Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les Compagnies d’assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les sommes versées au titre de ce contrat ne doivent pas avoir d’origine délictueuse et être conformes aux dispositions prévues par l’ordonnance 2009-104, codifiées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, complétées par ses textes réglementaires d’application. Le contrat Assur Pro Homme Clé entrant dans le cadre des contrats présentant un risque faible de blanchiment (art. R. 561-6 1° du CMF), il peut bénéficier de mesures d’identification et de connaissance allégées des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré. En application du cadre légal et réglementaire, l’assureur se réserve la faculté de vérifier, ou de faire vérifier par ses intermédiaires distributeurs, l’origine des fonds et, d’une manière générale, les caractéristiques des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré. Parmi les dispositions particulières applicables, il est précisé que l’assureur n’accepte pas les opérations en espèces. L’adhérent, dès son adhésion et pour toute la durée de son contrat, s’engage à : - respecter strictement la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, - se conformer aux obligations réglementaires et prudentielles qui en résultent pour l’assureur et pour lui-même, - permettre à l’assureur et à son courtier de respecter leurs propres obligations réglementaires en leur fournissant, à la première demande de l’un ou de l’autre, toute pièce justificative qui serait nécessaire : - à l’identification des personnes susceptibles d’être intéressées au contrat ou de représenter l’assuré, - à la connaissance de l’origine ou de la destination économique et financière des fonds.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, dûment complétés et signés, au Bulletin de souscription, aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de versements libres programmés et lors du remboursement d’une avance. Ces formulaires seront requis dès le premier (1er) euro versé et devront être accompagnés des justificatifs demandés dans les cas prévus dans ces documents. Notamment un justificatif de l’origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus. Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, de changement de payeur de prime…(liste non exhaustive). L’Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par la fiche d’actualisation connaissance client dûment complétée et signée.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Client…). A ce titre, la Banque est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R. 561-18 du CMF. La Banque est aussi tenue de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Banque. La Banque est également tenue de recueillir les informations auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors. A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant toute la durée de la convention : - à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis ; - à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement ; - à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers. La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des di...
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Par application des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’OPTNC est tenu à peine de sanctions pénales aux devoirs mentionnés ci-après : L’OPTNC doit procéder à la vérification de l’identité du Client et le cas échéant du bénéficiaire effectif. Il doit également dès l’ouverture du Compte et pendant toute la relation d’affaires avec le Client être vigilant notamment sur la connaissance et le suivi de la situation professionnelle et économique du Client, la nature et le montant des opérations, la provenance et la destination des fonds. En cas d’opérations qui ne paraîtraient pas cohérentes, seraient inhabituelles ou suspectes, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel, l’OPTNC s’informera auprès du Client sur l’origine et la destination des fonds, sur le motif de la transaction et sur l’identité du bénéficiaire des fonds. Le Client doit signaler à l’OPTNC toutes opérations exceptionnelles par rapport à celles effectuées habituellement sur son Compte et doit aussi fournir toute information et/ou justificatif probant qui serait demandé par l’OPTNC.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les justificatifs relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, le cas échéant au Bulletin d’adhésion, aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de versements libres programmés et lors du remboursement d’une avance. Notamment un justificatif de l’origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus comme indiqué dans le document « Aide et pièces nécessaires à l’opération de versement ». L’Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par le Dossier client dûment complété et signé.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En application des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du CMF, CNOVA PAY s’engage notamment à respecter ses obligations en matière de connaissance des Clients et de contrôle des flux financiers de Clients. Le Client reconnait également que CNOVA PAY peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Paiement Client ou l’exécution d’une transaction en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Aucune poursuite pénale et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre CNOVA PAY qui, de bonne foi, a procédé à une ou plusieurs déclarations de soupçon portant sur des transactions du Client auprès de TRACFIN ou de toute autre autorité judiciaire ou administrative. En application de l'article L. 523-3 du CMF, CNOVA PAY s'assure que la Marketplace Sélectionnée agissant en qualité d’Agent se conforme à son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, le Client reconnaît que la Marketplace Sélectionnée et/ou CNOVA PAY est en droit d’exiger toute information nécessaire permettant à CNOVA PAY de l’identifier et de vérifier la justification des opérations réalisées par le Client.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La réglementation bancaire en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose, notamment, aux établissements de crédit de vérifier l'identité de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif dela relation d’affaires. Ainsi, avant d'entrer en relation d'affaires, et pendant toute la durée de la relation, la Banque peut demander à son client, aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur, de lui communiquer des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires. La Banque est tenue d'exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par un client, en veillantà ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du client. A ce titre, elle pourra, en présence d'opérations qui lui paraîtront incohérentes avec la connaissance actualisée qu'elle a du client, ou d'opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s'informer auprès du client ou, le cas échéant, de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie. Le SOUSCRIPTEUR, ou, le cas échéant, son mandataire, s'engage à donner à la Banque toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, la Banque se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, reporting et déclarations réglementaires) et les opérations de contrôle interne. transformer, décompiler tout élément de
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le plan épargne-logement est soumis aux dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Caisse d’Epargne peut être amenée à demander des explications au titulaire ou souscripteur sur des opérations qui lui paraîtraient inhabituelles.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. → 3. CLÔTURE DU COMPTE D’ÉPARGNE 2ème PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES Á CHAQUE TYPE DE COMPTE