Financement des Modifications Clauses Exemplaires

Financement des Modifications. La Région supportera le coût des dépenses liées à la réalisation des Modifications autres que mineures au sens des Articles 29.1 (Modifications proposées par le Titulaire) et 29.2 (Modifications décidées par la Région) et de celles mises à sa charge dans le cadre de l’Article 29.3 (Modifications imposées par un Changement de Législation), y compris l’éventuelle Soulte des Instruments de Couverture. Le financement des Modifications dont le coût doit être supporté par la Région pourra se faire soit directement par cette dernière, soit par une augmentation du Loyer dûment justifiée par le Titulaire, dans les conditions de l’Annexe F3. De même, si la Modification entraîne la modification d’un Instrument de Dette, le Titulaire transmettra dans les meilleurs délais l’attestation et les documents prévus à l’Article 25 (Financement) qui s’appliquera à la modification de l’Instrument de Dette. Faute pour le Titulaire d’avoir transmis cette attestation et ces documents dans un délai de [3] mois suivant la date de l’Ordre d’Exécution concerné, le Contrat peut être résilié, après mise en demeure restée infructueuse, dans le délai fixé dans cette mise en demeure et dans les conditions financières visées à l’article 32.6 (Déchéance).

Financement des Modifications. Le coût des modifications demandées et/ou acceptées par la Ville de ROUEN, dans le cadre de l’article I.16.1 du présent Contrat, sera supporté par la Ville de ROUEN. Les modalités d’ajustement du Loyer en résultant seront déterminées d’un commun accord entre les Parties. En cas de désaccord sur les modalités d’ajustement du Loyer persistant au-delà d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la Ville de ROUEN a demandé ou accepté lesdites modifications, les modalités d’ajustement du Loyer seront déterminées selon la procédure de prévention et règlement des différends prévue à l’article VIII.6 du présent Contrat.