Common use of Forme de la résiliation Clause in Contracts

Forme de la résiliation. La résiliation se fait par exploit d’huissier de justice, par envoi recommandé ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. La résiliation pour défaut de paiement de la prime ne peut se faire par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.

Forme de la résiliation. La résiliation se fait par exploit d’huissier d'huissier de justice, par envoi recommandé recom- mandé ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. La résiliation pour défaut de paiement de la prime ne peut se faire par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.

Forme de la résiliation. La résiliation se fait par exploit d’huissier d'huissier de justice, par envoi recommandé ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. La résiliation pour défaut de paiement de la prime ne peut se faire par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.