». Si l’abonné ou l’utilisateur est un organisme de direction du gouvernement fédéral des États-Unis (« gouvernement ») (selon la définition de la FAR 2.101), Oracle fournit le service infonuagique d’Oracle, ainsi que tous logiciels, technologies, données techniques et/ou services professionnels afférents conformément à ce qui suit : (a) si l’acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction (autre qu’un organisme au sein du département de la Défense
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  • Délai de livraison Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Droit à l’image Vous autorisez le camping à utiliser les photos de vous et/ou de votre enfant qui pourraient être prises au cours de votre séjour, sur tout type de support, à des fins de communication du camping La Forêt, sans aucune contrepartie.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants : Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.