Common use of Démarchage à domicile Clause in Contracts

Démarchage à domicile. Conformément aux termes de l’article L112-9 du Code des assurances « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnel le, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité ». Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités. Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, suivant le modèle ci-dessous : Je, soussigné(e) M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N° , conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre.

Démarchage à domicile. Conformément aux termes de l’article L112-9 du Code des assurances « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnel leprofession- nelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée recom- mandée avec demande d’avis de réception (selon le modèle ci-dessous) adressée à la Compagnie ou à son représentant, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, et ce, sans avoir à justifier de motifs motifs, ni à supporter de pénalité »pénalités. Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté L’exercice du droit de renonciation si vous avez dans le délai précité entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Dès lors que le Souscripteur a connaissance d’un sinistre survenu mettant en jeu la garantie du contrat, il ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le Souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant cal- culée jusqu’à la date de la résiliation. La Compagnie est tenue de rembourser le solde au Souscripteur au plus tard dans les trente jours sui- vant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à la Compagnie si le Souscripteur exerce son droit de renonciation, alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connais- sance est intervenu pendant le délai de quatorze jours précitésrenoncia- tion. Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, suivant le modèle ci-dessous : Je, soussigné(e) M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N° , conformément à l’article L (Article L. 112-9 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre).

Démarchage à domicile. Conformément aux termes de l’article L112-9 du Code des assurances « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnel leprofession- nelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée recom- mandée avec demande d’avis de réception (selon le modèle ci-dessous) adressée à la Compagnie ou à son représentant, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, et ce, sans avoir à justifier de motifs motifs, ni à supporter de pénalité »pénalités. Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté L’exercice du droit de renonciation si vous avez dans le délai précité entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Dès lors que le Souscripteur a connaissance d’un sinistre survenu mettant en jeu la garantie du contrat, il ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le Souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. La Compagnie est tenue de rembourser le solde au Souscripteur au plus tard dans les trente jours sui- vant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à la Compagnie si le Souscripteur exerce son droit de renonciation, alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connais- sance est intervenu pendant le délai de quatorze jours précités. Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, suivant le modèle ci-dessous : Je, soussigné(e) M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N° , conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offrerenoncia- tion.

Démarchage à domicile. Conformément aux termes de à l’article L112L.112-9 du Code des assurances assurances, « I.- Toute personne physique qui fait l’objet d’un l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance d'assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnel leprofessionnelle, a la faculté d’y d'y renoncer par lettre recommandée ou courrier recommandé électronique avec demande d’avis d'avis de réception pendant le délai de quatorze XXXXXXXX (00) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité pénalités. ». Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu ci-avant entraîne la résiliation de l’adhésion à compter de la date de réception du courrier recommandé. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, l’Adhérent ne peut plus exercer ce droit de renonciation. L’Adhérent est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. Le solde est remboursé par l’Assureur au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la date de résiliation. Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à l’Assureur si vous avez l’Assuré exerce son droit de renonciation alors qu'un évènement mettant en jeu les garanties du contrat et dont il n'a pas eu connaissance d’un sinistre survenu est intervenu pendant le délai de quatorze jours précités. Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, suivant le modèle ci-dessous : Je, soussigné(e) M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N° , conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offrerenonciation.