Common use of Délai de réparation Clause in Contracts

Délai de réparation. Le délai de réparation court à compter du moment où l’incident a été annoncé au vendeur et spécifie le temps maximum qui peut s’écouler jusqu’à sa suppression. Il doit être précisé dans le contrat.

Délai de réparation. Le délai de réparation court à compter du moment où l’incident un incident a été annoncé au vendeur fournisseur et spécifie le temps maximum qui peut s’écouler jusqu’à sa suppression. Il doit être précisé dans le contrat.

Délai de réparation. Le délai de réparation court à compter du moment où l’incident un incident a été annoncé au vendeur fournisseur de prestations et spécifie le temps maximum qui peut s’écouler jusqu’à sa suppressionune réparation satisfai- sante. Il doit être précisé dans le contrat.