FINALITÉ DES TRAITEMENTS Clauses Exemplaires

FINALITÉ DES TRAITEMENTS. Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention de Compte, l’OPTNC recueille des données personnelles relatives au Client et traite ces données selon les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données sont utilisées par l’OPTNC, responsable du traitement, pour les finalités principales suivantes : • conclusion et exécution de la Convention de Compte, gestion du Compte et des produits ou services souscrits (moyens de paiement, octroi de découvert, de facilité de caisse…) ; • segmentation de la clientèle, prospection, animation commerciale et étude statistique ; • évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement ; • lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; • toutes obligations législatives et réglementaires auxquelles est soumis l’OPTNC.
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FINALITÉ DES TRAITEMENTS l’Organisateur informe les participants que ces données seront utilisées par le personnel habilité de l’Organisateur et ses éventuels sous-traitants pour : - assurer le bon déroulement du Challenge, du tirage au sort et l’envoi des lots aux gagnants, - permettre la gestion marketing et la promotion des services de l’Organisateur, notamment concernant le Schneider Electric Marathon de Paris, - envoyer des e-mails afin de communiquer des offres promotionnelles, publicités ou autres communications commerciales provenant de partenaires du Schneider Electric Marathon de Paris, - permettre toute autre finalité précisée lors de la collecte des données.
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FINALITÉ DES TRAITEMENTS. La collectivité territoriale signataire s’engage à ce que les traitements qu’il effectuera des données confiées aient bien pour seules finalités l’étude territorialisée des besoins en logements.
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FINALITÉ DES TRAITEMENTS. Les traitements effectués par le demandeur ont pour seules fonctions (3):
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  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Paiements Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.