Common use of FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT Clause in Contracts

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. 5.1 Une facture est établie en deux exemplaires dès le prononcé de la réception des Travaux, tel que prévu à l'article 7 des Conditions d’Achat. La facture ne doit concerner qu'un seul Bon de Commande et rappeler notamment le numéro de celle-ci, le numéro de poste, la dénomination précise des Travaux, la devise, les références bancaires, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte, ainsi que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L441-9 du Code de commerce. 5.2 Sous réserve de réception des Travaux par l’Acheteur et du respect des conditions de livraison des travaux définies à l’article 8 les règlements sont effectués par virement commercial en Euro pour les Fournisseurs immatriculés en France. Pour les Fournisseurs non immatriculés en France, les règlements seront effectués par virement bancaire international. 5.3 Les délais de paiement des factures seront définis dans le Bon de Commande étant précisé que, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces délais ne pourront être supérieurs soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. 5.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En outre, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. 5.5 Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil faisant leur affaire personnelle de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution des Bons de Commande.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. 5.1 Une En vue du paiement, le Fournisseur établit une facture est établie par Bon de Commande, en deux exemplaires dès le à compter du prononcé de la réception des Travaux, tel que prévu à l'article 7 des Conditions d’AchatCA PME. La Outre les mentions légales impératives, la facture ne doit concerner qu'un seul mentionne le numéro du Bon de Commande et rappeler notamment le numéro de celle-ciCommande, le numéro de poste, la dénomination précise des Travaux, la devise, les références bancaires, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte, ainsi que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L441-9 du Code de commerce. 5.2 Sous réserve de réception définitive des Travaux par l’Acheteur et du respect des conditions de livraison des travaux définies à l’article 8 l’Acheteur, les règlements sont effectués par virement commercial en Euro pour les Fournisseurs immatriculés en FranceEuros, dans un délai de trente (30) jours fin de mois le 10 à compter de la date d’émission de la facture. Pour les Fournisseurs non immatriculés en France, les règlements seront effectués par virement bancaire international. 5.3 Les délais de paiement des factures seront définis dans le Bon de Commande étant précisé que, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces Ces délais ne pourront être supérieurs à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. 5.4 5.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En outre, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. 5.5 Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil faisant leur affaire personnelle de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution des Bons de Commande.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. 5.1 Une facture est établie en deux exemplaires pour les éventuels paiements intermédiaires prévus au bon de commande et dès le prononcé de la réception des Travaux, tel que prévu à l'article 7 des Conditions d’Achat. La facture ne doit concerner qu'un seul Bon de Commande et rappeler notamment le numéro de cellecelui-ci, le numéro de poste, la dénomination précise des Travaux, la devise, les références bancaires, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte, ainsi que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L441-9 3 du Code de commercecommerce1. 1 L 441-3 alinéas 3 et 4 "La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de service, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de son bénéficiaire ou de son subrogé." 5.2 Sous réserve de réception des Travaux par l’Acheteur et du respect des conditions de livraison des travaux définies à l’article 8 l’Acheteur, les règlements sont effectués par virement commercial en Euro pour les Fournisseurs immatriculés en France. Pour les Fournisseurs non immatriculés en France, les règlements seront effectués par virement bancaire international. 5.3 Les délais de paiement des factures seront définis dans le Bon de Commande étant précisé que, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces délais ne pourront être supérieurs soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. 5.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En outre, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. 5.5 Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil faisant leur affaire personnelle de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution des Bons de Commande.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. 5.1 Une En vue du paiement, le Fournisseur établit une facture est établie en deux exemplaires dès le par Bon de Commande, à compter du prononcé de la réception des Travaux, tel que prévu à l'article 7 8 des Conditions d’AchatCA. La NUCLETUDES soutient l’envoi des factures dématérialisées. Elles devront dans ce cas être envoyées à l’adresse : xxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx. Outre les mentions légales impératives, la facture ne doit concerner qu'un seul mentionne le numéro du Bon de Commande et rappeler notamment le numéro de celle-ciCommande, le numéro de poste, la dénomination précise des Travaux, la devise, les références bancaires, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte, ainsi que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L441-9 du Code de commerce. 5.2 . Sous réserve de réception définitive des Travaux par l’Acheteur et du respect des conditions de livraison des travaux définies à l’article 8 l’Acheteur, les règlements sont effectués par virement commercial en Euro pour les Fournisseurs immatriculés en FranceEuros, dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Pour les Fournisseurs non immatriculés en France, les règlements seront effectués par virement bancaire international. 5.3 Les délais de paiement des factures seront définis dans le Bon de Commande étant précisé que, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces Ces délais ne pourront être supérieurs à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. 5.4 . En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En outre, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. 5.5 Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil faisant leur affaire personnelle de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution des Bons de Commande.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT. 5.1 Une exemplaires pour les éventuels paiements intermédiaires prévus au bon de commande et dès le prononcé de la réception des Travaux, tel que prévu En vue du paiement, le Fournisseur établit une facture est établie par Bon de Commande, en deux exemplaires pour les éventuels paiements intermédiaires prévus au bon de commande et dès le prononcé de la réception des Travaux, tel que prévu à l'article 7 8 des Conditions d’AchatCA PME. La Outre les mentions légales impératives, la facture ne doit concerner qu'un seul mentionne le numéro du Bon de Commande et rappeler notamment le numéro de celle-ciCommande, le numéro de poste, la dénomination précise des Travaux, la devise, les références bancaires, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte, ainsi que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L441-9 du Code de commerce. 5.2 . Sous réserve de réception définitive des Travaux par l’Acheteur et du respect des conditions de livraison des travaux définies à l’article 8 l’Acheteur, les règlements sont effectués par virement commercial en Euro pour les Fournisseurs immatriculés en FranceEuros, dans un délai de trente (30) jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Pour les Fournisseurs non immatriculés en France, les règlements seront effectués par virement bancaire international. 5.3 Les délais de paiement des factures seront définis dans le Bon de Commande étant précisé que, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces Ces délais ne pourront être supérieurs à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. 5.4 . En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles exigible à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En outre, en cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. 5.5 Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil faisant leur affaire personnelle de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution des Bons de Commande.