Droits et obligations applicables à toutes les actions Clauses Exemplaires

Droits et obligations applicables à toutes les actions. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Lorsque les actions sont grevées d’un usufruit, le droit de vote attaché à l’action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation du résultat où il est réservé à l’usufruitier. Même privé du droit de vote, le nu-propriétaire d’actions a le droit de participer à toutes les décisions collectives avec voix consultative. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d’actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires.