Common use of Délai de règlement Clause in Contracts

Délai de règlement. L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'Assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites.

Délai de règlement. L'indemnité L’indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixationfixation. Le paiement de l'indemnité l’indemnité est définitif définitif et décharge l'Assureur la Compagnie de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites.