Modalités de paiement 7.1 Le paiement des Produits et/ou des Services et d’autres charges est dû trente (30) jours après la date de facturation du Vendeur. Le Vendeur peut établir une facture séparée pour chaque Contrat ou pour chaque envoi (s’il y en a plusieurs) dans le cadre d’un Contrat. L’Acheteur doit régler le montant indiqué sur la facture du Vendeur dans la devise requise sur la facture et en fonds immédiatement disponibles, sans effectuer aucune déduction que cela soit à titre de retenue, de compensation, de demande reconventionnelle, de remise, de dégrèvement ou autre. Le paiement doit être effectué au Vendeur à l’adresse ou sur le compte indiqué sur la facture. Les délais de paiement sont impératifs.
7.2 Dans l’hypothèse où la capacité financière de l’Acheteur viendrait à se dégrader, le Vendeur se réserve le droit de réviser les modalités de paiement à tout moment et de demander des garanties, sûretés, paiements échelonnés ou des avances de fonds pour les Produits et/ou les Services. Le Vendeur peut, à son gré, refuser ou limiter les modalités de paiement différé à l’Acheteur.
7.3 Le Vendeur peut convenir d’accepter le paiement des Produits et/ou des Services par carte de crédit, sous réserve que l’Acheteur règle, en sus du prix des Produits et/ou des Services, toute charge prélevée par la société émettrice de la carte de crédit concernant cette transaction.
7.4 Par dérogation à toute autre disposition, tous les paiements payables au Vendeur dans le cadre du Contrat deviennent immédiatement dus à la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.
7.5 Si un montant dû au Vendeur de la part de l’Acheteur dans le cadre du Contrat ou de toute autre contrat ou commande n’est pas réglé au Vendeur à la date ou avant la date d’échéance de ce paiement, en ce cas, tous les montants alors dus par l’Acheteur au Vendeur ou à toute société affiliée du Vendeur deviennent immédiatement exigibles et payables et, sous réserve de tout autre droit ou recours que peut exercer le Vendeur. Le Vendeur et toute société affiliée sont en droit :
(a) d’annuler ou de suspendre l’exécution du Contrat ou de tout autre contrat ou de tout autre commande passée auprès du Vendeur ou de toute société affiliée, ce qui inclut la suspension des livraisons du Produit, des Services et/ou de toutes autres marchandises jusqu’à ce que des modalités de paiement ou de crédit aient été établies d’une manière qui satisfait le Vendeur ; et/ou
(b) de demander à l’Acheteur de régler les Produits et/ou les Services avant leur envoi en provenance de l’établissement commercial du Vendeur ; et/ou
(c) de facturer à l’Acheteur des intérêts sur une base journalière perçus sur tous les montants impayés (tant avant qu’après tout jugement qui pourrait être rendu) jusqu’au règlement effectif, calculés à un taux annuel qui est quatre pour cent (4 %) supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) en vigueur périodiquement (ou à tout autre taux qui est légalement permis) jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité.
Responsabilité L’Editeur exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services précités. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de L’Editeur lui-même. En aucun cas L’Editeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de L’Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par L’Editeur, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre L’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
