Désignation du bénéficiaire. Conformément au Code général des collectivités territoriales tant que le contrat sert au financement du contrat de pres- tations, le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.
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Samples: Contrat Collectif D’assurance Sur La Vie, Contrat Collectif D’assurance Sur La Vie, Testament Obsèques
Désignation du bénéficiaire. Conformément au Code général des collectivités territoriales territo- riales, tant que le contrat sert au financement du contrat de pres- tations, prestations le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.
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Samples: Contrat Collectif D’assurance Sur La Vie, Contrat Collectif D’assurance Sur La Vie, Testament Obsèques
Désignation du bénéficiaire. Conformément au Code général des collectivités territoriales territoriales, tant que le contrat sert au financement financement du contrat de pres- tationsprestations, le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.
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Samples: Contrat Collectif D’assurance Sur La Vie, Testament Obsèques