FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. 5.1 Une facture est établie en deux exemplaires dès le prononcé de la réception des Travaux, tel que prévu à l'article 7 des Conditions d’Achat. La facture ne doit concerner qu'un seul Bon de Commande et rappeler notamment le numéro de celle-ci, le numéro de poste, la dénomination précise des Travaux, la devise, les références bancaires, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte, ainsi que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L441-9 du Code de commerce.
5.2 Sous réserve de réception des Travaux par l’Acheteur et du respect des conditions de livraison des travaux définies à l’article 8 les règlements sont effectués par virement commercial en Euro pour les Fournisseurs immatriculés en France. Pour les Fournisseurs non immatriculés en France, les règlements seront effectués par virement bancaire international.
5.3 Les délais de paiement des factures seront définis dans le Bon de Commande étant précisé que, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces délais ne pourront être supérieurs soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
5.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En outre, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
5.5 Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil faisant leur affaire personnelle de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution des Bons de Commande.
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. 6.1 Les Abonnements sont payables d'avance (facturation à terme à échoir sauf pour les consommations téléphoniques hors forfait dont la facturation est à terme échu). La facturation de l’Abonné démarre dès la livraison du service commandé. La première facture sera calculée au prorata temporis entre la date de livraison et la fin du mois. Par la suite, les factures correspondront à des périodes mensuelles calendaires. Toute mois commencé est du. La facture correspondante est transmise une fois par mois par e-mail. Pour les liens Internet, si l’Abonné n’a pas contesté le bon fonctionnement de la liaison dans les 3 jours suivant sa livraison par ETIMIA, le lien est considéré comme fonctionnel et la facturation démarre de facto. ETIMIA reste néanmoins souple quant à la date de livraison des services Voix, notamment concernant les Abonnements et forfaits associés ; en revanche la facturation démarre dès livraison des services demandés.
6.2 Chaque facture comportera notamment les informations suivantes : - les frais de mise en service de la ligne et des services complémentaires ; - le montant des Abonnements dus au titre des Services pour le mois à échoir ; - le montant des consommations hors forfaits ou Abonnements pour la période échue, le cas échéant. La première facture émise par ETIMIA sera calculée au prorata du nombre de jours calendaires compris entre la date de mise en service du ou des Service(s) et la fin du premier mois contenant cette date.
6.3 L'Abonné dispose d'un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d'établissement de la facture d’ETIMIA pour en contester le montant sur la base des enregistrements établis par ETIMIA, qui feront foi entre les parties. Passé ce délai, l'Abonné sera présumé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée et intégralement due par l'Abonné. En toute hypothèse, les réclamations de l'Abonné relatives à une facture n'autorisent pas ce dernier à différer le paiement de celle-ci.
6.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 6.1 des présentes conditions générales, Toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des Services souscrits, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement. A compter de la suspension, ETIMIA enjoindra l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous quinzai...
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. 25
12.1 Facturation 25
12.2 Délai de paiement 25
12.3 Pénalité de retard 26
12.4 Contestation de la facture 26
12.5 Mode de règlement 26
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, la périodicité de facturation est semestrielle et la facture relative à un semestre civil est adressée par le Gestionnaire du Réseau de Transport au Producteur au plus tard le dix (10) du mois suivant la fin de ce semestre.
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. 42
1 Definitions
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. La facture relative à un Mois M quelconque est adressée par l’Opérateur à l'Expéditeur après la fin dudit Mois. Elle comporte :
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. La période de facturation est de deux ou quatre mois. Le client peut demander à bénéficier d’une mensualisation des paiements sur la base d’une facturation annuelle. Les factures sont établies sur relevé de compteur ou sur estimation. Le relevé du compteur s’effectuant uniquement une fois par an, seule une facture est établie sur un relevé réel. Les autres factures sont établies sur des index estimés, à partir de l’historique du client ou à défaut par analogie avec la consommation des clients présentant le même tarif. Les factures sur index estimés sont exigibles dans les mêmes conditions que la facture consécutive à la relève. Toute facture doit être payée au plus tard 13 jours après date d’émission. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Le client dispose des modes de paiement suivants : prélèvement automatique (à la date figurant sur la facture), mensualisation par prélèvement automatique, chèque, espèces et carte bleue (auprès de notre agence). VIII- MOYENS D’ACCEDER AUX INFORMATIONS RELATIVES A L’ACCES ET A L’UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION Les informations relatives à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, notamment la liste des prestations techniques, jointe à ce document, peut être consultée sur le site Internet du gestionnaire de réseau de distribution.
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. Une facture est émise pour chaque Mois M et adressée par le Distributeur au Fournisseur.
FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
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