CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
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SOMMAIRE
Conditions Générales de location 3
I - Informations générales 3
1 - Conditions à remplir pour louer un Véhicule 4
2 - Paiement 4
3 - Garantie 5
II - Le tarif de location 5
1 - Le tarif de base 5
2 - Les frais supplémentaires 6
3 - Les équipements et services optionnel 7
III - Retrait de Véhicule 8
IV - Utilisation du Véhicule 9
V - Retrait du Véhicule 12
1 - L’assurance responsabilité civile au tiers 12
2 - Compléments de protection 13
3 - Les assurances complémentaires 15
VI - Incidents et dommages au Véhicule 16
VII - Restitution du Véhicule 18
VIII - Dispositions diverses 20
Conditions spécifiques de location des Véhicules “Select Series” et
“Prestige” 23
Annexe : Notice d’informations assurances PAI / SPAI 24
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
I - Informations générales
Afin que votre trajet ou votre voyage se passe dans les meilleures conditions, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes relatives à la location d’un Véhicule Avis (« Véhicule(s) »), ainsi qu’aux assurances et compléments de protection optionnels dont vous pouvez bénéficier.
En vous confiant un Véhicule, Avis Location de Voitures, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 652 023 961 et dont le siège est situé 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx à Xxxxxxx (00000) (« Avis »), s’engage envers vous, et vous vous engagez en retour à respecter les « Conditions de location », composées des documents suivants :
- L’ensemble des présentes conditions générales (« CGL »),
- Le contrat de location que vous avez signé au départ de votre Véhicule (« Contrat de Location »)
- Ainsi que les conditions tarifaires de location et conditions de facturation du carburant en vigueur, disponibles en agence et sur xxxx.xx (« Conditions tarifaires »),
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions de location avant la signature du Contrat de Location. En cas de location d’un véhicule « Select Series » ou « Prestige », des conditions spécifiques peuvent également s’appliquer, vous les retrouverez à la fin des présentes CGL.
Nous vous recommandons de lire l’ensemble des Conditions de location, et notamment les conditions d’application des assurances et compléments de protection.
Nous vous invitons également à prendre connaissance du barème de facturation des dommages causés aux véhicules. Ce barème est établi en fonction du coût moyen des pièces et de la main-d’œuvre nécessaire à la réparation de tout dommage causé au Véhicule. Ce barème est à votre disposition dans les agences Avis.
Le réseau Avis comprend des licenciés indépendants, autorisés à louer des véhicules sous la marque Avis, qui sont susceptibles d’appliquer leurs propres conditions de location. Renseignez-vous au moment de la prise du Véhicule.
En cas de non-respect des Conditions de location, les assurances complémentaires et compléments de protection inscrits sur votre Contrat de location sont inapplicables. Vous serez alors responsable du vol du véhicule et des dommages subis par le Véhicule, dans la limite de sa valeur vénale, ainsi que des frais et coûts liés à son immobilisation
le cas échéant.
1 - Conditions à remplir pour louer un Véhicule
Tout conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins un an, et correspondant à la catégorie de Véhicule souhaitée.
Si vous présentez un permis de conduire :
- Délivré par un État membre de l’Espace Économie Européen (États membres de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) : il est valable en France ;
- Délivré par un État extérieur à l’Espace Économique Européen : il devra impérativement contenir une photographie, être rédigé en français, ou accompagné d’une traduction officielle ;
- International : il devra être impérativement accompagné de votre permis de conduire national.
La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne vous autorisent pas à louer un Véhicule.
Pour se voir remettre un Véhicule, tout conducteur doit également être en possession d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) à son nom, à jour et avec photographie.
Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation. Vous attestez également sur l’honneur de la validité de votre pièce d’identité.
2 - Paiement
Au départ de la location, vous devez présenter à Avis une carte bancaire ou de crédit ou de débit. La carte présentée doit être au nom du conducteur principal, être encore valable à la date de restitution prévue du Véhicule, et, en cas de retrait d’un Véhicule ayant fait l’objet d’une réservation préalable, la carte présentée doit être celle ayant servi à ladite réservation.
Le montant de la location est payable en euros, selon l’un des moyens de paiement acceptés suivants :
- Paiement par carte bancaire ou de crédit ou de débit : Vous pouvez régler votre location par carte bancaire, carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Euro-Mastercard, American Express ou Diners), carte de crédit Corporate-Affaires, carte accréditive Avis ou carte de débit. La carte bancaire ou de crédit ou de débit utilisée pour régler la location doit être au nom du conducteur principal et correspondre à la carte bancaire ou de crédit ou de débit présentée au départ de la location.
Avis n’accepte pas les cartes de débit Visa +, Indigo, Kyriel, Cyrus, ni les cartes de retrait. Les cartes Electron ne sont pas
acceptées par certains membres indépendants du réseau Avis. Contactez-nous pour plus d’informations.
- Paiement par chèque ou espèces : Vous pouvez régler votre location par chèque ou en espèces, dans les limites imposées par la loi, et notamment par l’article L.112-6 du Code monétaire et financier.
Avis n’accepte pas les chèques vacances.
- Paiement par « voucher » ou réservation prépayée Avis : Vous pouvez régler votre location par « voucher » émis par une agence de voyages ou en prépayant votre location lors de la réservation du Véhicule. Les paiements par « voucher » effectués en devises étrangères convertibles sont évalués au taux de change en vigueur lors du paiement.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.
Si vous choisissez de régler dans une devise autre que celle utilisée par Avis, Avis retient le taux de conversion indiqué sur le Contrat de Location.
3 - Garantie
Avis vérifie auprès de votre banque que votre compte est approvisionné à hauteur du prix estimé de votre location de voiture, augmenté de 100 €. Cette somme sera bloquée sur votre compte bancaire le temps de votre location, et pourra être débitée par Avis au retour du Véhicule, afin de payer les montants éventuellement restants dus, à l’issue de votre location.
II - Le tarif de location
1 - Le tarif de base
Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur.
Il comprend :
- L’assurance responsabilité civile aux tiers,
- L’assistance technique au Véhicule 24h/24 (le dépannage, remorquage et/ou la fourniture d’un Véhicule de remplacement) en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie. Cette assistance n’est pas incluse en cas d’immobilisation consécutive à la perte des clés du Véhicule, la fermeture du Véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, et/ ou à la crevaison des pneumatiques.
Il n’inclut pas :
- Les coûts liés au carburant, facturés conformément aux Conditions tarifaires applicables ;
- Les kilomètres supplémentaires parcourus au-delà de
votre forfait, le cas échéant ;
- Le coût des assurances complémentaires et compléments de protection optionnels proposés par Avis, que vous auriez décidé de souscrire ;
- Les suppléments applicables, facturés conformément aux Conditions tarifaires applicables ;
- Les services optionnels que vous auriez décidé de souscrire, facturés conformément aux Conditions tarifaires applicables.
Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment :
- Les coûts liés aux dommages causés au Véhicule et aux équipements supplémentaires, ainsi que les coûts liés aux interventions devant être réalisées sur le Véhicule ;
- L’assistance technique au Véhicule 24h/24 (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) en cas d’immobilisation liée à la perte des clés du Véhicule, la fermeture du Véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, la crevaison des pneumatiques, facturée selon les Conditions tarifaires applicables ;
- La perte ou le vol du Véhicule, des clés du Véhicule, des papiers du Véhicule et/ou des équipements supplémentaires.
Le tarif de location est calculé par tranches de 24 heures. Avis tolère un retard de 29 minutes au retour du Véhicule, dans la limite de l’heure de fermeture de l’agence de retour du Véhicule. Passé ce délai, et pour chaque jour entamé de retard, Avis vous facture une journée supplémentaire de location, les frais correspondant aux suppléments applicables et aux options choisies, et des frais de restitution tardive ; sauf dans le cas où vous ne disposez plus du Véhicule pour une raison indépendante de votre fait.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Si votre tarif de location comprend un kilométrage limité, en cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux de votre part, ou de celle d’une personne que vous auriez laissée intervenir sur le véhicule, Avis vous facture 1 000 kilomètres supplémentaires par jour de location, au tarif en vigueur.
Veuillez contacter Avis si vous constatez un dysfonctionnement du compteur.
2 - Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en plus du tarif de location de base, au prix indiqués dans les Conditions tarifaires :
- Participation aux Coûts d’Immatriculation (PCI) du véhicule : Ce supplément s’applique sur toutes les locations.
- Supplément Avis Aéroport/Gare : Ce supplément s’applique à toute location effectuée au départ d’un aéroport ou d’une gare.
- Supplément Jeune Conducteur : Ce supplément s’applique à tout conducteur âgé de moins de 25 ans.
- Supplément restitution en Point Relais INDIGO : Ce supplément s’applique à toute restitution dans un Point Relais INDIGO.
- Supplément Corse sur le tarif société : Ce supplément s’applique à toute location en Corse, sur les tarifs société, que la location soit effectuée à titre professionnel ou personnel.
- Supplément Arrivée Tardive (après la fermeture de l’agence Avis) : Ce supplément s’applique si vous démarrez votre location après l’heure de fermeture de l’agence Avis. Ce supplément n’est pas disponible dans toutes les agences Avis. Renseignez-vous auprès de votre agence Avis au préalable.
- Perte des clés et/ou nettoyage approfondi du Véhicule : Ce supplément s’applique si vous perdez les clés du Véhicule ou si un nettoyage approfondi du Véhicule (nécessitant l’intervention d’une société extérieure) est nécessaire au retour du Véhicule, aux montants indiqués dans les agences Avis sur le barème de facturation des dommages.
- Frais de restitution tardive : Ce supplément s’applique par jour de retard entamé, pour toute restitution du véhicule en retard de plus de 29 minutes, et dans la limite de l’horaire de fermeture(1) de l’agence de retour du Véhicule.
(1) À titre d’exemple pour une restitution prévue à 18h00 dans une agence fermant à 18h00, la tolérance de 29 minutes ne sera pas applicable.
3 - Les équipements et services optionnels
Avis vous propose de bénéficier de certains équipements et services optionnels, et facturés selon les prix indiqués aux Conditions tarifaires.
Les équipements : Pour votre confort et votre sécurité, Avis vous propose de souscrire à la location des équipements suivants :
- Réhausseur
- Siège bébé
- Siège enfant
- GPS
Ces équipements sont soumis à disponibilité en agence. Nous vous conseillons d’indiquer à Avis, lors de la réservation de votre Véhicule, les équipements que vous souhaitez avoir à votre disposition dans le cadre de votre location.
Les services optionnels :
- Conducteur(s) Additionnel(s) : Vous pouvez opter pour l’inscription de conducteurs additionnels au moment de la souscription de votre Contrat de location. Cette option vous permet d’être couverts par les assurances supplémentaires et compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location, même lorsque le Véhicule est conduit par ces conducteurs additionnels.
- Livraisons/reprises des Véhicules en France : Dans le cadre de cette option, Avis vous livre le Véhicule en début de location et/ou reprend le Véhicule en fin de location. Renseignez-vous auprès d’Avis pour savoir si la livraison/ reprise est proposée dans votre agence.
- Mise à disposition SNCF : Cette option permet de récupérer les clés du Véhicule directement auprès d’un agent SNCF, dans le cas où votre train arriverait après l’heure de fermeture de l’agence Avis, sur présentation d’un billet SNCF Grandes Lignes composté à la date du départ de la location, ainsi que des documents indiqués en I.1. Conditions à remplir pour loueur un Véhicule. Renseignez- vous auprès d’Avis.
- Aller Simple (« one way ») : Cette option vous permet de restituer le Véhicule dans une agence Avis différente de l’agence de départ, sous réserve des conditions suivantes :
• Un Véhicule loué en France continentale ne peut pas être restitué en Corse, et inversement,
• Un Véhicule loué en France ne peut pas être restitué au Royaume-Uni, et inversement,
• Un Véhicule loué en Europe continentale peut être restitué dans les principales villes d’Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne continentale, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse.
Renseignez-vous auprès d’Avis.
III - Retrait du Véhicule
Pièces à produire au retrait du Véhicule
Pour retirer votre Véhicule, vous devez présenter à l’agence Avis de départ :
- Votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport),
- L’original de votre permis de conduire en cours de validité, en bon état, et respectant les conditions mentionnées en
I.1. Conditions à remplir pour louer un Véhicule,
- Une carte bancaire ou de crédit ou de débit à titre de garantie, remplissant les conditions mentionnées en I.2. Paiement,
- Votre voucher, le cas échéant.
- En cas de tarif préférentiel (exemple : tarif négocié par
votre entreprise, ou si vous êtes porteur d’un avantage lié à un partenariat Avis), vous devez présenter à l’agent Avis le justificatif associé.
Tout conducteur additionnel doit être présent à l’agence Avis de départ, et présenter une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), et l’original de son permis de conduire, répondant aux mêmes conditions de validité.
État du Véhicule
Le Contrat de Location signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de la location. Nous vous recommandons de vérifier que ces informations sont correctes, et de faire modifier le Contrat de Location par un agent Avis, si vous constatez une anomalie qui n’y était pas indiquée.
En cas d’impossibilité de faire modifier le Contrat de Location, ou en cas de mise à disposition SNCF, il vous appartient de vous constituer une preuve de l’anomalie constatée (ex : photographie datée), et de contacter au plus tôt l’agence Avis de départ pour le signaler. À défaut, Avis ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant de telles anomalies.
Nous vous recommandons de vérifier que la copie de la carte grise du Véhicule, de la carte verte d’assurance et du constat amiable d’accident se trouvent dans le Véhicule.
Chaque Véhicule est équipé d’un kit de sécurité (un triangle de signalisation et un gilet de haute visibilité). Nous vous recommandons de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, demandez à un agent Avis de vous fournir les éléments manquants.
IV - Utilisation du Véhicule
Conducteurs du Véhicule
Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location.
Seuls le conducteur principal et les conducteurs pour lesquels l’option « conducteur additionnel » a été souscrite (ayant présenté les justificatifs indiqués à l’article III. Pièces à produire au retrait du Véhicule) sont couverts par les assurances supplémentaires et compléments de protection inclus dans le Contrat de Location.
Si le conducteur du Véhicule n’est ni le conducteur principal, ni le conducteur additionnel, vous serez redevable des dommages subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale, ainsi que des frais et coûts liés à son immobilisation.
L’assurance responsabilité civile s’applique quel que soit le conducteur du Véhicule.
Validité territoriale
Les assurances complémentaires et les compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location sont applicables uniquement dans les pays suivants :
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne continentale, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse.
Attention, veuillez noter que les véhicules utilitaires ne peuvent pas circuler en Suisse.
En dehors de ces pays, vous serez redevable de tout vol du véhicule et dommages subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale, ainsi que des frais et coûts liés à son immobilisation.
Propreté du Véhicule
Il est interdit de fumer dans le Véhicule. Vous vous engagez à maintenir la propreté de l’intérieur du Véhicule.
Si un nettoyage approfondi du Véhicule est nécessaire au retour du Véhicule (nécessitant l’intervention d’une société extérieure), celui-ci vous sera facturé au montant indiqué au barème de facturation des dommages.
Conduite
Vous avez la garde juridique du Véhicule dès la conclusion du Contrat de Location, et en êtes responsable jusqu’à la restitution conforme du Véhicule, des clés et papiers du Véhicule, ainsi que des équipements supplémentaires. Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent.
Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :
- L’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (telle que, de manière non limitative, erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification apportée au Véhicule),
- La circulation en dehors des voies carrossables,
- L’utilisation du Véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (pour une activité de taxi ou de VTC par exemple) ou de marchandises (pour une activité payante de déménagements ou de livraisons par exemple),
- Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
- L’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
- L’utilisation du Véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,
- La conduite du Véhicule en état d’ébriété ou sous l’influence de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
- La sous-location du Véhicule à un tiers,
- La dégradation volontaire du véhicule.
Sécurité
Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés (« charge utile » s’agissant des Véhicules utilitaires).
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 0 000 xx pour les Véhicules de tourisme/ au-delà de 500 km pour les Véhicules utilitaires, pression des pneus, etc.).
Vous vous engagez également à respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et à prendre les mesures nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).
En période de stationnement, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clé et à placer vos effets personnels dans le coffre.
Les Véhicules sont équipés d’un kit de sécurité composé d’un gilet de haute visibilité (placé dans l’habitacle) et d’un triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). En cas de non restitution de ce kit de sécurité au retour du véhicule, la pénalité applicable et l’indemnité liée au traitement administratif des dommages vous seront facturées, selon les Conditions tarifaires applicables.
Contraventions
En tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement et pénalement responsable de toutes infractions aux règles de conduite et de stationnement applicables. Par conséquent, vous répondez de toutes infractions intervenant suite à une conduite et/ou une utilisation du véhicule en contravention aux règles de conduite et de stationnement applicables. À défaut, Avis communique vos coordonnées aux autorités compétentes.
Pour chaque contravention, des frais de traitement administratif vous sont facturés par Avis, selon le prix indiqué aux Conditions tarifaires applicables.
De manière générale, vous vous engagez à utiliser le Véhicule dans le respect constant des Conditions de Location, et notamment des présentes règles d’utilisation du Véhicule. À défaut, les assurances et compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location sont inapplicables, et Avis vous facturera le vol du véhicule ou les dommages subis par le Véhicule, dans la limite de sa valeur vénale, ainsi que les frais et coûts d’immobilisation du Véhicule.
V - Assurances et Compléments de protection
Récapitulatif des Assurances et Compléments de Protection
Tiers | Responsabilité Civile aux tiers (inclus dans tous les contrats de location) | |||||
Compléments de Protection | Protection dommages aux véhicules | Protection vol | Protection bris de glace | Dépannage / Remorquage | ||
CDW | Super Cover* | TPC | Super Cover* | Bris de glace | Assistance dépannage étendue | |
Rachat partiel de franchise | Rachat total de franchise | Rachat partiel de franchise | Rachat total de franchise | Rachat total de franchise | Exonération des frais d’assistance technique | |
Assurance des personnes et des effets personnels | PAI | SPAI | ||||
Assurance des personnes transportées dans le véhicule | Assurance des personnes transportées dans le véhicule - Vol des effets personnels | |||||
* La Super Cover peut être souscrite si les rachats partiels de franchise CDW et TPC sont souscrits, et uniquement pour les locataires âgés de plus de 21 ans.
Le Pack Super Protection : il inclut la “Super Cover”, la “SPAI”, l’“Assistance dépannage étendue” ainsi que le “Bris de glace”, vous offrant ainsi une meilleure protection.
1 - L’assurance responsabilité civile aux tiers
Votre Véhicule bénéficie systématiquement de l’assurance
« responsabilité civile aux tiers ».
L’assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur et les passagers du Véhicule peuvent causer aux tiers lorsqu’ils se trouvent dans le Véhicule. Elle couvre également les dommages corporels subis par les passagers du Véhicule.
Elle ne garantit pas :
- Les dommages corporels subis par le conducteur du Véhicule (en cas d’accident notamment),
- Les dommages causés au Véhicule,
- Les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule.
Renseignez-vous auprès d’Avis lors du départ du Véhicule.
Validité territoriale : L’assurance responsabilité civile aux
tiers est valable dans tous les pays non barrés sur la carte verte du Véhicule.
2 - Compléments de protection
Avis propose des compléments de protection en cas de dommages ou vol du Véhicule. Ces protections s’appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le Contrat de Location et sous réserve de respecter les Conditions de location. Les conditions et exclusions des compléments de protections sont indiquées ci-après.
En souscrivant aux compléments de protection, vous réduisez le montant de votre responsabilité financière maximale (« franchise ») applicable en cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule ou en cas de vol du Véhicule.
En cas de vol ou de dommage causé au Véhicule, Avis vous facture toujours une indemnité forfaitaire selon les Conditions tarifaires applicables, pour le coût de traitement administratif supporté par Avis, sauf si vous avez souscrit la Super Cover.
En cas de non-respect des Conditions de location, les compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable du vol du véhicule ou des dommages subis par le Véhicule, dans la limite de sa valeur vénale, ainsi que des frais et coûts liés à son immobilisation.
Les montants des franchises sont disponibles dans les Conditions tarifaires.
Rachat partiel de franchise en cas de sinistre causé au Véhicule (CDW: Collision Damage Waiver) Protection : En souscrivant à la CDW, vous réduisez le montant de la franchise applicable en cas de dommage causé au Véhicule. Pour autant, vous restez redevable des dommages dans la limite de votre franchise. Avis vous restitue le montant facturé si la responsabilité d’un tiers identifié est clairement établie.
Conditions d’application de la CDW : Ce complément de protection doit être souscrit au départ de la location et indiqué sur le Contrat de Location.
En cas d’accident ou sinistre, vous devez rédiger un constat amiable d’accident (signé par le tiers, le cas échéant) et le remettre à l’agence Avis au retour ou au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la constatation du dommage.
Exclusions : Les dommages « bris de glace » et
« pneumatiques » (y compris en cas de crevaison), ainsi que les dommages subis sur le haut de caisse et le dessous de caisse du Véhicule liés à une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, ne sont pas couverts par la CDW. Ne sont pas non plus couverts les dommages et interventions liés à une erreur de carburant, à une batterie déchargée, ou
à une panne d’essence.
Rachat partiel de franchise en cas de vol du Véhicule (TPC : Theft Protection Coverage)
Protection : En souscrivant à la TPC, vous réduisez le montant de la franchise applicable en cas de vol du Véhicule. Pour autant, vous restez redevable des dommages dans la limite de votre franchise. Avis vous restitue le montant facturé si la responsabilité d’un tiers identifié est clairement établie.
Conditions d’application de la TPC : Ce complément de protection doit être souscrit au départ de la location et indiqué sur le Contrat de Location.
En cas de vol du Véhicule, vous devez déposer plainte auprès des autorités compétentes, et remettre à l’agence Avis la plus proche, dans les 48 heures de la découverte du vol, le récépissé de dépôt de plainte, les clés et les papiers du Véhicule.
Si les clés et/ou les papiers du Véhicule sont volés, vous devez l’indiquer et le faire mentionner dans la plainte déposée.
Rachat total de franchise en cas d’accident, sinistre ou vol du Véhicule (Super Cover)
Protection : En souscrivant à la Super Cover, vous vous exonérez de toute responsabilité financière en cas d’accident, sinistre ou vol du Véhicule. S’agissant des Véhicules utilitaires, vous restez toutefois redevable d’un montant forfaitaire en cas de dommage subi par le Véhicule.
Conditions d’application de la Super Cover : Ce complément de protection doit être souscrit au départ de location et indiqué sur le Contrat de Location. La Super Cover ne peut être souscrite que si les rachats partiels de franchise (TPC et CDW) sont souscrits et si le ou le(s) locataire(s) est/sont âgé(s) de plus de 21 ans.
Exclusions : Les dommages « bris de glace », ainsi que les dommages subis sur le haut de caisse et le dessous de caisse du Véhicule liés à une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, ne sont pas couverts par la Super Cover. Ne sont pas non plus couverts les dommages et interventions liés à une erreur de carburant, à une batterie déchargée, à une panne d’essence, à une perte des clés ou à la fermeture du véhicule avec les clés à l’intérieur.
Les dommages survenant au toit panoramique et aux miroirs des rétroviseurs sont couverts par la Super Cover.
Assistance Dépannage Étendue
Protection : En souscrivant à l’Assistance Dépannage Étendue, vous vous exonérez du paiement des frais d’assistance technique au Véhicule 24h/24 (dépannage ou remorquage) en cas d’immobilisation du Véhicule liée à :
- La perte des clés du Véhicule,
- La fermeture du Véhicule avec les clés à l’intérieur,
- La batterie déchargée,
- L’erreur de carburant,
- La crevaison des pneumatiques.
Exclusions : L’Assistance Dépannage Étendue ne réduit pas votre responsabilité financière concernant les conséquences de l’immobilisation du véhicule, tels que les frais de réparation(2), le remplacement des pièces, les dommages et/ou le vol du Véhicule lui-même, dont vous restez responsable en tout état de cause, dans les limites des autres compléments de protection éventuellement applicables.
(2) les frais d’intervention sur le véhicule.
Rachat total de franchise Bris de glace
Protection : En souscrivant au complément de protection
« Bris de Glace » vous vous exonérez de toute responsabilité financière en cas de dommages causés aux vitres du Véhicule.
Exclusions : Ce complément ne réduit pas votre responsabilité financière concernant les autres dommages causés au Véhicule (notamment au toit panoramique et aux miroirs des rétroviseurs) ou le vol du Véhicule lui-même, dont vous êtes responsable en tout état de cause, dans les limites des autres compléments de protection éventuellement applicables.
3 - Les assurances complémentaires : Assurance des personnes transportées et vol des effets personnels (PAI et Super PAI)
Nous vous proposons également de souscrire des assurances complémentaires couvrant :
- Les dommages corporels et le décès des occupants du Véhicule,
- Les frais médicaux d’urgence,
- L’assistance médicale 24h/24h,
- La perte, le vol et les dommages causés aux bagages et effets personnels situés à l’intérieur du Véhicule,
- Certains frais supplémentaires supportés à la suite d’un accident,
- Les frais de remplacement des clés et serrures.
Avis propose deux types d’assurances complémentaires en France métropolitaine :
- L’assurance PAI (Personnal Accident Insurance) : indemnise le conducteur et les passagers des dommages corporels non-intentionnels qu’ils peuvent subir au cours de la location, et des frais médicaux d’urgence.
- L’assurance Super PAI : permet au conducteur et aux passagers de bénéficier d’indemnités plus élevées pour les dommages corporels non-intentionnels qu’ils peuvent subir au cours de la location et les frais médicaux d’urgence ; et les rembourse en cas de vol d’effets personnels ou d’engagement de certains frais supplémentaires.
Conditions d’application des assurances PAI et Super PAI
Ces assurances complémentaires doivent être souscrites au départ de la location et indiquées sur votre Contrat de location.
Leur application est soumise au respect des Conditions de Location, notamment s’agissant de la « Validité territoriale ».
La couverture des assurances PAI et Super PAI se cumule avec celle de toute autre assurance individuelle accident ou assurance vie que le conducteur ou les passagers du Véhicule ont souscrites. Pour les autres garanties, un recouvrement auprès des autres assureurs offrant des garanties identiques à celles de la PAI et Super PAI peut être effectué.
En cas de non respect des Conditions de location, les assurances complémentaires éventuellement souscrites sont inapplicables.
Pour plus de détails sur les conditions d’application et d’exclusions des assurances PAI et Super PAI, consultez la
« Notice d’informations contrat PAI & SPAI Avis n° 9.100.004 » jointe en Annexe.
VI - Incidents et dommages au Véhicule
Que faire en cas de pannes ou accidents immobilisant, ou nécessitant des réparations immédiates ?
En cas de panne du Véhicule ou d’accident immobilisant, ou nécessitant des réparations immédiates ou urgentes : avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’agissant des pneumatiques), prenez contact avec Avis Assistance au :
Véhicules de tourisme, utilitaires et Select Series / Prestige | |
Depuis la France | 0 000 000 000 (appel non surtaxé) |
Depuis l’étranger | x00 0 00 00 00 00 |
Les frais de réparations ou d’interventions éventuellement réalisées lors de la prise en charge du Véhicule vous seront facturés, selon le barème de facturation des dommages.
De plus, et sauf si vous avez souscrit à l’option Assistance Dépannage Étendue, l’assistance au Véhicule vous sera facturée selon les Conditions tarifaires, dans les cas d’une panne liée à la perte des clés du Véhicule, à la fermeture du Véhicule avec les clés à l’intérieur, à la batterie déchargée, à
l’erreur de carburant et/ou à la crevaison des pneumatiques.
Comment me sont facturés les dommages occasionnés au Véhicule ?
Le montant des réparations de tout dommage au Véhicule est défini selon le barème de facturation des dommages, consultable en agence Avis.
Avis vous facture le montant des réparations desdits dommages, dans la limite de votre franchise.
En cas de non-respect des Conditions de Location, les franchises seront inapplicables, et vous serez facturé du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule.
En cas d’immobilisation du Véhicule rendue nécessaire du fait des dommages causés au Véhicule, vous êtes également redevable de l’indemnité d’immobilisation correspondante.
Quelle procédure dois-je respecter en cas d’accident avec tiers ?
En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec un ou plusieurs tiers identifié(s), vous devez en informer Avis dans les 48 heures à compter de l’accident, et remettre à l’agence Avis lors du retour, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de l’accident, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et par le(s) tiers concerné(s).
La remise à Avis d’un constat amiable complété et signé en cas d’accident ou de dégât avec tiers identifié est obligatoire même si vous estimez ne pas être responsable de l’accident.
À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans le délai ci-dessus, les assurances complémentaires et compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location sont inapplicables, et Avis vous facturera le coût total des réparations, ou la valeur vénale du Véhicule.
Les frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule pourront également vous être facturés.
Dans tous les cas, en cas d’accident avec un tiers identifié, le montant total de votre franchise sera facturé par Avis, ainsi que les frais d’administration des dommages selon les Conditions tarifaires applicables (sauf si vous avez souscrit la Super Cover).
Veuillez noter qu’en cas d’absence de déclaration de l’accident avec tiers, cela constitue un non respect des Conditions de location, et ouvre la possibilité pour Avis de vous facturer le coût total des réparations, ou la valeur vénale du Véhicule ; ainsi que les éventuels frais d’immobilisation du Véhicule correspondant.
Quelle procédure dois-je respecter en cas de vol du Véhicule ?
En cas de vol du Véhicule, vous devez, dans les 48 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l’agence Avis la plus proche le procès-verbal de dépôt de plainte, ainsi que les clés et les papiers du Véhicule.
En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le Véhicule, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’intégrer dans la plainte déposée.
À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte, des clés et papiers du Véhicule, les assurances complémentaires et compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location sont inapplicables. Vous serez redevable de la valeur vénale du Véhicule, ainsi que de l’ensemble des coûts de location du Véhicule, jusqu’au jour de la déclaration du vol auprès des autorités compétentes.
En cas de vol ou de dommage causé au Véhicule, Avis vous facture toujours une indemnité forfaitaire pour le coût de traitement administratif supporté par Avis, et ce quel que soit le type de complément de protection souscrit, sauf si vous avez opté pour la Super Cover. Cette indemnité forfaitaire est facturée selon les Conditions tarifaires applicables.
VII - Restitution du Véhicule
Horaires
Vous devez restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers, au personnel Avis aux date et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’agence Avis.
Vous devez informer Avis, dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le Véhicule aux dates et heure convenues. Le défaut de restitution du Véhicule dans ces conditions sera considéré comme un détournement du Véhicule, passible de poursuites judiciaires. Si vous souhaitez prolonger la durée de votre location, vous devez vous rendre dans une agence Avis, régler la location à la fermeture du Contrat de Location, et signer un nouveau contrat de location.
Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location, des frais de restitution tardive et des éventuels frais liés à des contraventions ou dommages subis par le Véhicule jusqu’à la restitution du Véhicule à Avis.
Si vous restituez le Véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence et/ou déposez les clés du Véhicule dans la
boîte aux lettres de l’agence Avis de retour en dehors des heures d’ouverture de l’agence, vous en conservez l’entière responsabilité et être redevable du montant de la location jusqu’à la réouverture de l’agence.
En votre absence, vous acceptez également de confier à Avis le soin de réaliser seul le contrôle contradictoire du Véhicule, et reconnaissez qu’Avis pourra vous facturer les éventuels dommages ainsi constatés.
En cas de souscription de l’option « livraisons-reprises des Véhicules en France » vous en conservez l’entière responsabilité dès lors que le Véhicule est livré, et êtes redevable du montant de la location jusqu’à la prise en charge du Véhicule par Avis.
Avis ne peut en aucun cas être tenue responsable au titre des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l’issue du Contrat de Location.
Lieu de restitution
Vous vous engagez à restituer le Véhicule à l’agence de retour Avis prévue au Contrat de location.
Si vous ne restituez pas le Véhicule à l’agence de retour prévue au Contrat de location, Avis se réserve le droit de vous facturer les frais de rapatriement du Véhicule.
Carburant
Au départ du Véhicule, vous pouvez souscrire à l’option
« plein carburant » : vous achetez au départ le plein du véhicule calculé à un prix avantageux, indiqué aux Conditions tarifaires, et vous n’avez pas à vous soucier de trouver une station-service avant de restituer le Véhicule.
Au retour du Véhicule, cette option est automatiquement annulée si :
- Vous nous restituez le véhicule en ayant fait vous-même le plein de carburant et que vous nous présentez le justificatif d’achat du plein d’essence. Rien ne vous sera alors facturé au titre du carburant, ou si
- Vous avez parcouru moins de 120 km. Nous vous facturons uniquement le forfait Easyfuel tel qu’indiqué aux Conditions tarifaires, cela étant plus économique pour vous.
Si vous n’avez pas souscrit à l’option « plein carburant », votre facturation au titre du carburant dépend du nombre de kilomètres que vous avez parcourus avec le Véhicule :
- Si vous avez parcouru moins de 120 kilomètres, nous vous facturons le forfait Easyfuel tel qu’indiqué aux Conditions tarifaires,
- Si vous avez parcouru plus de 120 kilomètres, nous vous facturons le carburant au litre, ainsi qu’un montant forfaitaire pour remplissage du réservoir du Véhicule, selon les prix indiqués aux Conditions tarifaires.
Dans tous les cas, si vous restituez le Véhicule avec le plein de carburant, et que vous présentez le justificatif d’achat du carburant à l’agent Avis, rien ne vous sera facturé au titre du carburant.
Contrôle de l’état du Véhicule
À la restitution, nous vous proposons de contrôler l’état du Véhicule avec un agent Avis: si l’état du Véhicule au retour diffère de l’état du Véhicule au départ, tel qu’indiqué sur votre Contrat de location, Avis vous facture le coût de réparation des dégâts constatés, estimés d’après le barème de facturation des dommages disponible en agence, dans la limite de votre franchise le cas échéant.
Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec Avis au retour du Véhicule, vous confiez à Avis le soin de le réaliser seul et reconnaissez qu’Avis pourra vous facturer les dommages éventuellement constatés.
Vous acceptez également que les dommages puissent faire l’objet d’une facture complémentaire, dans les cas où le coût réel de réparations s’avérerait supérieur au montant estimé lors de la restitution du véhicule, sur la base du barème de facturation des dommages et dans la limite de votre franchise, si applicable.
En cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule, Avis vous facture toujours l’indemnité forfaitaire pour le coût de traitement administratif des dommages supporté par Avis, et ce quel que soit le type de complément de protection souscrit, sauf si vous avez opté pour la Super Cover. Cette indemnité est facturée selon les Conditions tarifaires applicables.
VIII - Dispositions diverses
Réglementation applicable et bienséance
Vous vous engagez en tout temps à respecter la réglementation applicable, et à ne pas adopter de comportements grossiers, violents, ni à ne commettre d’actes d’incivilité à l’égard des agents Avis, ainsi que de tout membre du réseau Avis avec qui vous seriez amené à être en contact dans le cadre du Contrat de location et de ses suites.
Médiation
Propriété des Véhicules
La société AB FleetCo SAS est propriétaire d’une partie substantielle de la flotte qu’Avis Location de Voitures loue à sa clientèle conformément aux Conditions de location.
Avis Location de Voitures a consenti un gage sur ses
véhicules au profit notamment de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et de ses successeurs et cessionnaires. Pour les besoins de ce gage, AB FleetCo SAS a été désignée en tant que “tiers convenu” conformément à l’article 2337 du Code Civil. En conséquence, il est possible que la société AB FleetCo SAS soit désignée sur le certificat d’immatriculation dont une copie vous a été remise, comme propriétaire du véhicule loué au titre des présentes. Tout retour de véhicule devra être impérativement effectué auprès d’Avis Location de Voitures ou, le cas échéant, de toute autre entité qui viendrait à lui être substituée.
Pour toute information, veuillez contacter le Service Relation Clients.
Convention sur la preuve
Une copie du Contrat de Location est stockée par Avis sur un support physiquement inaltérable. Vous et Avis convenez que cette copie aura la valeur juridique d’un document original.
Loi informatique et libertés
Avis traite vos données personnelles pour les finalités suivantes :
1. Gestion du contrat de location et suivi commercial
Avis collecte les données personnelles recueillies lors de la conclusion du Contrat de Location afin de gérer votre location et les opérations s’y rapportant (réservation, facturation, traitement des sinistres…) et de vous faire parvenir des informations commerciales sur nos offres de services similaires, sauf opposition de votre part.
Pour les finalités indiquées ci-dessus, Avis communique ces données aux destinataires suivants, dans la limite de leur attribution respective: les personnes en charge des relations clients et le cas échéant, les personnes en charge du contentieux et de la gestion des sinistres au sein des sociétés du Groupe Avis, le personnel des agences de location et des prestataires de service participant à la gestion du traitement et aux assureurs.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne (États-Unis). Les transferts effectués vers ces destinataires sont autorisés par la CNIL, respectent l’ensemble de la réglementation applicable, et ne sont réalisés que dans la mesure où ils sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat de location.
Avis a installé dans certains de ses Véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter l’assistance aux Véhicules, la gestion du vol, des pannes et des accidents subis par les Véhicules. Le dispositif n’est cependant activé qu’en cas de non restitution du véhicule,
de déclaration de vol ou d’accident. En signant le Contrat de Location, vous reconnaissez être informé(e) qu’Avis peut collecter via le système embarqué de géolocalisation et de maintenance, et utiliser pour les finalités décrites précédemment les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Véhicule (notamment vitesse moyenne parcourue, nombre de kilomètres parcourus). Seuls les services d’Avis ayant besoin de ces données, du fait de leur fonction, y auront accès.
2. Prévention des risques
Avis met en œuvre un fichier de « Gestion des personnes à risque » qui permet à Avis et aux sociétés de son groupe, de refuser la location aux personnes dont les données sont associées aux actes ou faits suivants : incident de paiement d’une location, détournement ou vol de véhicules, dommages répétés sur des véhicules Avis, non respect des Conditions de location.
Ces données sont destinées au service chargé des relations clients, aux responsables d’agences de location et aux personnes en charge du contentieux au sein d’Avis et de ses filiales. Elles sont également accessibles par les prestataires de services assistant Avis dans le cadre de la mise œuvre du traitement des “personnes à risque”. Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Les garanties fournies pour assurer un niveau de protection suffisante des données transférées sont celles indiquées au paragraphe 1 de la présente clause.
En outre, en sa qualité d’adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) certaines données, en relation avec le Contrat de Location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location.
Vous serez préalablement informé si vous êtes concerné(e) et disposerez alors d’un droit de contester votre inscription. Une fois inscrit(e), vous pourrez exercer vos droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex).
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE LOCATION DES VÉHICULES “SELECT SERIES” ET “PRESTIGE”
Ces conditions sont spécifiques aux locations de Véhicules
« Select Series » et « Prestige ». En cas de contradiction avec les Conditions de Location, les conditions ci-dessous prévalent :
Validité territoriale
Par dérogation au paragraphe “Validité territoriale” des CGL, la circulation des Véhicules “Select Series” et “Prestige” est interdite en Corse et en Italie : les assurances complémentaires et les compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location n’y sont pas applicables
Cartes de paiement
En plus des exigences mentionnées en article « Paiement » des CGL, au départ de la location vous devrez présenter à Avis deux cartes de paiement au nom du conducteur principal, pour la prise de certains Véhicules “Select Series” et “Prestige”. Les cartes de paiement admises peuvent également être différentes :
Groupes Select Series | Nombre de cartes de crédit demandées | Type de carte et moyens de paiement éligibles |
Groupe 1 | 1 carte de crédit | Visa, American Express, Diners, Mastercard, Voucher plein crédit, ACTO, Carte Avis accréditives, Carte Président Club, Chief Executive Officer et Chairman |
Groupes 2 et 3 | 1 carte de crédit | Visa Premier ou supérieure, American Express Gold ou supérieure, Mastercard Gold ou supérieure, Voucher plein crédit ACTO, Carte Avis accréditives, Carte Président Club, Chief Executive Officer et Chairman |
Groupes Prestige | Nombre de cartes de crédit demandées | Type de carte et moyens de paiement éligibles |
Groupes 4 et 5 | 1 carte de crédit | Visa Premier ou supérieure, American Express Gold ou supérieure, Mastercard Gold ou supérieure, Voucher plein crédit ACTO, Carte Avis accréditives, Carte Président Club, Chief Executive Officer et Chairman |
Groupe 6 | 1 carte de crédit + 1 carte de crédit Premium | Visa, American Express, Diners, Mastercard + Visa Premier ou supérieure, American Express Gold ou supérieure, Mastercard Gold ou supérieure |
Conditions à remplir pour louer un Véhicule
En plus des documents devant être présentés en application de l’article « Conditions à remplir pour louer un Véhicule », vous devez justifier de votre adresse permanente, laquelle peut être vérifiée par Avis.
Les tarifs et montants des franchises sur les véhicules « Select Series » et « Prestige » sont les suivants (prix en euros TTC, par jour de location)
Catégories Select Series | Franchises CDW et TPC | Super Cover | Assistance Dépannage Étendue | Bris de glace | ||
Prix | Franchise | Prix Agence ville | Prix agences gares et aéroports | Prix | ||
Groupe 1 | 2 400 | 25,08 | 0 | 4,10 | 4,90 | 1 |
Groupe 2 | 4 500 | 80,27 | 0 | 4,10 | 4,90 | 3,01 |
Groupe 3 | 6 000 | 150,50 | 0 | 4,10 | 4,90 | 3,01 |
Catégories Prestige | Franchises CDW et TPC | Super Cover | Assistance Dépannage Étendue | Bris de glace | ||
Prix | Franchise | Prix Agence ville | Prix agences gares et aéroports | Prix | ||
Groupe 4 | 6 000 | 150,50 | 0 | 4,10 | 4,90 | 3,01 |
Groupe 5 | 7 500 | NA | NA | NA | NA | NA |
Groupe 6 | 17 500 | NA | NA | NA | NA | NA |
Les compléments de protection « Bris de glace », « Super Cover » et « Assistance Dépannage Étendue » ne peuvent pas être souscrits pour les véhicules des groupes 5 et 6.
Les catégories des véhicules « Select Series » et « Prestige » sont les suivantes
- Groupe 1 : Smart Fortwo, Fiat 500 C
- Groupe 2 : Mini Cab, Audi A1, Mini Cooper, Mini Countryman
- Groupe 3 : BMW X4, Audi Q5, Audi TT Coupé, Audi TT Roadster Mercdes SLC
- Groupe 4 : Mercedes CLS, Mercedes CLS Shooting Brake, Audi A7, Mercedes Classe E Cab, BMW Série 4 Cab, Xxxxxxxx Xxxxx
- Groupe 5 : BMW X5, BMW X6, Audi Q7, Mercedes GLE, Mercedes GLE Coupé, VW Touareg
- Groupe 6 : Porsche 911 Cab, Porsche 911 Targa, Porsche Macan, Porsche Cayenne, Porsche Panamera, BMW i8, Mercedes Classe S Cabriolet, Mercedes Classe S, Mercedes AMG GT, Mercedes GLS, Nissan GTR, Tesla Model S, BMW Série 6 Cab
Annexe : Notice d’informations assurances PAI / SPAI
Préambule
Les formules de garanties d’assurance dénommées « PAI »
et « SPAI » décrites dans la présente notice d’information sont destinées aux clients des agences de location de véhicules Avis. Ces formules de garanties sont assurées par AIG Europe Limited, au travers du contrat n° 9.100.004 souscrit par Avis. Ces formules de garanties sont proposées aux clients, lors de la conclusion d’un contrat de location de Véhicule. Le client ou locataire peut alors souscrire à l’une ou l’autre des formules de garanties proposées, PAI ou SPAI, tant pour lui-même que pour les personnes qui prendront place avec lui dans le Véhicule loué.
Définitions
Accident
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la Personne Assurée, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure dont la Personne Assurée est victime pendant la Période d’Assurance.
Avis
Avis Location de Voitures SAS - Xxxxxxxx Xxxxx, 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx
Bagages et Effets Personnels
Bagages, vêtements et autres effets personnels portés, utilisés ou transportés dans le Véhicule loué et appartenant à la Personne Assurée, y compris les appareils photographiques, jumelles, appareils radios, appareils lecteur-enregistreur à cassettes, ordinateurs portables, téléphones cellulaires, et autres équipements électrique ou électronique similaires.
Ne sont pas considérés comme Bagages et Effets Personnels au titre du présent contrat: les lunettes, verres de contacts, les prothèses de toute nature, espèces, papiers personnels, clés, documents commerciaux, documents administratifs, chèques de voyage, cartes de crédits, billets d’avion, titres de transport et « Voucher », autres titres et valeurs.
Clés et serrures
Clés et serrures de l’habitation principale de la Personne Assurée, lorsque les clés sont volées avec des papiers ou documents identifiant l’adresse de la Personne Assurée.
Le remboursement est conditionné à la fourniture des justificatifs, notamment des frais engagés (identifiant l’adresse à laquelle le changement de serrure a eu lieu, le cas échéant), de la domiciliation de la Personne Assurée (carte d’identité ou document officiel) et de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police.
Compagnie
AIG Europe Limited, au capital de 197 118 478 £ dont le siège social de la succursale française est situé Tour CB21 – 00 xxxxx xx x’Xxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Frais supplémentaires de voyage
Lorsque des voyages réservés pour une date comprise pendant la Période d’Assurance ou au plus tard 48 heures après l’expiration de cette période, doivent être modifiés, les Frais Supplémentaires De Voyage sont les frais additionnels de voyage et d’hébergement qui ne sont pas récupérables de quelque manière que ce soit et qui sont nécessairement encourus pour permettre à la Personne Assurée de poursuivre son voyage ou de retourner dans son pays de résidence.
Période d’Assurance
Période de location stipulée au contrat de location de Véhicule Avis et toute période de location supplémentaire acceptée par Avis.
Personne Assurée
Tout conducteur ou passager d’un Véhicule qui aura acheté et payé une formule de garanties « PAI » ou « SPAI » indiquée sur le contrat de location de Véhicule ; ou uniquement dans le cadre de contrats « entreprises », en signant un contrat énonçant qu’une formule de garantie PAI ou SPAI est achetée.
Sinistre
La réalisation d’un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même Sinistre, l’ensemble des réclamations se rattachant à un même événement.
Territorialité
Les garanties sont acquises à la Personne Assurée dans les pays où elle est autorisée à y circuler par le contrat de location de Véhicule.
Véhicule loué
Véhicule pris en location auprès d’Avis par la Personne Assurée, au travers du contrat de location.
Détails des garanties
1 - Garanties en cas de Dommages Corporels d’origine Accidentelle :
La Garantie couvre les dommages corporels suivants subis par une Personne Assurée à la suite d’un Accident garanti survenu pendant la Période d’Assurance :
a) Décès
b) Perte totale et irrémédiable de la vue d’un œil ou des deux yeux rendant la Personne Assurée totalement aveugle de l’œil ou des yeux sans recours possible à tout traitement chirurgical ou autre
c) Perte totale d’un ou des deux mains et/ou pieds par amputation ou par perte d’usage irrémédiable
d) Invalidité Totale et Permanente empêchant la Personne
Assurée de poursuivre toute occupation professionnelle
Ces indemnités ne sont dues que si l’Accident survient lorsque la Personne Assurée voyage à bord du Véhicule loué, y monte ou en descend.
2 - Garantie Frais médicaux d’urgence :
En cas de dommages corporels définis ci-dessus, subis par une Personne Assurée à la suite d’un Accident garanti survenu pendant la Période d’Assurance, la Compagnie remboursera à la Personne Assurée ou à ses ayants-droits, sur justificatifs, les frais chirurgicaux, d’hospitalisation et les frais d’infirmerie ambulatoire nécessairement encourus.
Toute demande de prise en charge inférieure à 70 € ne sera pas prise en compte (franchise absolue).
3 - Garanties Bagages et Effets personnels :
La Compagnie garantit, la Personne Assurée contre la perte, le vol ou les dommages subis par ses Bagages et Effets personnels, lorsqu’ils sont à l’intérieur ou sur le Véhicule loué durant la Période d’Assurance, dans la mesure où :
1 - La perte ou le dommage est causé par un Accident affectant le Véhicule loué,
2 - Le Véhicule n’est plus occupé, tous ses points d’accès sont fermés et verrouillés, tous autres éléments de protection opérationnels sont en fonction et toutes les clés sont enlevées du Véhicule,
3 - Les objets volés étaient dans le coffre, dans le compartiment à bagages ou dans la boîte à gants.
Chaque article ou objet est garanti dans la limite de 350 €.
Toute demande de prise en charge inférieure à 70 € ne sera pas prise en compte (franchise absolue).
4 - Frais Supplémentaires de Voyages
La Compagnie garantit, les Frais Supplémentaires De Voyage encourus par la Personne Assurée résultant d’un événement garanti au titre des garanties Dommages Corporels et/ou au titre de la garantie Bagages et Effets Personnels.
5 - Frais de Remplacement de Clés et de Serrures
La Compagnie garantit les frais de remplacement de Clés suite à un vol de Clés garanti au titre de la garantie Bagages et Effets Personnels. Lorsque les Clés sont volées avec des papiers ou documents identifiant l’adresse de la Personne Assurée la Compagnie couvre également les frais de remplacement des serrures des entrées de la résidence principale de la Personne Assurée.
Exclusions de garantie
Exclusions Générales :
En cas de Sinistre, aucune indemnité ne sera due par la
Compagnie dans les cas suivants :
- Lorsque la Personne Assurée contrevient aux dispositions du contrat de location de Véhicule Avis, et dans la mesure où il en résulte une aggravation du risque pour la Compagnie,
- En cas de déclaration du Sinistre plus de 12 mois après la date de l’événement donnant lieu au Sinistre,
- Les conséquences de guerre, invasion, hostilités d’un ennemi étranger (que l’état de guerre soit déclaré ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection militaire ou usurpation de pouvoir,
- Toutes les conséquences de contamination radioactive explosion nucléaire ou bang supersonique,
- Lorsque le nombre d’occupants et/ou le poids des bagages ou biens transportés excède la capacité maximale stipulée par le fabricant du Véhicule, le montant total d’indemnité à payer par la Compagnie à chaque Personne Assurée sera réduit de manière proportionnelle,
- Lorsque la Personne Assurée conduisait le Véhicule loué avec un taux d’alcoolémie ou de stupéfiant dans le corps supérieur à celui légalement admis dans le pays où le décès ou le dommage corporel a eu lieu,
- Lors de suicide ou de tentative de suicide de la Personne Assurée,
- Lors de la participation de la Personne Assurée à une course ou compétition, tests et essais de vitesse, fiabilité ou endurance,
- Lorsque la personne Assurée commet un acte illégal ou s’expose volontairement à un danger, sauf pour assister une personne en danger.
Exclusions Particulières à la garantie Bagages et Effets Personnels :
En cas de Sinistre, aucune indemnité ne sera due par la Compagnie au titre de :
- Numéraires, titres, timbrés, chèques, ordres de virements, tickets de voyage, chèques-voyage, bons d’essence et cartes de crédit,
- Tous produits, marchandises, échantillons ou outils transportés dans le cadre de tout commerce ou profession, à l’exception des articles qui sont la propriété personnelle de la Personne Assurée,
- Bijoux, pierres précieuses, articles en or argent ou tous autres métaux précieux, et fourrures,
- Toute ébréchure éraflure rayure ou destruction de verre, porcelaine ou de tout autre article fragile,
- Tous dommages causés par une brûlure de cigarette ou assimilé,
- Ne sont pas couverts les ordinateurs, téléphones cellulaires et autres équipements électriques et ou électroniques s’ils appartiennent à l’entreprise de la personne Assurée dans le cadre de ses fonctions,
- Tous les dommages ou pertes résultant d’une nationalisation ou d’une confiscation par une autorité.
Procédure en cas de sinistre
Pour toute circonstance pouvant entraîner la mise en jeu des garanties, la Personne Assurée ou son représentant légal, ou ses ayants-droits, doit :
- En informer l’agence de location Avis la plus proche,
- Fournir tout certificat, preuve ou information permettant d’instruire le Sinistre,
- Déclarer immédiatement à la Police si un article est perdu ou volé ; prendre toutes les mesures utiles pour récupérer cet article ; obtenir une copie de la déclaration ou du rapport de police,
- Adresser sous cinq (5) jours ouvrés le récépissé de la déclaration de vol, la liste des effets personnels volés et les justificatifs (copie du Contrat de Location et factures d’achat des effets personnels) à l’adresse suivante :
AIG Assurance de Personnes
Tour CB21 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Ou par email à : xxxxxxxxxxxx.xx@xxx.xxx
Concernant les Véhicules utilitaires, le remboursement est conditionné à l’indication de l’effraction sur le dépôt de plainte. Veillez à le signaler aux autorités de police et le faire mentionner.
Le règlement du sinistre
La Personne Assurée ou son représentant légal s’engage à remettre à la Compagnie toutes les pièces lui permettant d’apprécier si le Sinistre déclaré s’inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée.
Au cas où la Personne Assurée ou son représentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre à un contrôle médical, d’un médecin expert mandaté par la Compagnie et si après avis donné 48 heures à l’avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, la Personne Assurée ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en) t déchu(s) de tout droit à indemnités.
Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s’avèrent nécessaires, la Personne Assurée ou son représentant légal en sera personnellement avertie par courrier.
Aggravation indépendante du fait accidentel ou pathologique
Si les conséquences d’un Accident sont aggravées par l’état constitutionnel, par l’existence d’une incapacité antérieure par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de la Personne Assurée de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l’indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu’elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié.
Expertise
En cas de désaccord entre les parties, chacune d’entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de Domicile de la Personne Assurée. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
Aucune action ne peut être exercée contre la Compagnie tant que le tiers expert n’a pas tranché le différend.
Délai de règlement
L’indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l’indemnité est définitif et décharge la Compagnie de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites.
Délai de prescription
Toute action liée à l’exécution du contrat ne peut valablement être engagée que dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci, notamment par :
- une citation en justice,
- un commandement signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire,
Ainsi que par :
- la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre,
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la Personne Assurée en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Le délai de prescription est porté à 10 ans en cas de décès, lorsque le Bénéficiaire est l’ayant-droit de la Personne Assurée décédée.
Subrogation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du Code des assurances, AIG Europe Limited est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans les droits et actions de la Personne Assurée à l’égard des Tiers.
Réclamation - Médiateur - Autorité de contrôle Lorsque les réponses téléphoniques ne satisfont pas à l’attente de la Personne Assurée, celui-ci a la possibilité d’adresser une réclamation à :
AIG Europe Limited, Tour CB 21, 00 xxxxx xx x’Xxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx
Si un désaccord subsiste, la Personne Assurée aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, et ce sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Les coordonnées du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance sont :
Xx Xxxxxxxxx xx xx XXXX - XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 L’autorité chargée du contrôle de la Compagnie est :
L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
Informatique et libertés
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978, la Personne Assurée peut demander communication et rectification de toute information personnelle qui figurerait sur tout fichier utilisé par la Compagnie, par ses mandataires ou ses réassureurs. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé au Siège de la Compagnie.
Avis Location de Voitures - SAS au capital de 27 700 008,50 € - RCS Nanterre B 652 023 961 - Art Seine Design / Nantes - Ne pas jeter sur la voie publique
Informations et réservations
Centre de Réservations :
3642
0,34 € / min
Service Relations Clients :
09 77 40 32 32
E-mail : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xx Internet : xxx.xxxx.xx
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Version février 2016