Common use of Engagement du Client Clause in Contracts

Engagement du Client. Il appartient au Client de prendre les précautions utiles, adaptées à ses usages, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Il lui appartient également de respecter les dispositions suivantes : - raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution, - respect de la réglementation et des normes en vigueur pour son installation intérieure ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles relatives aux règles techniques de sécurité, - respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur, - résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Points de Livraison concernés, - respect des limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - utilisation directe et exclusive de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison et absence de cession de l’électricité à des tiers, même gratuitement. - usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique. - accord permettant au Fournisseur de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - paiement des factures d’électricité dans les conditions définies dans le présent Contrat, - maintien pendant la durée du présent Contrat du libre accès aux installations du GRD ou des installations placées sous sa responsabilité, et au moins une fois par an au dispositif de comptage. La mise en œuvre par le Client d’un ou plusieurs moyens de production raccordés aux installations de son point de livraison ou au RPD ne peut, en aucun cas, intervenir sans l’accord préalable et écrit du GRD. L’installation électrique intérieure du Client est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du propriétaire ou du Client, ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à : – ne pas émettre sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire, – supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, – ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle des tiers. Le Client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques. Le Fournisseur et le GRD n’encourent pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client qui ne serait pas du fait du GRD.

Engagement du Client. Le CLIENT, en qualité de responsable de traitement, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ou réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations et des Services. Il garantit AW du respect des dispositions prévues par le droit de l’Union européenne et le droit français en matière de traitement de données à caractère personnel. Le CLIENT a documenté ou documentera au fur et à mesure de la réalisation des prestations et des Services, dans l’outil de ticketing mis à disposition du CLIENT par AW, ses instructions relatives à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment aux traitements de données à caractère personnel devant être mis en œuvre dans ce cadre pour son compte par AW. Le CLIENT s’engage également à faciliter la tâche d’AW en lui fournissant l’ensemble des éléments d’information nécessaires à l’accomplissement des Prestations. Il appartient également au Client CLIENT, qui s’y engage, de prendre les précautions utiless’assurer : - du caractère licite, adaptées à ses usages, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions loyal et défauts dans la qualité transparent de la fourniture. Il lui appartient également de respecter les dispositions suivantes : - raccordement collecte et du ou traitement des Points de Livraison données à caractère personnel (notamment information des personnes concernées, voire recueil du Client au Réseau de Distribution, - respect de la réglementation et des normes en vigueur pour son installation intérieure ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles relatives aux règles techniques de sécurité, - respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur, - résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Points de Livraison concernés, - respect des limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - utilisation directe et exclusive de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison et absence de cession de l’électricité à des tiers, même gratuitement. - usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique. - accord permettant au Fournisseur de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - paiement des factures d’électricité dans les conditions définies dans le présent Contrat, - maintien pendant la durée du présent Contrat du libre accès aux installations du GRD ou des installations placées sous sa responsabilité, et au moins une fois par an au dispositif de comptage. La mise en œuvre par le Client d’un ou plusieurs moyens de production raccordés aux installations de son point de livraison ou au RPD ne peut, en aucun cas, intervenir sans l’accord préalable et écrit du GRD. L’installation électrique intérieure du Client consentement desdites personnes concernées lorsque celui-ci est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, requis en particulier la norme NF C15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du propriétaire ou du Client, ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à : – ne pas émettre sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire, – supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, – ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle des tiers. Le Client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques. Le Fournisseur et le GRD n’encourent pas de responsabilité en raison de la défectuosité finalité ou d’un défaut des modalités du traitement ou encore des données collectées et traitées). A cet égard, le CLIENT communiquera en outre à AW toute mention d’information ou de sécurité recueil de consentement qu’il jugera utile à porter à la connaissance des installations intérieures personnes concernées lors d’opérations de collecte de données à caractère personnel qui pourraient être effectuées par AW pour le compte du Client CLIENT ; - que ces données ne sont traitées que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et qu’elles ne sont pas traitées pour des finalités ultérieures incompatibles avec cette finalité initiale ; - que les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations sont adéquates, pertinentes, non excessives et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et que la collecte de telles données n’est pas illicite. Notamment, le CLIENT s’engage à ne serait pas traiter de données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Il s’engage de même à ne pas traiter, sauf en cas de nécessité pour les finalités poursuivies et après avoir recueilli le consentement de la personne concernée, de données à caractère personnel nécessitant une protection particulière, telles que des opinions ou activités religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, des données sur la santé et équivalentes, des données biométriques, des données génétiques, ou encore des données concernant la vie ou l’orientation sexuelle des personnes concernées ; - de la qualité, de l’actualité, de la mise à jour et de l’exactitude de ces données ; - que les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A cet égard, il appartient également au CLIENT de déterminer et de communiquer à AW les durées de conservation souhaitées pour les données à caractère personnel traitées afin qu’elles soient implémentées dans le cadre de l’exécution des Prestations, sous réserve de dispositions contraires d’ordre réglementaire, légal ou contractuel imposant à AW une autre durée de conservation des données à caractère personnel ; - que les habilitations aux données à caractère personnel sont strictement limitées aux utilisateurs qui ont la nécessité d’en connaître, sur la base de la règle du fait moindre privilège ; - du GRDrespect des droits des personnes concernées (droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.) et de répondre selon les modalités et dans les délais impartis par les dispositions applicables aux demandes formulées en ce sens par les personnes concernées. Le CLIENT libère AW de toute revendication émanant de personnes concernées dont les données sont traitées, aux seules fins de réalisation des Prestations, par AW. En sa qualité de responsable de traitement, le CLIENT s’engage à mettre à disposition d’AW l’ensemble des informations et éléments nécessaires en vue du respect par Prestataire de ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Engagement du Client. Il appartient au Le Client de prendre les précautions utiless’engage à : - utiliser l’Infrastructure et le(s) Service(s) conformément à la Documentation, adaptées aux instructions d’utilisation délivrées par le Prestataire aux termes du Contrat et aux lois et réglementations en vigueur ; - conserver son accès à ses usagesl’Infrastructure et au(x) Service(s) strictement personnel et à en autoriser un accès restreint aux Utilisateurs. Le Client est, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité ce contexte, seul responsable de la fourniture. Il lui appartient également de respecter les dispositions suivantes : - raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution, - respect confidentialité et de la réglementation et des normes en vigueur pour son installation intérieure ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles relatives aux règles techniques sécurité de sécurité, - respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité ses Identifiants et de maintenance nécessairesl’usage qu’en font les Utilisateurs ; - ne pas donner la possibilité aux Utilisateurs d’ajouter, conformément aux normes modifier et/ou supprimer les Données de la vitrine Fournisseurs; - régler au Prestataire le prix de son Abonnement ; - autoriser le Prestataire à réaliser des tests de qualité sur l’Infrastructure et le(s) Service(s), à la réglementation en vigueur, sa première demande ; - résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Points de Livraison concernés, - respect des limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD fournir au Point de Livraison. - utilisation directe et exclusive de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison et absence de cession de l’électricité à des tiers, même gratuitement. - usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique. - accord permettant au Fournisseur de récupérer Prestataire l’ensemble des informations ou données relatives Données (requises au cahier des charges) le concernant et concernant son activité et ses produits dans un délai maximum de quatre (4) semaines suivant la souscription de son Abonnement ; - mettre à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - paiement des factures d’électricité dans jour les conditions définies dans Données le présent Contrat, - maintien pendant la durée du présent Contrat du libre accès aux installations du GRD ou des installations placées sous sa responsabilité, concernant et concernant son activité et ses prestations au moins une (1) fois par an au dispositif an. A défaut de comptage. La mise en œuvre communication par le Client d’un ou plusieurs moyens de production raccordés aux installations tous les éléments et informations requis par le Contrat et de paiement de son point Abonnement, le Prestataire se réserve le droit de livraison ou au RPD ne peut, en aucun cas, intervenir sans l’accord préalable et écrit du GRD. L’installation électrique intérieure suspendre le compte du Client est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes jusqu’à l’accomplissement de ses obligations sans préavis et normes en vigueur, en particulier la norme NF C15sans que celui-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du propriétaire ou du Client, ou de toute personne ci ni aucun tiers ne puisse prétendre à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à : – ne pas émettre sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire, – supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD dommages et celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, – ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle des tiersintérêts. Le Client doit veiller se porte fort du respect des termes des CGUV par les Utilisateurs et devra porter son contenu à la conformité aux normes en vigueur leur connaissance préalablement à toute utilisation de ses appareils électriques. Le Fournisseur et le GRD n’encourent pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client qui ne serait pas du fait du GRDl’Infrastructure.

Engagement du Client. Il appartient Obligation générale du Client Le Client s’engage à : Se conformer aux pré-requis mis à sa charge et notamment remettre au Client de prendre les précautions utiles, adaptées à ses usages, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Il lui appartient également de respecter les dispositions suivantes : - raccordement du Prestataire une ou des Points de Livraison Application(s) conforme(s) mettre à la disposition du Client au Réseau de DistributionPrestataire, - respect de la réglementation et des normes en vigueur pour son installation intérieure ainsi que pour les appareils qui y sont raccordésspontanément ou à sa demande, notamment celles relatives aux règles techniques de sécurité, - respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité informations et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation documents en vigueur, - résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Points de Livraison concernés, - respect des limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - utilisation directe et exclusive de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison et absence de cession de l’électricité à des tiers, même gratuitement. - usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique. - accord permettant au Fournisseur de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - paiement des factures d’électricité dans les conditions définies dans le présent Contrat, - maintien pendant la durée du présent Contrat du libre accès aux installations du GRD ou des installations placées sous sa responsabilité, et au moins une fois par an au dispositif de comptage. La mise en œuvre par le Client d’un ou plusieurs moyens de production raccordés aux installations de son point de livraison ou au RPD ne peut, en aucun cas, intervenir sans l’accord préalable et écrit du GRD. L’installation électrique intérieure du Client est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du propriétaire ou du Client, ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à : – ne pas émettre sur le RPD des perturbations possession dont le niveau dépasse Prestataire pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des Prestations, désigner un responsable disposant de la formation et des pouvoirs nécessaires pour lui permettre de répondre, dans les limites admissibles meilleurs délais, aux demandes d’information du Prestataire, pour suivre le déroulement de la prestation. respecter les modalités de recette des Prestations Si des Prestations doivent être réalisées dans ses locaux, mettre à la disposition du Prestataire les moyens dont seul le Client dispose et qui sont indispensables à l’exécution des Prestation informer le Prestataire de toute modification à intervenir sur ses équipements Maintien en conditions opérationnelles Le CLIENT s’engage à maintenir en conditions opérationnelles et anticiper les fins de support des systèmes d’exploitation et logiciels mis en œuvre sur ses Applications et/ou son Système d’Information et à planifier avec le PRESTATAIRE une mise à jour de tous les composants concernés de sorte à assurer une continuité de support par les éditeurs. Le CLIENT a la responsabilité de l’adaptation de ses Applications et/ou de son Système d’Information aux nouvelles versions des systèmes d’exploitation et logiciels. Tout refus de maintien en condition de support d’un composant par le CLIENT doit i être justifié et notifié au PRESTATAIRE par écrit. Dans ce cas, le CLIENT décharge expressément le PRESTATAIRE de ses obligations et engagements de service relatifs au composant concerné. En cas d’incident ou d’intrusion survenant sur le plan réglementairecomposant, – supporter le CLIENT accepte et reconnaît que le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de délai ni de résultat quant à la reprise du service pour ce composant, et que toute réinstallation de système d’exploitation ou de logiciels reposera sur les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD versions les plus récentes des systèmes d’exploitation et celles qui peuvent être générées de logiciels supportés par les situations exceptionnelles, – ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle des tiers. Le Client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques. Le Fournisseur éditeurs et le GRD n’encourent pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client qui ne serait pas du fait du GRDpourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Engagement du Client. Il appartient au Client Le client s'engage à utiliser les serveurs informatiques (PAD) recommandés par la Banque pour les demandes d'autorisation et de prendre télécollecte. A défaut, les précautions utiles, adaptées conditions d'encaissement des cartes bancaires pourront-être modifiées unilatéralement par la Banque sans préavis. Le client assume toute responsabilité : - relative à ses usages, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité tous dommages éventuels résultants de la fourniture. Il lui appartient également détention ou de respecter les dispositions suivantes : - raccordement l'utilisation du matériel, causés par lui-même, ses employés ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution, - respect de la réglementation et des normes en vigueur pour son installation intérieure ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles relatives aux règles techniques de sécurité, - respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur, - résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Points de Livraison concernés, - respect des limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison. - utilisation directe et exclusive de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison et absence de cession de l’électricité à des tiers, même gratuitementpour quelque raison que ce soit, - relative à-la non restitution du matériel mis à sa disposition Le client s'engage à souscrire dès la signature des présentes une assurance couvrant le matériel pour une valeur équivalente à 48 mois d’abonnement. Il devra justifier de cette assurance auprès de la banque et du paiement régulier des primes correspondantes. Cette assurance doit également couvrir toutes les interventions hors maintenance. La liste ci-après constitue pour l'essentiel, les causes d'intervention hors maintenance : - Dégâts des eaux, foudre, incendie. - usage non frauduleux Chute du matériel ou illicite vandalisme - Travaux de l’énergie électrique. - accord permettant au Fournisseur de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…), - paiement des factures d’électricité dans les conditions définies dans le présent Contrat, - maintien pendant la durée modification du présent Contrat du libre accès aux installations du GRD matériel ou des installations placées sous sa responsabilitépar un personnel non autorisé par la banque - Détérioration mécanique, et au moins chimique ou électronique hors utilisation normale - Coupure de secteur ou prise de raccordement débranchée, désordre électrique de toute nature. Le client s’engage à domicilier, à la Banque de Savoie, l’intégralité des flux résultant du TPE mis à disposition par la Banque de Savoie. A défaut, la Banque de Savoie se réserve le droit de prélever, sur le compte du client, une fois par an au dispositif pénalité égale à 100% du montant de comptagel’abonnement périodique. Le client s’engage à ne pas rajouter ou modifier un logiciel sans l’accord préalable de la banque. La mise en œuvre par le Client d’un ou plusieurs moyens banque ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement de production raccordés aux installations de son point de livraison ou au RPD ne peut, en celui- ci. En aucun cas, intervenir sans l’accord préalable et écrit du GRD. L’installation électrique intérieure du Client est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du propriétaire ou du Client, ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à : – ne pas émettre banque n’installera ce logiciel sur le RPD des perturbations un appareil dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaireremplacement est nécessaire, – supporter les perturbations liées suite, entre autres, à l’exploitation en régime normal du RPD et celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, – ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle des tiers. Le Client doit veiller un dysfonctionnement ou à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques. Le Fournisseur et le GRD n’encourent pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client qui ne serait pas du fait du GRDune évolution technique règlementaire.