LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent contrat est conclu en langue française. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La présente Convention est soumise à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.
LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS. La présente convention de compte est conclue en langue française et soumise au droit français.
LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS. Le présent Contrat est conclu en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Le Contrat est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS. La présente convention de compte est conclue en langue française et soumise au droit français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français conformément aux dis- positions du code de procédure civile. Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Client et la banque du groupe Crédit Mutuel (ci-après dénommée la Banque) dans le cadre de l’adhésion aux Eurocomptes.
LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS. La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui de l’exécution de la convention de compte, c’est-à-dire celui du siège social de CICOBAIL même si les opérations sont réalisées par l’intermédiaire de l’une de ses filiales. CICOBAIL SA – - Gestion Privée - Activité des services financiers – SA au capital social au capital de 103 886 940 euros Code APE : 6491Z – RCS Paris B 722 004 355 – Siège social 00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-France 75013 PARIS - Téléphone : +00 0.00.00.00.00 - Fax : +00 0 00 00 00 00 Mail : contact@cicobail- xxxxxxx.xxx - Enregistré à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le numéro 1500969 en qualité de Conseiller en investissements financiers (CIF), membre du fonds de garantie des dépôts et de résolution - association agréée par l’AMF, Autorité des Marchés Financiers (xxx.xxx-xxxxxx.xxx) Activité de démarchage bancaire et financier ; Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) inscrit dans la catégorie des mandataires non exclusifs pour les opérations sur comptes titres et comptes bancaires et dans la catégorie mandataire d’intermédiaires pour l’activité de recherche de crédits ; Courtier en assurance inscrit dans la catégorie B, n’étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance La protection des dépôts effectués auprès de CICOBAIL est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Plafond de la protection 100 000 € par déposant et par contrat (1) Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement : Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1) Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2).
LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS. La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui de l’exécution de la convention de compte, c’est-à-dire celui du siège social de la Banque, même si les opérations sont réalisées par l’intermédiaire de l’une de ses agences. Ref : 3708694 - version avril 2016 La protection des dépôts effectués auprès de la Banque Populaire Val de France est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Plafond de la protection 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1) Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit: Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1) Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2).