Common use of Décès Clause in Contracts

Décès. Au décès d’un client ou de son conjoint, bpost banque doit en être avisée immédiatement et par écrit. Cette obligation incombe aux ayants droit et à toute personne qui intervient sur le compte du client décédé, notamment les co-titulaires, les mandataires et les représentants légaux. Les personnes visées à l’alinéa précédent assument toutes les conséquences du non-respect de cette obligation essentielle. Particulièrement, bpost banque décline toute responsabilité si, après le décès du client, les co- titulaires, les mandataires ou les représentants légaux disposent des avoirs, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires. Aussi longtemps que la Banque n’a pas été informée du décès, elle ne pourra pas être tenue pour responsable si les co-titulaires ou les mandataires disposent des avoirs du défunt. À la suite du décès, les avoirs au nom du client décédé et/ou du conjoint survivant sont bloqués, indépendamment du régime matrimonial, afin de permettre à la Banque de s’acquitter de ses obligations légales. Il en va de même en cas de décès de l’un des co-titulaires du compte. Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, bpost banque doit être mise en possession des pièces attestant de la dévolution de succession, de même que de l’accord écrit de tous les ayants droit pour permettre le paiement des sommes et/ou la restitution des avoirs au nom du défunt ou en co-titularité avec celui-ci. bpost banque ne répond pas de l’authenticité des pièces produites et plus particulièrement de celles qui sont rédigées à l’étranger. Un conjoint ou un cohabitant légal survivant peut, conformément aux dispositions légales en la matière, demander à la Banque de mettre un pécule à sa disposition. Le pécule s’élèvera au maximum à la moitié des soldes créditeurs disponibles, avec comme plafond absolu 5000 euros, d’un compte à vue ou d’épargne commun ou détenu en indivision dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou co-titulaire, ou dont le cohabitant légal survivant est co-titulaire. Ces limites s’appliquent à tous les soldes détenus, toutes banques confondues. La mise à disposition de ce montant est libératoire dans le chef de bpost banque et ne requiert pas, au préalable, la production d’un certificat ou d’un acte d’hérédité. Le survivant qui prélève auprès de bpost banque et/ou d’un autre établissement financier un montant supérieur à la moitié du solde disponible ou à 5000 euros perdra sa part dans le patrimoine commun, l’indivision ou la succession à concurrence du montant excédant les 5000 euros. Le survivant perdra aussi la possibilité de répudier l’héritage ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. bpost banque peut donner suite à toute demande de renseignement émanant d’un cohéritier ou d’un légataire universel et mettre les frais éventuels à charge de la succession. Sauf instructions contraires, bpost banque adresse valablement sa correspondance relative à la succession à la dernière adresse de correspondance du défunt ou à un des ayants droit, ou au notaire chargé de la succession. Les ayants droit, les mandataires et les co-titulaires des comptes ont l’obligation de restituer à bpost banque tous les moyens de paiement dont ils disposent ou d’attester qu’ils ont été détruits.

Décès. Au Dès la notification du décès de l’Assuré par la réception d’un client ou acte de son conjoint, bpost banque doit en être avisée immédiatement et par écrit. Cette obligation incombe aux ayants droit et à toute personne qui intervient sur le compte du client décédé, notamment les co-titulaires, les mandataires et les représentants légaux. Les personnes visées à l’alinéa précédent assument toutes les conséquences du non-respect de cette obligation essentielle. Particulièrement, bpost banque décline toute responsabilité si, après le décès du client, les co- titulaires, les mandataires ou les représentants légaux disposent des avoirs, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires. Aussi longtemps que la Banque n’a pas été informée du décès, elle ne pourra pas être tenue pour responsable si les co-titulaires ou les mandataires disposent des avoirs du défunt. À la suite du décès, les avoirs l’Assureur procédera au nom du client décédé et/ou du conjoint survivant sont bloqués, indépendamment du régime matrimonial, afin de permettre à la Banque de s’acquitter de ses obligations légales. Il en va de même en cas de décès de l’un des co-titulaires du compte. Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, bpost banque doit être mise en possession des pièces attestant de la dévolution de succession, de même que de l’accord écrit désinvestissement de tous les ayants droit supports présents sur le contrat en réalisant un arbitrage, sans frais, sur le support « Fonds en attente de versement du capital décès ». Cet arbitrage sera réalisé conformément aux règles de dates de valeurs relatives aux décès et indiquées à l’article 8. Le montant du capital désinvesti pour permettre le paiement des sommes et/ou réaliser l’arbitrage est égal à la restitution des avoirs Xxxxxx Xxxxxxxx du contrat telle que définie à l’article 16. Le support « Fonds en attente de versement du capital décès » est dédié à la gestion du capital à verser suite au nom décès de l’Assuré entrainant la fin du défunt ou en co-titularité avec celui-cicontrat d’assurance vie. bpost banque ne répond pas de l’authenticité Le capital décès présent sur ce support sera rémunéré jusqu’à la réception des pièces produites nécessaires à son règlement. Conformément à l’article R.132-3-1 du Code des Assurances, le capital décès présent sur le « Fonds en attente de versement du capital décès » est rémunéré, pour chaque année civile, au taux égal au moins élevé des deux taux suivants : • La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts d’État français, calculée au 1er novembre de l’année précédente, • Le dernier taux moyen des emprunts de l’État français disponible au 1er novembre de l’année précédente. Le montant du capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) est égal à la Xxxxxx Xxxxxxxx présente sur le support « Fonds en attente de versement du capital décès » diminuée des éventuelles avances consenties (principal et plus particulièrement intérêts) et non remboursées, ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de celles qui sont rédigées la garantie décès plancher (voir modalités en Annexe I) et des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur à l’étrangerla date du paiement. Un conjoint ou un cohabitant légal survivant peut, conformément aux dispositions légales en la matière, Le(s) Bénéficiaire(s) pourra(ont) demander à la Banque percevoir le capital sous forme de mettre un pécule à sa disposition. Le pécule s’élèvera au maximum à la moitié des soldes créditeurs disponibles, avec comme plafond absolu 5000 euros, d’un compte à vue ou d’épargne commun ou détenu en indivision dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou co-titulaire, ou dont le cohabitant légal survivant est co-titulaire. Ces limites s’appliquent à tous les soldes détenus, toutes banques confondues. La mise à disposition de ce montant est libératoire dans le chef de bpost banque et ne requiert pas, au préalable, la production d’un certificat ou d’un acte d’hérédité. Le survivant qui prélève auprès de bpost banque et/ou d’un autre établissement financier un montant supérieur à la moitié du solde disponible ou à 5000 euros perdra sa part dans le patrimoine commun, l’indivision ou la succession à concurrence du montant excédant les 5000 euros. Le survivant perdra aussi la possibilité de répudier l’héritage ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. bpost banque peut donner suite à toute demande de renseignement émanant d’un cohéritier ou d’un légataire universel et mettre les frais éventuels à charge de la succession. Sauf instructions contraires, bpost banque adresse valablement sa correspondance relative à la succession à la dernière adresse de correspondance du défunt ou à un des ayants droit, ou au notaire chargé de la succession. Les ayants droit, les mandataires et les co-titulaires des comptes ont l’obligation de restituer à bpost banque tous les moyens de paiement dont ils disposent ou d’attester qu’ils ont été détruitsrente viagère (voir article 15.5).