DELIVRANCE DE LA CARTE Clauses Exemplaires

DELIVRANCE DE LA CARTE. La Carte est délivrée par l’Emetteur, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habili- tés et sous réserve d’acceptation de la demande. Lorsque le Titulaire de la Carte est une personne mineure, la Carte est déli- vrée sur demande formulée par le représentant légal du mineur, sous réserve de l’acceptation de la demande. Le représentant légal du Titulaire de la Carte, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de la Carte, ainsi que des fonctions et services y étant attachés, donne, par sa signature apposée aux conditions particulières, son accord à la délivrance de la Carte à la personne mineure qui en devient Titulaire. Il donne en tant que de besoin tous pouvoirs au Titulaire de la Carte pour initier toutes les opérations permises par cette Carte, tant sur le compte sur lequel la Carte fonctionne que sur les comptes auxquels elle donne accès, sauf si ces derniers font l’objet d’une exclusion expresse mentionnée aux conditions particulières. Par mesure de sécurité, la Carte peut être bloquée lors de sa délivrance. Pour la débloquer, le Titulaire de la Carte doit effectuer la première transaction avec frappe de son code confidentiel. Dans ce cas, le blocage et les modalités d’activation de la Carte sont rappelés sur un sticker collé sur la Carte ou sur le courrier accompagnant la Carte. L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire du compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier. L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’excep- tion de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la Carte s’engage à utiliser la Carte ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du (des) Schéma(s) de cartes de paiement (sys- tème de cartes de paiement) dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits Schémas. La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette Carte, l’absence de signa- ture sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter...
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DELIVRANCE DE LA CARTE. La Carte est délivrée par l’Emetteur, dont elle reste la propriété, sur demande formulée par le représentant légal et sous réserve de l’acceptation de l’Emet- teur. Le représentant légal du Titulaire de la Carte, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de la Carte, ainsi que des fonctions et services y étant attachés, donne, par sa signature apposée aux conditions particulières, son accord à la délivrance de la Carte : – soit au Titulaire de la Carte, à la condition qu’une autorisation de fonction- nement de compte soit signée par le représentant légal, – soit au représentant légal lui-même. Le représentant légal en a l’usage et la responsabilité en vertu de l’autorité parentale. Dans tous les cas, le code confidentiel lui est délivré personnellement sous son entière responsabilité. En conséquence, le représentant légal décharge l’Emetteur de toute respon- sabilité relative à la délivrance de la Carte à la personne mineure. Dans tous les cas, la Carte est établie au nom du Titulaire du compte sur lequel la Carte fonctionne et le représentant légal est seul responsable des conséquences d’utilisation de la Carte. Le Titulaire de la Carte ou le représentant légal s’engagent à utiliser la Carte conformément à son objet. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte ou au représentant légal de la prêter ou de s’en déposséder. A partir du 11e anniversaire du Titulaire de la Carte, la Carte ne se renouvellera plus.
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DELIVRANCE DE LA CARTE. 2.1 La carte est délivrée par la Caisse d’Xxxxxxx, dont elle reste la propriété, à la demande de son client titulaire du compte et/ou de son représentant légal et sous réserve d’acceptation de la demande par la Caisse d'Épargne. La Caisse d’Epargne peut ne pas délivrer de carte NOMEA. Dans ce cas, elle informe le titulaire du compte et / ou son représentant légal des motifs de sa décision. La Caisse d’Epargne interdit au Titulaire de la carte NOMEA et/ou son représentant légal d’apposer des étiquettes adhésives ou autocollants, ou de procéder à toute inscription sur la carte à l’exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la carte NOMEA et/ou son représentant légal s'engage à utiliser la carte et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du réseau "CB" et/ou du réseau international VISA affichant la marque
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DELIVRANCE DE LA CARTE. La Carte Associatis est délivrée au Titulaire par la Caisse d'Epargne, dont elle reste la propriété, à la demande du Client et sous réserve d'acceptation de la demande par la Caisse d'Epargne. La Caisse d'Epargne interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire s'engage à utiliser la Carte Associatis exclusivement auprès des appareils automatiques désignés à l’article 1 ci-dessus. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des DAB/GAB de quelque manière que ce soit.
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DELIVRANCE DE LA CARTE. La Carte est délivrée par l’Emetteur dont elle reste la propriété, sur demande formulée par le représentant légal du mineur, sous réserve de l’acceptation de la demande. Le Titulaire de la Carte s’engage à utiliser la Carte et/ou son numéro, confor- mément à son objet. La Carte est rigoureusement personnelle. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en dépos- séder. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonction- nelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des automates et DAB/GAB de quelque manière que ce soit. Son usage est strictement limité aux retraits d’espèces dans les appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB/GAB) du réseau CREDIT MUTUEL et du réseau CIC.
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  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.