Common use of DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES Clause in Contracts

DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES. CWI Distribution ou l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues à l’Assuré, dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution.

Appears in 2 contracts

Samples: Notice D’information Assurances, Notice D’information Assurances

DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES. CWI Distribution ou l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues à l’Assuré, dans les 5 (cinq) cinq jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution.

Appears in 1 contract

Samples: Assistance Agreement

DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES. CWI Distribution ou l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues à l’Assuré, dans les 5 (cinq) cinq jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI CWl Distribution.

Appears in 1 contract

Samples: Assistance and Insurance Contract