Common use of Défaut Clause in Contracts

Défaut. 12.1 Le débiteur est en défaut aux termes du présent contrat de sûreté dans l’un ou l’autre des cas suivants, sauf si la partie garantie a renoncé à exercer les recours dont elle dispose à cet égard : a) le débiteur ne paie pas à l’échéance ses dettes envers la partie garantie ou menace de ne pas le faire; b) le débiteur ne respecte pas, ou menace de ne pas respecter, les modalités, les conditions, les obligations ou les engagements pris envers la partie garantie, ou encore les déclarations ou les garanties qu’il a fournies à la partie garantie sont fausses, qu’elles figurent ou non dans le présent contrat de sûreté; c) le débiteur se déclare insolvable ou admet par écrit son incapacité de payer ses dettes à l’échéance, effectue une cession de ses biens en faveur de ses créanciers, est déclaré failli, présente une proposition concordataire ou tire autrement profit des dispositions libérant les débiteurs en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou des lois semblables d’un territoire, ou encore effectue une cession autorisée; d) un séquestre, un administrateur-séquestre ou un séquestre-gérant est nommé à l’égard de la totalité ou d’une partie des biens donnés en garantie; e) une ordonnance est émise ou une résolution valide est adoptée en vue de la liquidation du débiteur; f) le débiteur cesse, ou menace de cesser, d’exercer la totalité ou une partie considérable de ses activités; g) une ordonnance d’exécution est émise à l’encontre des biens donnés en garantie ou d’une partie de ceux-ci; h) intente une action contre le débiteur, (i) donne un avis de dissidence au débiteur conformément aux dispositions de toute loi applicable; (ii) le contrôle du droit de vote du débiteur (si ce dernier est une société par actions) change en raison d’une modification des participations sans le consentement écrit préalable de la partie garantie; i) le débiteur, sans le consentement écrit préalable de la partie garantie, crée ou permet que soit créé à l’encontre des biens donnés en garantie une sûreté, une charge, un privilège ou une réclamation qui a ou qui pourrait avoir priorité sur les sûretés créées aux termes du présent contrat de sûreté ou égalité de rang avec ces dernières; j) le titulaire d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une réclamation à l’égard des biens donnés en garantie prend une mesure quelconque pour réaliser cette sûreté, cette charge, ce privilège ou cette réclamation; k) le débiteur participe à une fusion, à un regroupement d’entreprises ou à un arrangement semblable avec d’autres personnes; l) la partie garantie, agissant de bonne foi, croit et a des raisons commercialement raisonnables de croire que le paiement ou l’exécution des obligations est compromis ou que les biens donnés en garantie sont en péril ou sur le point de l’être; m) le bailleur aux termes d’un bail consenti au débiteur à l’égard de biens personnels ou mobiliers prend des mesures visant à résilier le bail ou menace de le faire, ou exerce autrement les recours dont il dispose aux termes de ce bail par suite d’un défaut du débiteur.

Défaut. 12.1 Le débiteur L’emprunteur est en défaut aux termes du présent contrat de sûreté dans l’un ou l’autre des cas suivants, sauf si la partie garantie banque a renoncé à exercer les recours dont elle dispose à cet égard : a) le débiteur l’emprunteur ne paie pas à l’échéance ses dettes envers la partie garantie banque ou menace de ne pas le faire; b) le débiteur l’emprunteur ne respecte pas, ou menace de ne pas respecter, les modalités, les conditions, les obligations ou les engagements pris envers la partie garantiebanque, ou encore les déclarations ou les garanties qu’il a fournies à la partie garantie banque sont fausses, qu’elles figurent ou non dans le présent contrat de sûreté; c) le débiteur l’emprunteur se déclare insolvable ou admet par écrit son incapacité de payer ses dettes à l’échéance, effectue une cession de ses biens en faveur de ses créanciers, est déclaré failli, présente une proposition concordataire ou tire autrement profit des dispositions libérant les débiteurs en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéfaillite, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou des lois semblables d’un territoire, ou encore effectue une cession autorisée; d) un séquestre, un administrateur-séquestre ou un séquestre-gérant est nommé à l’égard de la totalité ou d’une partie des biens donnés en garantie; e) une ordonnance est émise ou une résolution valide est adoptée en vue de la liquidation du débiteurde l’emprunteur; f) le débiteur l’emprunteur cesse, ou menace de cesser, d’exercer la totalité ou une partie considérable de ses activités; g) une ordonnance d’exécution est émise à l’encontre des biens donnés en garantie ou d’une partie de ceux-ci; h) si l’emprunteur est une société par actions, l’un de ses membres fait ce qui suit : (i) intente une action contre le débiteurl’emprunteur, (iii) donne un avis de dissidence au débiteur à l’emprunteur conformément aux dispositions de toute loi applicable; (iii) le contrôle du droit de vote du débiteur de l’emprunteur (si ce dernier est une société par actions) change en raison d’une modification des participations sans le consentement écrit préalable de la partie garantiebanque; ij) le débiteurl’emprunteur, sans le consentement écrit préalable de la partie garantiebanque, crée ou permet que soit créé à l’encontre des biens donnés en garantie une sûreté, une charge, un privilège ou une réclamation qui a ou qui pourrait avoir priorité sur les par rapport aux sûretés créées aux termes du présent contrat de sûreté ou égalité de rang avec ces dernières; jk) le titulaire d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une réclamation à l’égard des biens donnés en garantie prend une mesure quelconque pour réaliser cette sûreté, cette charge, ce privilège ou cette réclamation; kl) le débiteur l’emprunteur participe à une fusion, à un regroupement d’entreprises ou à un arrangement semblable avec d’autres personnes; lm) la partie garantiebanque, agissant de bonne foi, croit et a des raisons commercialement raisonnables de croire que le paiement ou l’exécution des obligations est compromis ou que les biens donnés en garantie sont en péril ou sur le point de l’être; mn) le bailleur aux termes d’un de tout bail consenti au débiteur à l’emprunteur à l’égard de biens personnels ou mobiliers prend des mesures visant à résilier le bail ou menace de le faire, ou exerce autrement les recours dont il dispose aux termes de ce bail par suite d’un défaut du débiteurde l’emprunteur. 12.2 La charge flottante créée par le présent contrat de sûreté à l’égard des biens immobiliers deviendra une charge fixe au premier des événements suivants qui surviendra : a) un événement décrit aux alinéas 12.1

Défaut. 12.1 Le débiteur est Aux fins des présentes, l’Emprunteur sera en défaut aux termes du présent contrat de sûreté dans l’un ou l’autre si l’une des cas suivants, sauf si la partie garantie a renoncé situations se produit : l’Emprunteur manque à exercer les recours dont elle dispose à cet égard : a) le débiteur ne paie pas à l’échéance ses dettes envers la partie garantie ou menace de ne pas le faire; b) le débiteur ne respecte pas, ou menace de ne pas respecter, les modalités, les conditions, les obligations ou les engagements pris envers de nature monétaire; l’Emprunteur ou la partie garantie, Caution manque à tout autre obligation ou encore les déclarations engagement contenu aux présentes ou les garanties qu’il a fournies à la partie garantie sont fausses, qu’elles figurent Lettre d’engagement; l’Emprunteur ou non dans le présent contrat de sûreté; c) le débiteur se déclare la Caution devient insolvable ou admet par écrit son incapacité de payer ses dettes à l’échéancefailli, effectue une fait cession de ses biens en faveur au bénéfice de ses créanciers, est déclaré failli, présente une proposition concordataire se prévaut ou tire autrement profit des dispositions libérant les débiteurs en vertu tente de se prévaloir de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitél’insolvabilité ou de toute autre loi visant à conclure des arrangements avec des créanciers; l’Emprunteur, la Caution ou la Propriété hypothéquée fait l’objet d’une mise sous séquestre, liquidation, dissolution, possession à des fins d’administration ou ordre semblable; la Propriété hypothéquée fait l’objet d’une saisie, d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, d’une hypothèque légale ou d’une procédure en partage ou de toute autre procédure judiciaire susceptible d’avoir une incidence sur la Propriété hypothéquée de l’Emprunteur ou les droits du Prêteur et n’est pas radié par l’Emprunteur dans les dix (10) jours de sa publication; les montants visés par le Prêt font l’objet d'une saisie ou d’une réclamation par un tiers; l’une ou l’autre des déclarations et représentations de l’Emprunteur ou de la Caution aux présentes ou dans la Lettre d’engagement est jugée fausse, incorrecte ou trompeuse; un défaut existe aux termes d’une autre hypothèque publiée à l’encontre de la Propriété hypothéquée; un préavis est transmis au Prêteur par une caution l’information qu’il met fin à son cautionnement; l’Emprunteur fait défaut d’effectuer ou de faire toute chose raisonnablement nécessaire pour maintenir l’Immeuble et les améliorations qui s’y trouvent; l’Immeuble est abandonné pour une période excédant quinze (15) jours consécutifs; si l’Immeuble ou la structure du bâtiment subissent des modifications physiques sans l’approbation écrite du Prêteur et de la SCHL; en cas de non-conformité à l'une ou l'autre des conditions du Certificat d'assurance de la SCHL no"  "; en cas de changement défavorable important tel que mentionné aux présentes ou à la Lettre d’engagement; l’Immeuble, ou une partie de celui-ci, est exproprié; l’Emprunteur fait défaut de se conformer à ses obligations prévues à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou des lois semblables d’un territoirela taxe d’accise du Canada et à la Loi sur la taxe de vente du Québec, ou encore effectue si une cession autorisée; d) un séquestre, un administrateur-séquestre procédure est intentée par ces autorités contre l’Emprunteur ou un séquestre-gérant tiers qui est nommé à l’égard endetté envers l’Emprunteur pour le paiement de la totalité ou d’une partie des biens donnés en garantie; e) une ordonnance est émise ou une résolution valide est adoptée en vue TPS et de la liquidation du débiteur; f) le débiteur cesseTVQ, ou menace de cesser, d’exercer la totalité ou une partie considérable de ses activités; g) une ordonnance d’exécution est émise à l’encontre des biens donnés en garantie ou d’une partie de ceux-ci; h) intente une action contre le débiteur, (i) donne un avis de dissidence au débiteur conformément aux dispositions de toute loi applicable; (ii) le contrôle du droit de vote du débiteur (si ce dernier est une société par actions) change en raison d’une modification des participations sans le consentement écrit préalable de la partie garantie; i) le débiteur, sans le consentement écrit préalable de la partie garantie, crée ou permet que soit créé à l’encontre des biens donnés en garantie une sûreté, une charge, un privilège ou une réclamation qui a ou qui pourrait avoir priorité sur incluant les sûretés créées aux termes du présent contrat de sûreté ou égalité de rang avec ces dernières; j) le titulaire d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une réclamation à l’égard des biens donnés en garantie prend une mesure quelconque pour réaliser cette sûreté, cette charge, ce privilège ou cette réclamation; k) le débiteur participe à une fusion, à un regroupement d’entreprises ou à un arrangement semblable avec d’autres personnes; l) la partie garantie, agissant de bonne foi, croit intérêts et a des raisons commercialement raisonnables de croire que le paiement ou l’exécution des obligations est compromis ou que les biens donnés en garantie sont en péril ou sur le point de l’être; m) le bailleur aux termes d’un bail consenti au débiteur à l’égard de biens personnels ou mobiliers prend des mesures visant à résilier le bail ou menace de le faire, ou exerce autrement les recours dont il dispose aux termes de ce bail par suite d’un défaut du débiteurpénalités.

Défaut. 12.1 Le débiteur Sans restreindre d'aucune façon la portée de l'esprit de toutes est chacune des dispositions du bail, le Locataire sera réputé en défaut, entre autres, dans les cas suivants: ◦ s'il fait défaut d'effectuer a échéance le paiement de toute somme payable en vertu du bail, le Locataire étant en demeure par le seul écoulement du temps; ◦ si de façon générale, il ne respecte pas l'une quelconque des autres obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat bail et qu'il ne remédie pas à tel défaut à l'expiration d'un délai de sûreté dans l’un ou l’autre des cas suivants, sauf si dix (10) jours ouvrables suivant la partie garantie a renoncé à exercer les recours dont elle dispose signification au la notification d'une mise en·demeure à cet égard : a) le débiteur ne paie pas à l’échéance ses dettes envers la partie garantie ou menace de ne pas le faire; b) le débiteur ne respecte pas, ou menace de ne pas respecter, les modalités, les conditions, les obligations ou les engagements pris envers la partie garantie, ou encore les déclarations ou les garanties qu’il a fournies à la partie garantie sont fausses, qu’elles figurent ou non dans le présent contrat de sûreté; c) le débiteur effet; ◦ s'il se déclare insolvable ou admet par écrit son incapacité de payer ses dettes à l’échéance, effectue une cession de ses biens en faveur de ses créanciers, est déclaré failli, présente une proposition concordataire ou tire autrement profit prévaut des dispositions libérant les débiteurs en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou des lois semblables d’un territoire, ou encore effectue une cession autorisée; d) un séquestre, un administrateur-séquestre ou un séquestre-gérant est nommé à l’égard de la totalité ou d’une partie des biens donnés en garantie; e) une ordonnance est émise ou une résolution valide est adoptée en vue de la liquidation du débiteur; f) le débiteur cesse, ou menace de cesser, d’exercer la totalité ou une partie considérable de ses activités; g) une ordonnance d’exécution est émise à l’encontre des biens donnés en garantie ou d’une partie de ceux-ci; h) intente une action contre le débiteur, (i) donne un avis de dissidence au débiteur conformément aux dispositions de toute loi applicable; relative à l'insolvabilité afin d'effectuer une proposition a ses créanciers dans le cadre d'une restructuration de ses affaires et qu'à compter de cette date, il ne paie pas d’avance dès qu'il s'est prévalu de toute telle loi (iiet, par la suite, a tous les trente (30) jours une provision monétaire couvrant le contrôle du droit loyer payable pour une période d'un (1) mois; ◦ s'il est déclaré failli par un tribunal compètent au s'il précède a une cession générale de vote du débiteur (ses biens au profit de ses créanciers; ◦ si un séquestre est nommé pour administrer tout au partie de ses biens ou si un tiers agissant aux termes d'une hypothèque mobilière prend possession de ses biens et si ce dernier séquestre ou tiers ne cesse pas complètement toute telle activité dans les trente ◦ (30) jours de leur commencement ; ◦ si une saisie est effectuée centre une société partie substantielle des biens du Locataire par actionsun tiers et que le Locataire n'en obtient pas mainlevée ou n'entreprend pas les démarchés appropriées afin d'en obtenir mainlevée dans les cinq (5) change jours ouvrables de la date à laquelle elle a été effectuée. Dans tous ces cas, le Locataire sera considéré en défaut en autant qu'il ait reçu un préavis écrit du Bailleur à cet effet et qu'il n'ait pas remédié a la situation dans les quinze (15) jours ouvrables suivant cet avis. Si, en raison d’une modification de sa nature, il ne peut être remédié au défaut allègue avant l'expiration du délai de quinze (15) jours ci-avant prévu, le locataire bénéficiera d'un délai additionnel raisonnable eu égard a la nature dudit défaut en autant qu'il entame les démarches nécessaires pour remédier au défaut avant l'expiration des participations quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de l'avis de défaut et qu'il les poursuive avec diligence. Si ‘le locataire ne remédie pas au défaut, le Bailleur pourra, a son gré et sans nécessité d'établir qu'un tel défaut lui cause un préjudice, donner au Locataire un avis écrit de résiliation du bail, auquel cas le consentement écrit préalable bail expirera dix (10) jours suivant la transmission d'un tel avis au Locataire (ou a toute autre époque postérieure déterminée par le Bailleur dans l'avis) aussi irrévocablement que si cette époque était la date de la partie garantie; i) le débiteurfin du terme, sans nécessité de poursuite judiciaire quelconque; s'il est ainsi mit fin au bail, le consentement écrit préalable de la partie garantieLocataire devra quitter les Lieux loues et les remettre au Bailleur ou, crée ou permet que soit créé à l’encontre des biens donnés en garantie une sûretés'il n'en avait pas encore pris possession, une charge, un privilège ou une réclamation qui a ou qui pourrait avoir priorité sur les sûretés créées aux termes du présent contrat de sûreté ou égalité de rang avec ces dernières; j) le titulaire d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une réclamation à l’égard des biens donnés en garantie prend une mesure quelconque pour réaliser cette sûreté, cette charge, ce privilège ou cette réclamation; k) le débiteur participe à une fusion, à un regroupement d’entreprises ou à un arrangement semblable avec d’autres personnes; l) la partie garantie, agissant de bonne foi, croit et a des raisons commercialement raisonnables de croire que le paiement ou l’exécution des obligations est compromis ou que les biens donnés en garantie sont en péril ou sur le point de l’être; m) le bailleur aux termes d’un bail consenti au débiteur à l’égard de biens personnels ou mobiliers prend des mesures visant à résilier le bail ou menace il n'aura plus aucun droit de le faire. Dans tous les cas mentionnés aux paragraphes précédents, ou exerce autrement le Locataire devra payer au Bailleur tout loyer exigible jusqu’à la date d'expiration du bail. Le Locataire devra également payer, en un seul versement, notamment afin de couvrir les recours dont il dispose aux termes couts, de ce relocation des Lieux loues, un montant égal au loyer pour une période de trois (3) mois ou, si la portion du terme du bail par suite d’un défaut restant ‘à courir à la date à laquelle le bail expirera est inférieure a trois (3) mois, au loyer total pour cette portion du débiteurterme.

Défaut. 12.1 Le débiteur est en défaut aux Si l'une des parties : (a) enfreint les termes et conditions du présent contrat contrat-cadre ou d'une commande applicable et ne remédie pas à cette infraction dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite de sûreté l'infraction ; (b) entame une procédure de dissolution ou cesse d'exercer ses activités dans l’un le cours normal de ses affaires ; ou l’autre des cas suivants(c) fait l'objet d'une demande de faillite, sauf si de mise sous séquestre, de réorganisation, d'insolvabilité ou d'une autre affaire ou procédure similaire intentée par ou contre elle ou une partie substantielle de ses actifs (chacune, un "manquement"), la partie garantie a renoncé à exercer qui n'a pas commis de manquement aura, en plus de tous les recours dont elle dispose à cet égard : a) le débiteur ne paie pas à l’échéance ses dettes envers la partie garantie ou menace de ne pas le faire; b) le débiteur ne respecte pas, ou menace de ne pas respecter, les modalités, les conditions, les obligations ou les engagements pris envers la partie garantie, ou encore les déclarations ou les garanties qu’il a fournies à la partie garantie sont fausses, qu’elles figurent ou non dans le présent contrat de sûreté; c) le débiteur se déclare insolvable ou admet par écrit son incapacité de payer ses dettes à l’échéance, effectue une cession de ses biens en faveur de ses créanciers, est déclaré failli, présente une proposition concordataire ou tire autrement profit des dispositions libérant les débiteurs autres droits disponibles en vertu de la Loi sur loi applicable, le droit de résilier immédiatement le présent contrat-cadre en adressant une notification écrite à la faillite partie qui a commis le manquement. En cas de manquement de la part du client et l’insolvabiliténonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, BD aura le droit de (A) résilier la licence et/ou (B) suspendre ou résilier tout ou partie de l'assistance et/ou (C) déclarer tous les montants immédiatement dus et exigibles par le client. En cas de violation ou de manquement de la part du Client, BD peut déclarer la totalité du solde impayé immédiatement dû et payable, ce qui inclut le recouvrement de toutes les remises, rabais, réductions de frais (tels que reflétés dans la commande de vente), précédemment accordés au Client en tant qu'incitation matérielle à la conclusion de l'accord-cadre. En cas de défaut de paiement de la part du client en raison du non-paiement intégral du prix d'achat total de tout produit : (1) BD peut choisir, à sa discrétion, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies prendre possession dudit produit BD et de le louer ou des lois semblables d’un territoire, ou encore effectue une cession autorisée; d) un séquestre, un administrateur-séquestre ou un séquestre-gérant est nommé à l’égard de la totalité ou d’une partie des biens donnés en garantie; e) une ordonnance est émise ou une résolution valide est adoptée en vue de la liquidation du débiteur; fle vendre ; et (2) le débiteur cesseclient autorise BD à accéder à l'installation concernée pour désinstaller, ou menace de cesser, d’exercer la totalité ou une partie considérable de ses activités; g) une ordonnance d’exécution est émise à l’encontre des biens donnés retirer et reprendre possession du produit BD en garantie ou d’une partie de ceux-ci; h) intente une action contre le débiteur, (i) donne un avis de dissidence au débiteur conformément aux dispositions de toute loi applicable; (ii) le contrôle du droit de vote du débiteur (si ce dernier est une société par actions) change en raison d’une modification des participations sans le consentement écrit préalable de la partie garantie; i) le débiteur, sans le consentement écrit préalable de la partie garantie, crée ou permet que soit créé à l’encontre des biens donnés en garantie une sûreté, une charge, un privilège ou une réclamation qui a ou qui pourrait avoir priorité sur les sûretés créées aux termes du présent contrat de sûreté ou égalité de rang avec ces dernières; j) le titulaire d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une réclamation à l’égard des biens donnés en garantie prend une mesure quelconque pour réaliser cette sûreté, cette charge, ce privilège ou cette réclamation; k) le débiteur participe à une fusion, à un regroupement d’entreprises ou à un arrangement semblable avec d’autres personnes; l) la partie garantie, agissant de bonne foi, croit et a des raisons commercialement raisonnables de croire que le paiement ou l’exécution des obligations est compromis ou que les biens donnés en garantie sont en péril ou sur le point de l’être; m) le bailleur aux termes d’un bail consenti au débiteur à l’égard de biens personnels ou mobiliers prend des mesures visant à résilier le bail ou menace de le faire, ou exerce autrement les recours dont il dispose aux termes de ce bail par suite d’un défaut du débiteurquestion.