Common use of FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE Clause in Contracts

FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la Carte CB n'a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membre ou Entité du schéma de cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l'Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l'/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'Emetteur afin d'éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L'inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l'inscription résulte d'une erreur de l'Emetteur, - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l'Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l'Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l'Emetteur a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : - en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'IEDOM ou de l'IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou - en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'Emetteur.

FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la Carte CB n'a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membre ou Entité du schéma de cartes Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l'Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l'/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'Emetteur afin d'éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L'inscription est effacée dans les cas suivants : - • lorsque l'inscription résulte d'une erreur de l'Emetteur, - • lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, - • lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l'Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l'Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l'Emetteur a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : - • en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'IEDOM ou de l'IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou - • en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'Emetteur.

FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un lorsqu’un incident de paiement résultant directement directe- ment de l'usage l’usage de la Carte CB n'a n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un qu’un membre ou Entité du schéma de cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l'ignorance l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une l’objet d’une décision de retrait d'une d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident inci- dent de paiement toute opération effectuée au moyen d'une d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l'Emetteur l’Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l'/les l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'Emetteur l’Emetteur afin d'éviter d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication commu- nication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un l’is- sue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L'inscription L’inscription est effacée dans les cas suivants : - – lorsque l'inscription l’inscription résulte d'une d’une erreur de l'Emetteurl’Emetteur, - – lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement l’événement ayant entraîné l'incident l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, - – lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé régula- risé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l'Emetteur l’Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l'Emetteur l’Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre en contre par l'Emetteur l’Emetteur a fait l'objet d'une déclaration l’objet d’une décla- ration au fichier. L'information L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : - – en se présentant muni(s) d'une d’une pièce d'identité d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'IEDOM l’IEDOM ou de l'IEOM l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou - – en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une photo- copie d’une pièce d'identité d’identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse l’adresse suivante : BDF SFIPRP - – section Relation avec les particuliers – 86067 Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel person- nel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'Emetteurl’Emetteur. La Banque (ci-après dénommée “la Banque” ou “l’Emetteur”) met à la disposition de ses clients la carte de dépôt, ci-après désignée par le terme générique “la Carte”. Cette carte est régie par les présentes Conditions Générales ainsi que le cas échéant, par les Conditions Particulières propres à cette carte et souscrites par son titulaire, ci-après désigné “le Titulaire de la Carte”.

FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l'usage l’usage de la Carte CB n'a n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un qu’un membre ou Entité du schéma de cartes Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l'ignorance l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une l’objet d’une décision de retrait d'une d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l'Emetteur l’Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l'/les l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'Emetteur l’Emetteur afin d'éviter d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L'inscription L’inscription est effacée dans les cas suivants : - • lorsque l'inscription l’inscription résulte d'une d’une erreur de l'Emetteurl’Emetteur, - • lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement l’événement ayant entraîné l'incident l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, - • lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l'Emetteur l’Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l'Emetteur l’Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l'Emetteur l’Emetteur a fait l'objet d'une l’objet d’une déclaration au fichier. L'information L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : - • en se présentant muni(s) d'une d’une pièce d'identité d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'IEDOM l’IEDOM ou de l'IEOM l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou - • en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une d’une pièce d'identité d’identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse l’adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'Emetteurl’Emetteur.

FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l'usage l’usage de la Carte CB n'a n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un qu’un membre ou Entité du schéma de cartes Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l'ignorance l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une l’objet d’une décision de retrait d'une d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l'Emetteur l’Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l'/les l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'Emetteur l’Emetteur afin d'éviter d’éviter son/leur inscription audit fichier. MPA0101 - 17174 - Imprimé le 27/06/2017 à 17:00:00 - La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L'inscription L’inscription est effacée dans les cas suivants : - • lorsque l'inscription l’inscription résulte d'une d’une erreur de l'Emetteurl’Emetteur, - • lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement l’événement ayant entraîné l'incident l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, - • lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l'Emetteur l’Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l'Emetteur l’Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l'Emetteur l’Emetteur a fait l'objet d'une l’objet d’une déclaration au fichier. L'information L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : - • en se présentant muni(s) d'une d’une pièce d'identité d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'IEDOM l’IEDOM ou de l'IEOM l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou - • en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une d’une pièce d'identité d’identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse l’adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'Emetteurl’Emetteur.