Exploitation cinématographique en France dans les salles du secteur commercial. Le prix payé par le public lors des jours de projection, revenant à l'organisation du festival et ne pouvant être en pratique déterminé par le 48HFP, LE CHEF accepte de ne se voir rien verser sur les entrées salles des ces jours de festival qui diffuseront son FILM.
Exploitation cinématographique en France dans les salles du secteur commercial a) Conformément aux dispositions de l'article L.132-25 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération de l'Auteur-Réalisateur sera constituée par un pourcentage de : - ... % (……… pour cent) sur le prix payé par le public au guichet des salles de spectacle cinématographique assujetties à l'obligation d'établir un bordereau de recettes, sous la seule déduction de la TVA et de la TSA. Afin de tenir compte des tarifs dégressifs de location éventuels accordés par le distributeur aux exploitants, le produit de ce pourcentage sera pondéré, s'il y a lieu, par l'application d'un coefficient calculé en rapportant le taux moyen de location du film depuis le début de l'exploitation, à un taux de référence de 50%. Par « taux moyen de location du film », on entend, aux termes des présentes, le rapport de la recette distributeur à la recette exploitant, telles qu'apparentes sur les bordereaux du Centre national du cinéma et de l’image animée (sous les titres « encaissement distributeur » et « recettes hors TVA »).