Common use of Décès Clause in Contracts

Décès. Au décès d’un client ou de son conjoint, bpost banque doit en être avisée immédiatement et par écrit. Cette obligation incombe aux ayants droit et à toute personne qui intervient sur le compte du client décédé, notamment les co-titulaires, les mandataires et les représentants légaux. Les personnes visées à l’alinéa précédent assument toutes les conséquences du non-respect de cette obligation essentielle. Particulièrement, bpost banque décline toute responsabilité si, après le décès du client, les co- titulaires, les mandataires ou les représentants légaux disposent des avoirs, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires. Aussi longtemps que la Banque n’a pas été informée du décès, elle ne pourra pas être tenue pour responsable si les co-titulaires ou les mandataires disposent des avoirs du défunt. À la suite du décès, les avoirs au nom du client décédé et/ou du conjoint survivant sont bloqués, indépendamment du régime matrimonial, afin de permettre à la Banque de s’acquitter de ses obligations légales. Il en va de même en cas de décès de l’un des co-titulaires du compte. Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, bpost banque doit être mise en possession des pièces attestant de la dévolution de succession, de même que de l’accord écrit de tous les ayants droit pour permettre le paiement des sommes et/ou la restitution des avoirs au nom du défunt ou en co-titularité avec celui-ci. bpost banque ne répond pas de l’authenticité des pièces produites et plus particulièrement de celles qui sont rédigées à l’étranger. Un conjoint ou un cohabitant légal survivant peut, conformément aux dispositions légales en la matière, demander à la Banque de mettre un pécule à sa disposition. Le pécule s’élèvera au maximum à la moitié des soldes créditeurs disponibles, avec comme plafond absolu 5000 euros, d’un compte à vue ou d’épargne commun ou détenu en indivision dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou co-titulaire, ou dont le cohabitant légal survivant est co-titulaire. Ces limites s’appliquent à tous les soldes détenus, toutes banques confondues. La mise à disposition de ce montant est libératoire dans le chef de bpost banque et ne requiert pas, au préalable, la production d’un certificat ou d’un acte d’hérédité. Le survivant qui prélève auprès de bpost banque et/ou d’un autre établissement financier un montant supérieur à la moitié du solde disponible ou à 5000 euros perdra sa part dans le patrimoine commun, l’indivision ou la succession à concurrence du montant excédant les 5000 euros. Le survivant perdra aussi la possibilité de répudier l’héritage ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. bpost banque peut donner suite à toute demande de renseignement émanant d’un cohéritier ou d’un légataire universel et mettre les frais éventuels à charge de la succession. Sauf instructions contraires, bpost banque adresse valablement sa correspondance relative à la succession à la dernière adresse de correspondance du défunt ou à un des ayants droit, ou au notaire chargé de la succession. Les ayants droit, les mandataires et les co-titulaires des comptes ont l’obligation de restituer à bpost banque tous les moyens de paiement dont ils disposent ou d’attester qu’ils ont été détruits.

Décès. Au décès d’un client ou Par exception aux dispositions de son conjointl’article « Décès du Titulaire » ci-avant, bpost banque doit en être avisée immédiatement et par écrit. Cette obligation incombe aux ayants dans le but exclusif de protéger les intérêts des ayants-droit et à toute personne qui intervient sur le compte du client décédé, notamment les des co-titulairesTitulaires d’un Compte joint, les mandataires et les représentants légaux. Les personnes visées à l’alinéa précédent assument toutes les conséquences du non-respect de cette obligation essentielle. Particulièrement, bpost banque décline toute responsabilité si, après le décès du client, les co- titulaires, les mandataires ou les représentants légaux disposent des avoirs, sauf en cas de dol ou décès de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires. Aussi longtemps que l’un desdits co-Titulaires, la Banque n’a pas été informée bloquera le Compte d’instruments financiers et maintiendra le fonctionnement du décès, elle ne pourra pas être tenue pour responsable si les co-titulaires ou les mandataires disposent des avoirs du défunt. À la suite du décès, les avoirs Compte espèces attaché au nom du client décédé Compte d’instruments financiers et/ou du conjoint survivant sont bloquésCompte de dépôt sous la seule signature du ou des co-Titulaires survivants sauf, indépendamment s’agissant du régime matrimonialfonctionnement dudit Compte espèces, afin opposition exprimée par l’un des ayants-droit du co-Titulaire défunt. Le déblocage du Compte d’instruments financiers ne pourra intervenir que sur instructions écrites (conjointes, le cas échéant) du ou des co-Titulaire(s) survivant(s) et des ayants-droit du ou des co-Titulaire(s) décédé(s) ou de permettre son/ses/leur(s) représentant(s) dûment mandaté(s) à cet effet. La Banque n’appliquera les oppositions et les instructions des ayants-droit qu’après vérification de l’acte de notoriété (ou tout acte d’une valeur juridique équivalente) attestant de leurs droits respectifs dans la Banque de s’acquitter de ses obligations légalessuccession. Il en va de même en L’attention des co-Titulaires est spécifiquement attirée sur les faits suivants : – En cas de décès de l’un des co-titulaires Titulaires du compte. Sous réserve Compte joint, le ou les co-Titulaires du Compte seront seuls comptables, vis-à-vis des dispositions de l’alinéa suivant, bpost banque doit être mise en possession des pièces attestant de la dévolution de successionayants-droit du défunt, de même que de l’accord écrit de tous les ayants droit pour permettre le paiement des sommes et/ou la restitution des avoirs au nom l’usage qui aura été fait post décès du défunt ou en co-titularité avec Titulaire défunt des liquidités figurant sur le Compte au jour du décès de celui-ci. bpost banque – Dans l’hypothèse où le Compte espèces serait insuffisamment approvisionné, la Banque ne répond pourra pas exécuter les ordres ou demandes de l’authenticité paiement qu’elle recevra. Dans cette hypothèse, le ou les co-Titulaires du Compte doit/doivent avoir pleinement conscience des pièces produites conséquences de cette situation, notamment au regard de l’interdiction bancaire pouvant être prononcée à son/leur encontre. Les co-Titulaires initiaux du Compte joint pourront à tout moment, par demande écrite et plus particulièrement de celles qui sont rédigées à l’étranger. Un conjoint ou un cohabitant légal survivant peutconjointe, conformément aux dispositions légales en la matière, demander à requérir la Banque de mettre un pécule à sa disposition. Le pécule s’élèvera au maximum à la moitié ne plus faire application pour le futur des soldes créditeurs disponiblesdispositions figurant ci-dessus, avec comme plafond absolu 5000 eurosen cas de décès de l’un d’eux, d’un compte à vue ou d’épargne commun ou détenu en indivision dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou et de laisser au(x) co-titulaireTitulaire(s) survivant(s) la libre disposition tant du Compte espèces que du Compte d’instruments financiers. Ce ou ces derniers seront alors seuls comptables, ou dont le cohabitant légal survivant est vis-à-vis des ayants-droit du défunt, de l’usage qui aura été fait, post décès du co-titulaireTitulaire défunt, de l’ensemble des sommes et valeurs figurant tant sur le Compte espèces que sur le Compte d’instruments financiers au jour du décès de celui-ci. Ces limites s’appliquent En cas de décès de l’un des co-Titulaires, le survivant doit rendre des Comptes aux héritiers du défunt et, en vertu de l’article 753 du Code Général des Impôts, les biens qui figurent au Compte sont par défaut considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant à tous chacun des déposants pour une part virile et, par conséquent, les soldes détenushéritiers du défunt supportent l’impôt sur cette base, toutes banques confondues. La mise sauf preuve contraire réservée tant à disposition de ce montant est libératoire dans le chef de bpost banque et ne requiert pas, au préalablel’Administration qu’aux redevables : – pour l’Administration, la production d’un certificat preuve peut être faite par tous moyens ; – pour les redevables, elle ne peut être établie que par acte authentique ou d’un par acte d’hérédité. Le survivant qui prélève auprès de bpost banque et/ou d’un autre établissement financier un montant supérieur à la moitié du solde disponible ou à 5000 euros perdra sa part dans le patrimoine commun, l’indivision ou la succession à concurrence du montant excédant les 5000 euros. Le survivant perdra aussi la possibilité de répudier l’héritage ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. bpost banque peut donner suite à toute demande de renseignement émanant d’un cohéritier ou d’un légataire universel et mettre les frais éventuels à charge seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession. Sauf instructions contraires, bpost banque adresse valablement sa correspondance relative à la succession à la dernière adresse de correspondance du défunt ou à un des ayants droit, ou au notaire chargé de la succession. Les ayants droit, les mandataires et les co-titulaires des comptes ont l’obligation de restituer à bpost banque tous les moyens de paiement dont ils disposent ou d’attester qu’ils ont été détruits.