Common use of Désignation du bénéficiaire Clause in Contracts

Désignation du bénéficiaire. Conformément au Code général des collectivités territo- riales, tant que le contrat sert au financement du contrat de prestations le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.

Désignation du bénéficiaire. Conformément au Code général des collectivités territo- riales, territoriales tant que le contrat sert au financement du contrat de prestations pres- tations, le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.

Désignation du bénéficiaire. Conformément au Code général des collectivités territo- rialesterritoriales, tant que le contrat sert au financement financement du contrat de prestations prestations, le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.