Common use of DÉCISIONS COLLECTIVES Clause in Contracts

DÉCISIONS COLLECTIVES. Outre les décisions nécessitant par l’effet de la loi l’unanimité des associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation annuelle des comptes. Un ou plusieurs associés représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires ont la faculté de demander la réunion d’une assemblée. L’assemblée est convoquée par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou, encore par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. En cas de pluralité des gérants, chacun peut agir séparément. Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de réunion. Celle-ci indique l’ordre du jour. L’assemblée est présidée par le gérant ou l’un des gérants. La délibération est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des ré solutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d’eux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.

DÉCISIONS COLLECTIVES. Outre les décisions nécessitant par l’effet de la loi l’unanimité des associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation annuelle des comptes. Un ou plusieurs associés représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires ont la faculté de demander la réunion d’une assemblée. L’assemblée est convoquée par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou, encore par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. En cas de pluralité des gérants, chacun peut agir séparément. Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de réunion. Celle-ci indique l’ordre du jour. L’assemblée est présidée par le gérant ou l’un des gérants. La délibération est constatée par un procès-procès- verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des ré solutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d’eux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.

DÉCISIONS COLLECTIVES. Outre les décisions nécessitant Les comptes annuels sont approuvés par l’effet un ou plusieurs associés représentant plus de la loi l’unanimité moitié des associés, la volonté des associés s’exprime par des parts. Toutes autres décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associéssont prises à l’unanimité. Les Ces décisions collectives sont prises, au choix de la géranceindifféremment, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés sont constatées dans un acte. Toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation annuelle des comptes. Un ou plusieurs associés représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires ont la faculté de demander la réunion d’une assemblée. L’assemblée est convoquée par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou, encore par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. En cas de pluralité des gérants, chacun peut agir séparément. Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées sont réunies convoquées. Par lettre au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite porteur contre récépissé ou par lettre recommandée adressée à chacun des associésavec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant à l’avance. Elles se réunissent au siège social ou en tout autre endroit de la date ville où se trouve fixé le siège social. Elle est présidée par l’associé représentant par lui-même ou comme mandataire le plus grand nombre de réunionparts sociales. Celle-ci indique Il est établi une feuille de présence indiquant leurs représentant ou mandataires ainsi que le nombre de parts possédées par chaque associé. La feuille de présence, émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance, est certifiée exacte par le président. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour. L’assemblée est présidée par le gérant ou l’un des gérants. La délibération est constatée Les délibérations sont constatées par un procès-verbal qui indique mentionnant le lieu et la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacunprésents, les documents et rapports soumis à l’assembléediscussion, un résumé des débats, le texte des ré solutions résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les Le procès-verbaux sont établis et signés verbal est signé par les gérants et, le cas échéant, par le président de séancechacun des associés présents. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires est adressé par la gérance à l’information des associés sont adressés à chacun d’eux chaque associé par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’un doivent, selon les mêmes formes et dans un délai minimal de quinze jours, 15 jours à compter de la date réception de réception des projets la lettre de résolution pour émettre la société, adresser au gérant leur acceptation ou leur refus. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par écrit. La réponse est faite par lettre recommandée"non". Tout associé n’ayant qui n’aura pas répondu adressé sa propre dans le délai ci-dessus est dessus, sera considéré comme s’étant abstenuayant approuvé les résolutions proposées. La consultation est mentionnée dans un Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu’ils jugent utiles. Un procès-verbalverbal de chaque consultation écrite, auquel mentionnant l’utilisation de cette procédure, est et singé par le gérant. A ce procès-verbal est annexée la réponse de chaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.

DÉCISIONS COLLECTIVES. Outre les décisions nécessitant par l’effet de la loi l’unanimité des associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation annuelle des comptes. Un ou plusieurs associés représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementaires ont la faculté de demander la réunion d’une assemblée. L’assemblée est convoquée par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou, encore par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. En cas de pluralité des gérants, chacun peut agir séparément. Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de réunion. Celle-ci indique l’ordre du jour. L’assemblée est présidée par le gérant ou l’un des gérants. La délibération est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des ré solutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d’eux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d’un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.