Common use of Décisions collectives ordinaires Clause in Contracts

Décisions collectives ordinaires. Sont qualifiées d’ordinaires les décisions d’associés ne concernant ni l’agrément de nouveaux associés ni la modification des statuts. Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et, les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Décisions collectives ordinaires. Sont qualifiées d’ordinaires d'ordinaires, les décisions d’associés des associés ne concernant ni l’agrément l'agrément de nouveaux associés associés, ni la modification des statuts. Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois etfois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.