Droits sur le terrain du Producteur. Le Producteur déclare avoir la libre disposition du terrain sur lequel est installé le Poste d’Injection et ne connaître l’existence d’aucune sûreté ou autre droit pouvant en limiter l’usage par le Gestionnaire du Réseau de Transport. Le Producteur garantit le Gestionnaire du Réseau de Transport contre toute demande, réclamation, recours et action d’un tiers sur le fondement de droits dont ce dernier pourrait se prévaloir sur ce terrain.
Droits sur le terrain du Producteur. Le PRODUCTEUR déclare avoir la libre disposition du terrain sur lequel est installé le Poste d’Injection et ne connaître l’existence d’aucune sûreté ou autre droit pouvant en limiter l’usage par TERÉGA. TERÉGA ne peut être tenue d’aucune responsabilité émanant de découvertes de pollution des sols lors de la phase de chantier et ne saurait être tenue à une obligation de dépollution. Dans l’éventualité où une pollution des sols serait découverte, le PRODUCTEUR prendra en charge l’intégralité des frais en résultant. Le PRODUCTEUR garantit TERÉGA contre toute demande, réclamation, recours et action d’un tiers sur le fondement de droits dont ce dernier pourrait se prévaloir sur ce terrain.