Les comptes inactifs. Un compte est considéré comme inactif au sens de la loi si, à l’issue de douze mois consécutifs, les deux conditions suivantes sont réunies : – le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, – le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de la Banque ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans notre établissement. Le compte du titulaire décédé est considéré inactif si, à l’issue de 12 (douze) mois consécutifs à compter de la date du décès, aucun de ses ayants droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt. Dès le constat de l’inactivité BOURSORAMA informe le Client, ou ses ayants droit connus, des conséquences en cas de maintien dans le temps de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement. Lorsqu’un compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les dépôts et les avoirs inscrits sur ce compte sont obligatoirement déposés par la Banque à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 (dix) ans à compter de la date la plus récente entre la date de la dernière opération sur l’un des comptes ouverts au nom du client ou la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant ou de son mandataire. Ce délai est ramené à trois ans à compter de la date du décès du Client, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt. Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus (inactivité des comptes depuis 10 (dix) ans ou 3 (trois) ans en cas de décès), la Banque informe à nouveau qu’en l’absence d’opération sur l’ensemble des comptes du Client ou de manifestation de sa part (ou en cas de décès, si aucun ayant droit n’a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt), les comptes seront obligatoirement clôturés et les avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Une fois les avoirs déposés par XXXXXXXXXX à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’ancien titulaire de comptes inactifs ou ses ayants droit formule(nt) une demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et Consignations en communiquant les informations permettant de vérifier le...
Les comptes inactifs. Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 11
Les comptes inactifs. Société Générale Monaco précise que les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de comptes inactifs ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco. Les avoirs abandonnés sur les comptes inactifs ouverts dans les livres des agences monégasques de Société Générale sont soumis aux dispositions du code civil monégasque, notamment l’Article 435. Ainsi, à l’issue du délai légal monégasque, Société Générale Monaco est tenu de verser les fonds abandonnés ou vacants à la Principauté de Monaco. Pour tout renseignement complémentaire, votre conseiller se tient à votre disposition dans une agence de Société Générale Monaco.
Les comptes inactifs. Les avoirs abandonnés sur les comptes inactifs ouverts dans les livres des agences monégasques de la Banque sont soumis aux dispositions du code civil monégasque, notamment l’article 435. Ainsi, à l’issue du délai légal monégasque, la Banque est tenue de verser les fonds abandonnés ou vacants à l a Principauté de Monaco. La Banque précise que les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de comptes inactifs ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco. Pour tout renseignement complémentaire, votre conseiller se tient à votre disposition. providing information about their accounts (e.g. change of email address, loss of Internet access, etc.). In this regard, the Client is aware and accepts that, if information such as the General Terms and Conditions, pricing conditions, transaction notices and account statements or any other information that must be made available to the Client as well as any modification to such information, is provided to the Client by any other means than on printed media (such as email, the Bank’s website or any other relevant form of communication) it shall be assumed that in the absence of any express notification to the contrary, as with information sent by printed media, the Client has accepted its content. The Bank endeavours to ensure the quality of the services offered to its clients and pays particular attention to the processing of complaints that it receives. In order to ensure optimal processing of your requests, any complaint made to our establishment can be sent either: - By e-mail to the following address: xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx - By post to our dedicated department: Société Générale Private Banking Monaco, Middle Office – Service Réclamation, 00-00 Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx. The Bank undertakes to acknowledge receipt of your request within 2 days of the date it is received and to reply to you within a maximum of 10 days from its receipt. If your request requires additional processing time (complex searches, etc.), we shall notify you within this same period of 30 days. Where you are not satisfied with the reply you receive, we inform you of the possibility of sending your request by post to the Bank Department in charge of processing complaints at the following address: Société Générale Private Banking (Monaco) S.A.M., Service Qualité – 00-00