Délimitation. Le souscripteur énumère aux conditions particulières, les titulaires d’avoirs et engagements qui devront figurer sur son «Relevé d’Information ISF». Il peut choisir ou non de faire correspondre ce périmètre à son foyer fiscal ISF. En cas de désignation, dans ce périmètre, de titulaires majeurs autres que le souscripteur, il est expressément requis que leur signature figure aux conditions particulières. Il en va de même, le cas échéant, des représentants légaux des titulaires mineurs ou majeurs incapables, lorsque le représentant n’est pas le souscripteur.
Délimitation. La maintenance est toujours assurée pour les 4 der- nières mises à jour mineures disponibles. Aucune pres- tation générale n’est assurée en relation avec des mises à jour mineures dépassées.
Délimitation. Les prestations de maintenance et de support en rela- tion avec du (hardware) matériel informatique ainsi qu’avec du matériel de licence livré par des tiers, aussi bien au niveau client que serveur, sont expressément exclues, à savoir : - systèmes d’exploitation client (pilote compris, etc.) - solutions de virtualisation - logiciel d’exploitation serveur - logiciel de backup (sauvegarde) - logiciel d’application, comme p. ex. Microsoft Office - etc.
Délimitation. Afin de préserver le caractère naturel du site, les seules délimitations autorisées sont celles faites par l’exploitant lui-même. Toutes délimitations par des moyens personnels sont rigoureusement interdites (bambous, claustras, grillage, barrière, etc.). L’accès à la parcelle doit rester libre et doit permettre l’enlèvement rapide des installations présentes sur l’emplacement. Le locataire peut revendre son matériel comme bon lui semble en dehors du terrain du Camping Bois et Marais. Dans le cas où, le locataire souhaite revendre son matériel dans l’enceinte du Camping Bois et Marais, il se devra de faire expertiser le dit matériel par un professionnel, suite à quoi un contrat de dépôt vente sera établi entre le locataire et le camping Bois et Marais autorisant ce dernier à revendre le matériel du locataire sur son terrain, au prix convenu et entériné par les deux parties sur le contrat de dépôt vente.
Délimitation. De nombreux facteurs doivent être pris en compte lors du lancement d’un contrat de bail numérique. Il convient de peser les risques et les opportunités. En raison des conditions actuelles du marché dans les transactions de masse, il n’est pas possible de signer le contrat de bail numérique par le biais de la signature électronique pré- sentant le plus haut niveau de sécurité, c’est-à-dire la signature électronique qualifiée (QES) au sens de l’art. 14 al. 2 bis CO. Le SVIT Futureboard recommande donc d’utiliser la signature électronique avancée (FES) pour conclure le contrat de bail numérique. Ne font pas partie de ce guide le processus d’éva- luation, la sélection des locataires, la rédaction des contrats, les éventuelles prestations de sécurité, l’in- teraction avec les locataires, le suivi des locataires ou les contrats de bail analogues. Le document est for- mulé de manière neutre et indépendante du fournis- seur et ne présente aucune recommandation pour le choix d’un fournisseur. L’évaluation d’un partenaire de mise en œuvre approprié incombe à l’entreprise concernée. Vous trouverez des partenaires de mise en œuvre possibles pour les projets de numérisation dans la boussole numérique du SVIT (en allemand).