Common use of Fin du contrat Clause in Contracts

Fin du contrat. Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

Fin du contrat. Conformément aux dispositions de l'article R.4321l’article R. 4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y s’y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, transmettra sans délai toutes les informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que et tous documents administratifs s’y référant.