Common use of Expertise Clause in Contracts

Expertise. En cas de désaccord médical, l'adhérent* et l’assureur sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire du domicile de l'adhérent*. Une simple requête signée par l'adhérent* et l’assureur ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie‚ étant convoquée par lettre recommandée. Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.

Expertise. En cas de désaccord médical, l'adhérent/assuré* et l’assureur sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront a u ro n t conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire du domicile de do micile d e l'adhérent/assuré*. Une simple requête signée par l'adhérent/assuré* et l’assureur ou par l’assureu r o u p a r l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie‚ étant convoquée par lettre recommandée. Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.

Expertise. En cas de désaccord médical, l'adhérent/assuré* et l’assureur sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire du domicile de l'adhérent/assuré*. Une simple requête signée par l'adhérent/assuré* et l’assureur ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie‚ étant convoquée par lettre recommandée. Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.

Expertise. En cas de désaccord médical, l'adhérent* et l’assureur sont convenus co nve n us de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire du domicile de l'adhérent*. Une simple requête signée par l'adhérent* et l’assureur ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie‚ étant convoquée par lettre recommandée. Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.

Expertise. En cas de désaccord médical, l'adhérentl’adhérent* et l’assureur les assureurs sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront conjointement désigné. Faute par ces derniers de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire de Grande Instance du domicile de l'adhérentl’adhérent*. Une simple requête signée par l'adhérentl’adhérent* et l’assureur les assureurs ou par l'un d'eux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie‚ partie étant convoquée par lettre recommandée. Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation.