Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En application des dispositions légales et règlementaires prévues par le Code monétaire et financier (Livre V, Titre VI, Chapitre premier, partie législative et partie règlementaire), la Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité des clients. Au même titre, la Banque est tenue de recueillir des informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires, d’actualiser ces informations et d’exercer une vigilance constante à l’égard des opérations réalisées par sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Client…). A cette fin, le Client s’engage à fournir, à première demande, à la Banque ces informations et les justificatifs afférents. A défaut de les fournir ou en cas de fourniture d’informations erronées par le Client, la Banque pourra être conduite, en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées, à résilier les conventions conclues avec le Client. La Banque est également tenue d'appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l'égard des Personnes Politiquement Exposées (PPE) définies aux articles L. 561-10 1° et R. 561-18 du Code monétaire et financier et par les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mars 2023 fixant en application dudit article R. 561- 18, la liste des fonctions françaises concernées. A ce titre, la Banque peut procéder, selon le cas, à un recueil d’informations auprès du Client et/ou auprès de sources externes. Par ailleurs, le Client s’engage à fournir, à première demande, à la Banque, toute information et justificatif nécessaire, en cas d’opération(s) qui apparaitrait(ont) à la Banque comme particulièrement complexe(s) ou d’un montant inhabituellement élevé ou dépourvue(s) de justification économique ou d’objet licite. A défaut de les fournir ou en cas de fourniture d’informations erronées par le Client, celui-ci est informé que la Banque se réserve la possibilité de ne pas exécuter l’opération ou de mettre un terme à l’opération et qu’elle pourra être conduite, en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées, à résilier les conventions conclues avec le Client. Le Client est informé que la Banque est aussi tenue de déclarer les sommes inscrites dans ses livres et les o...
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, dûment complétés et signés, au Bulletin d’adhésion, aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de versements libres programmés et lors du remboursement d’une avance. Ces formulaires seront requis dès le premier (1er) euro versé et devront être accompagnés des justificatifs demandés dans les cas prévus dans ces documents. Notamment un justificatif de l’origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus. Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent de l’Adhérent, de changement de payeur de prime… (liste non exhaustive). L'Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu'il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par la fiche d’actualisation connaissance client dûment complétée et signée.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Par application des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’OPTNC est tenu à peine de sanctions pénales aux devoirs mentionnés ci-après : L’OPTNC doit procéder à la vérification de l’identité du Client et le cas échéant du bénéficiaire effectif. Il doit également dès l’ouverture du Compte et pendant toute la relation d’affaires avec le Client être vigilant notamment sur la connaissance et le suivi de la situation professionnelle et économique du Client, la nature et le montant des opérations, la provenance et la destination des fonds. En cas d’opérations qui ne paraîtraient pas cohérentes, seraient inhabituelles ou suspectes, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel, l’OPTNC s’informera auprès du Client sur l’origine et la destination des fonds, sur le motif de la transaction et sur l’identité du bénéficiaire des fonds. Le Client doit signaler à l’OPTNC toutes opérations exceptionnelles par rapport à celles effectuées habituellement sur son Compte et doit aussi fournir toute information et/ou justificatif probant qui serait demandé par l’OPTNC.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les Compagnies d’assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les sommes versées au titre de ce contrat ne doivent pas avoir d’origine délictueuse et être conformes aux dispositions prévues par l’ordonnance 2009-104, codifiées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, complétées par ses textes réglementaires d’application. Le contrat Assur Pro Homme Clé entrant dans le cadre des contrats présentant un risque faible de blanchiment (art. R. 561-6 1° du CMF), il peut bénéficier de mesures d’identification et de connaissance allégées des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré. En application du cadre légal et réglementaire, l’assureur se réserve la faculté de vérifier, ou de faire vérifier par ses intermédiaires distributeurs, l’origine des fonds et, d’une manière générale, les caractéristiques des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré. Parmi les dispositions particulières applicables, il est précisé que l’assureur n’accepte pas les opérations en espèces. L’adhérent, dès son adhésion et pour toute la durée de son contrat, s’engage à : - respecter strictement la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, - se conformer aux obligations réglementaires et prudentielles qui en résultent pour l’assureur et pour lui-même, - permettre à l’assureur et à son courtier de respecter leurs propres obligations réglementaires en leur fournissant, à la première demande de l’un ou de l’autre, toute pièce justificative qui serait nécessaire : - à l’identification des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré, - à la connaissance de l’origine ou de la destination économique et financière des fonds.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le PEL est soumis aux dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Caisse d’Xxxxxxx peut être amenée à demander des explications au titulaire ou souscripteur sur des opérations qui lui paraîtraient inhabituelles.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les justificatifs relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, le cas échéant, au Bulletin de souscription, aux bul- letins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de verse- ments libres programmés et lors du remboursement d’une avance. Notamment un justificatif de l’origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus. Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, de changement de payeur de prime… (liste non exhaustive). L'Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu'il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations régle- mentaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par le dossier client dûment complété et signé.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 22 SOUS-TRAITANCE 23 CESSION DE CONTRAT 23 INDEPENDANCE DES CLAUSES 23 ENTREE EN VIGUEUR – DUREE 23 EXCLUSION DE L’IMPREVISION 23 LOI APPLICABLE, REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE 23 ELECTION DE DOMICILE 24
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 29 INFORMATION ANNUELLE 29 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 29 DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE 30 RÉCLAMATION ET MÉDIATION 30 ORGANISME DE CONTRÔLE 30 PRESCRIPTION 30
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. ANNEXE 1
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. CICOBAIL est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des Clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…). A ce titre, CICOBAIL est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier.