Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En raison des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, La Caisse d’Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…). A ce titre, la Caisse d’Epargne est tenue d’appliquer des mesures de vigilance constante particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l’article R.561-18 du code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, la Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier : - Les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - Les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne. La Caisse d’Epargne est également tenue de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors. Le titulaire s’engage à signaler à la Caisse d’Epargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis. La Caisse d’Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l’Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Caisse d’Xxxxxxx, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards ou à des refus ...
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, dûment complétés et signés, au Bulletin d’adhésion, aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de versements libres programmés et lors du remboursement d’une avance. Ces formulaires seront requis dès le premier (1er) euro versé et devront être accompagnés des justificatifs demandés dans les cas prévus dans ces documents. Notamment un justificatif de l’origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus. Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent de l’Adhérent, de changement de payeur de prime… (liste non exhaustive). L'Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu'il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par la fiche d’actualisation connaissance client dûment complétée et signée.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En raison des dispositions des articles L. 561-1 et sui- vants du Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la Caisse d’Epargne est tenue de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaî- tront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors. Cette information porte sur l’origine, la destination des sommes concernées, ainsi que sur l’objet de la transac- tion et l’identité de la personne qui en bénéficie. En application des dispositions susvisées, la Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier : • les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’un trafic de stupéfiants, de la corruption, d’activités crimi- nelles organisées, ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; • les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre demeure douteuse malgré les diligences effec- tuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes les mesures requises par les textes, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards d’exécution. En conséquence, le client s’engage à signaler à la Caisse d’Epargne toute opération exceptionnelle portée au compte et à communiquer à la Caisse d'Epargne, à sa demande, toute information relative à la nature, la desti- nation et la provenance des mouvements enregistrés sur son compte.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Par application des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’OPTNC est tenu à peine de sanctions pénales aux devoirs mentionnés ci-après : L’OPTNC doit procéder à la vérification de l’identité du Client et le cas échéant du bénéficiaire effectif. Il doit également dès l’ouverture du Compte et pendant toute la relation d’affaires avec le Client être vigilant notamment sur la connaissance et le suivi de la situation professionnelle et économique du Client, la nature et le montant des opérations, la provenance et la destination des fonds. En cas d’opérations qui ne paraîtraient pas cohérentes, seraient inhabituelles ou suspectes, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel, l’OPTNC s’informera auprès du Client sur l’origine et la destination des fonds, sur le motif de la transaction et sur l’identité du bénéficiaire des fonds. Le Client doit signaler à l’OPTNC toutes opérations exceptionnelles par rapport à celles effectuées habituellement sur son Compte et doit aussi fournir toute information et/ou justificatif probant qui serait demandé par l’OPTNC.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La réglementation bancaire en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose, notamment, aux établissements de crédit de vérifier l'identité de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif dela relation d’affaires. Ainsi, avant d'entrer en relation d'affaires, et pendant toute la durée de la relation, la Banque peut demander à son client, aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur, de lui communiquer des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires. La Banque est tenue d'exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par un client, en veillantà ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du client. A ce titre, elle pourra, en présence d'opérations qui lui paraîtront incohérentes avec la connaissance actualisée qu'elle a du client, ou d'opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s'informer auprès du client ou, le cas échéant, de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie. Le SOUSCRIPTEUR, ou, le cas échéant, son mandataire, s'engage à donner à la Banque toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, la Banque se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En application des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du CMF, CNOVA PAY s’engage notamment à respecter ses obligations en matière de connaissance des Clients et de contrôle des flux financiers de Clients. Le Client reconnait également que CNOVA PAY peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Paiement Client ou l’exécution d’une transaction en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Aucune poursuite pénale et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre CNOVA PAY qui, de bonne foi, a procédé à une ou plusieurs déclarations de soupçon portant sur des transactions du Client auprès de TRACFIN ou de toute autre autorité judiciaire ou administrative. En application de l'article L. 523-3 du CMF, CNOVA PAY s'assure que la Marketplace Sélectionnée agissant en qualité d’Agent se conforme à son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, le Client reconnaît que la Marketplace Sélectionnée et/ou CNOVA PAY est en droit d’exiger toute information nécessaire permettant à CNOVA PAY de l’identifier et de vérifier la justification des opérations réalisées par le Client.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le PEL est soumis aux dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Caisse d’Xxxxxxx peut être amenée à demander des explications au titulaire ou souscripteur sur des opérations qui lui paraîtraient inhabituelles.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les justificatifs relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, le cas échéant, au Bulletin de souscription, aux bul- letins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de verse- ments libres programmés et lors du remboursement d’une avance. Notamment un justificatif de l’origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus. Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent du Souscripteur, de changement de payeur de prime… (liste non exhaustive). L'Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous docu- ments qu'il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par le dossier client dûment complété et signé.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Page 6 7-
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, reporting et déclarations réglementaires) et les opérations de contrôle interne. transformer, décompiler tout élément de